Table de la législation

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Cette table recense les lois, ordonnances et instruments internationaux cités dans l'ouvrage. Les lois suisses figurent sous leur titre tel qu'il est utilisé dans le texte, avec l'abréviation et le numéro RS de Fedlex sous lequel le texte consolidé est publié. Les lois singapouriennes portent le titre abrégé officiel tel qu'il apparaît sur Singapore Statutes Online, où chaque loi est publiée sous ce titre abrégé et l'année de son adoption. La dernière colonne indique les dispositions les plus importantes pour les actifs numériques et renvoie à la partie de l'ouvrage dans laquelle elles sont examinées.

Les numéros RS suisses suivent la classification de Fedlex. Il s'agit du Payment Services Act 2019, du Securities and Futures Act 2001, du Financial Services and Markets Act 2022, de la loi de 1992 sur la confiscation des produits du crime, de l'IRDA et du Variable Capital Companies Act 2018.¹

Depuis l'édition révisée de 2020, Singapour cite chaque loi avec l'année de son adoption initiale et sans les anciens numéros de chapitre. L'ouvrage suit cette convention partout, y compris dans les tables ci-dessous. Les ordonnances suisses sont recensées séparément des lois qu'elles mettent en œuvre, car le praticien a souvent besoin de l'article de l'ordonnance et de celui de la loi ensemble. La loi TRD du 25 septembre 2020 n'est pas une loi autonome. Comme elle a modifié dix lois fédérales, ses dispositions sont recensées sous les lois qui les contiennent désormais.²

Notes

Singapore Statutes Online, sso.agc.gov.sg : Payment Services Act 2019, section 1(1) ; Securities and Futures Act 2001, section 1 et section 2(1) (définitions de « capital markets products » et de « securities ») ; Financial Services and Markets Act 2022 (No. 18 of 2022), promulgué le 25 avril 2022 ; Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992, section 1 ; Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018, section 1(1) ; Variable Capital Companies Act 2018, section 1. ↩
Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, RO 2021 33, entrée en vigueur en deux étapes le 1er février 2021 et le 1er août 2021 ; ordonnance du 18 juin 2021 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, RO 2021 400. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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