Le cycle de conformité et les pouvoirs d'information de l'IRAS
Singapour impose sur la base de l'année précédente. Le revenu de l'année civile 2025 est imposé au titre de l'année d'imposition 2026. Les personnes physiques déposent leur déclaration au plus tard le 18 avril. Les sociétés déposent une estimation de leur revenu imposable (estimated chargeable income) dans les trois mois suivant la clôture de leur exercice, puis la déclaration complète (Form C ou C-S) au plus tard le 30 novembre. L'IRAS (l'administration fiscale singapourienne) émet ensuite un avis d'imposition contre lequel une réclamation peut être formée dans un délai de deux mois.1 Le Comptroller peut établir ou rectifier une imposition dans un délai de quatre ans à compter de la fin de l'année d'imposition, et sans limite de temps en cas de fraude ou de manquement délibéré.2 Un négociant en actifs numériques qui n'a pas déclaré ses revenus est donc exposé pendant quatre ans en cas de négligence et sans limite en cas d'omission délibérée.
Les pouvoirs d'information de l'IRAS sont étendus. La section 65 permet au Comptroller d'exiger de toute personne qu'elle fournisse des informations et produise des documents, tandis que la section 65A l'autorise à convoquer des personnes pour comparaître et témoigner. La section 65B permet l'accès aux locaux et aux documents et, depuis 2013, aux informations bancaires et fiduciaires sans décision judiciaire. La section 65C prévoit la conservation des documents.3 Ces pouvoirs s'étendent aux prestataires de services de DPT agréés à Singapour, qui sont « any person » à cet égard et qui détiennent l'historique des transactions de leurs clients. L'IRAS utilise la section 65 depuis 2021 au moins pour obtenir des plateformes d'échange des données de clients dans le cadre d'enquêtes déterminées. Cette pratique deviendra systématique avec le CARF (chapitre VII de la présente partie). Le client qui croit que son compte sur une plateforme d'échange échappe au regard de l'IRAS se trompe.
Notes
- Income Tax Act 1947 (2020 Rev. Ed.), sections 62 et 63 (déclarations), section 72 (impositions), section 76(3) (réclamation dans les deux mois suivant l'avis d'imposition). IRAS, délais de dépôt pour les personnes physiques (18 avril) et les sociétés (30 novembre). ↩
- Income Tax Act 1947, section 74(1) (impositions supplémentaires dans un délai de quatre ans) et section 74(2) (aucun délai en cas de fraude ou de manquement délibéré). ↩
- Income Tax Act 1947, sections 65, 65A, 65B et 65C (pouvoir d'obtenir des informations, de convoquer, d'accéder aux locaux et aux documents, y compris aux informations bancaires, et d'exiger la conservation des documents). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.