Les devoirs des administrateurs à l'approche de l'insolvabilité
Les administrateurs singapouriens qui poursuivent l'activité alors que la société est insolvable engagent leur responsabilité pour wrongful trading (poursuite abusive de l'activité) selon la section 239 IRDA, applicable lorsque la société contracte des dettes sans perspective raisonnable de pouvoir les honorer. Ils encourent également une responsabilité pour fraudulent trading (poursuite frauduleuse de l'activité) selon la section 238. Ils s'exposent aussi à une interdiction d'exercer. Les affaires crypto ont précisé le contenu pratique de ces devoirs. Continuer à accepter des dépôts dans un produit de rendement après la défaillance des propres contreparties de la plateforme est l'exemple type de dettes contractées sans perspective de remboursement. Des déclarations aux clients qui dissimulent la situation peuvent transformer une faute civile en fraude au sens de la section 424A du Penal Code (voir chapitre I).1
L'équivalent suisse est l'obligation d'aviser le tribunal en cas de surendettement selon l'art. 725b CO, assortie d'une responsabilité personnelle selon l'art. 754 CO en cas de retard. Les deux systèmes sanctionnent le même comportement : la poursuite de l'exploitation d'une plateforme qui a déjà perdu les actifs de ses clients. Les praticiens singapouriens disposent d'outils d'investigation plus incisifs, car le judicial manager provisoire arrive en quelques semaines et publie ses rapports.
Perspective transfrontalière
Un groupe présent sur les deux places, avec une Sàrl zougoise comme émetteur et une Pte Ltd singapourienne comme plateforme d'échange en contact avec la clientèle, devrait planifier la géographie de son insolvabilité avant d'en avoir besoin. Si l'entité singapourienne fait défaut, le moratoire de la section 64 la protégera à Singapour, mais pas les actifs suisses de l'entité zougoise, que les créanciers singapouriens ne peuvent faire séquestrer en Suisse qu'en obtenant un titre suisse. Si l'entité zougoise fait défaut, la faillite suisse sera reconnue à Singapour en vertu de la loi type en quelques semaines. L'administrateur suisse prendra alors le contrôle des actions de la filiale singapourienne et de tous les jetons que l'entité zougoise détient sur des plateformes singapouriennes. Les prêts intragroupe, les prêts de jetons entre les entités et les arrangements de conservation communs devraient être documentés en partant du principe que deux organes d'insolvabilité relevant de deux systèmes les liront un jour. Le contrat client de l'entité singapourienne devrait énoncer la situation du trust en des termes qu'aucun liquidateur ne puisse mal interpréter.
Notes
- Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018, sections 238–239, Singapore Statutes Online. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.