Ce qui n’a pas fonctionné
L’Inter-Ministerial Committee (comité interministériel) institué en octobre 2023 pour examiner l’affaire a publié son rapport le 4 octobre 2024.1 Ses conclusions, rapprochées des exposés des faits, mettent en évidence les défaillances de contrôle qui importent pour cet ouvrage.
La première défaillance concernait la vérification de l’origine du patrimoine par les banques. Plusieurs accusés avaient ouvert des comptes de banque privée en déclarant une fortune issue du « jeu en ligne », du « commerce électronique » ou de « l’investissement immobilier », appuyée par des états financiers, des documents fiscaux et des références bancaires falsifiés ou émis par des sociétés qu’ils contrôlaient. Les banques ont accepté ces documents sans les vérifier. Lorsqu’une banque posait des questions, les accusés se tournaient vers une banque qui n’en posait pas. Le comité a conclu que le niveau de corroboration avait été insuffisant au regard du risque que présentaient des clients récemment enrichis, issus de secteurs à risque élevé et titulaires de plusieurs nationalités.2
La deuxième défaillance tenait aux gatekeepers, ces professionnels qui donnent accès au système financier. Des prestataires de services aux sociétés avaient constitué des sociétés dotées de nominee directors pour les accusés sans comprendre l’activité de ces sociétés. Des agents immobiliers et des promoteurs avaient vendu des biens valant des dizaines de millions de dollars en s’intéressant à peine à l’origine des fonds des acheteurs. Des négociants en métaux précieux et en produits de luxe avaient accepté d’importants paiements en espèces. Chaque gatekeeper voyait une pièce du puzzle, personne ne voyait l’ensemble. Le comité a répondu en relevant les exigences applicables à chaque secteur et en améliorant les informations mises à leur disposition.
La troisième défaillance résidait dans l’interaction entre immigration, incitations fiscales et LBC. Plusieurs accusés avaient obtenu des Employment Passes par l’intermédiaire de sociétés sans activité réelle et avaient demandé ou obtenu les incitations fiscales pour single family offices des sections 13O et 13U de l’Income Tax Act 1947 sur la base de la même fortune fictive. La procédure de demande de ces incitations, qui relève de la fonction de développement de la place financière de la MAS et non de sa fonction de surveillance, n’avait pas été conçue comme un point de contrôle LBC.3
La quatrième défaillance était la lenteur. Les accusés vivaient à Singapour depuis plusieurs années et y avaient accumulé leurs biens pendant cette période. Plusieurs établissements avaient déposé des déclarations de transactions suspectes, parfois bien avant les arrestations. L’enquête qui a abouti aux perquisitions avait commencé en 2021 et avait demandé deux ans de travail. Le comité a conclu que le renseignement existait mais n’avait pas été recoupé assez rapidement. C’est précisément la lacune que la plateforme COSMIC et les modifications de la loi de 2024 relatives au partage d’informations devaient combler.
Notes
- Inter-Ministerial Committee on Anti-Money Laundering, Report, 4 octobre 2024, présidé par le Second Minister for Finance, avec des recommandations adressées aux établissements financiers, aux prestataires de services aux sociétés, aux agents immobiliers, aux promoteurs, aux négociants en pierres et métaux précieux et aux organismes chargés des contrôles d’accès. ↩
- Inter-Ministerial Committee Report, 4 octobre 2024, partie consacrée aux établissements financiers, constatations sur la corroboration de l’origine du patrimoine et sur l’utilisation de documents falsifiés. ↩
- Inter-Ministerial Committee Report, 4 octobre 2024, partie consacrée aux single family offices ; MAS, Consultation Paper on a Proposed Framework for Single Family Offices, 31 juillet 2023, et Response to Feedback, 2024. Voir la partie M, chapitre V, pour le volet fiscal. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.