Sixième étape : octroi et obligations postérieures à la licence
Une fois les conditions de l'IPA remplies, la MAS délivre la licence, qui précise la catégorie de licence, les services de paiement couverts et les conditions dont elle est assortie. Pour un titulaire DPT, ces conditions comprennent généralement des exigences de capital supérieures au minimum légal et des restrictions sur les services pouvant être proposés à la clientèle de détail. Elles imposent en général aussi au titulaire d'informer la MAS avant de lancer de nouveaux produits ou d'admettre de nouveaux jetons, et de remettre le premier rapport d'audit dans un délai déterminé.1 Le titulaire est inscrit au Financial Institutions Directory, le registre public que consultent les clients et les banques.2
Les obligations postérieures à l'octroi de la licence s'appliquent immédiatement. La redevance annuelle est due dès l'octroi, puis chaque année. Les déclarations réglementaires doivent être remises au titre de la PSN04 aux échéances prescrites. Le premier audit annuel doit couvrir la période à compter de l'octroi. Tout changement d'administrateurs, de directeur général, de personnes contrôlantes ou d'activité doit être notifié ou approuvé conformément aux sections 27 et 37 de la loi. La MAS procède à une première inspection dans les deux premières années pour la plupart des titulaires DPT. L'inspection vérifie surtout si les contrôles décrits dans la demande fonctionnent effectivement.
| Étape | Tâche du demandeur | Durée habituelle | Écueil le plus fréquent |
|---|---|---|---|
| Préparation | Entité, direction, politiques, évaluateur, plan d'affaires | 3–9 mois | Direction absente de Singapour ; politiques types |
| Dépôt | Dépôt sur le portail, frais, exhaustivité | 1–2 mois | Documents manquants ; questionnaires non signés |
| Examen sur le fond | Répondre aux séries de questions ; entretiens | 6–18 mois | Réponses évasives ; dérive du modèle d'affaires |
| Évaluation indépendante | L'évaluateur teste le dispositif en fonctionnement | 2–4 mois (en parallèle) | Évaluation sur des projets de politiques ; rapport avec réserves |
| Approbation de principe | Remplir les conditions ; mise en place | 3–9 mois | Démarrage anticipé de l'activité ; financement insuffisant |
| Octroi et exploitation | Redevances, déclarations, audit, notifications | Continu | Contrôles ne fonctionnant pas comme décrit |
Notes
- Conditions de licence de la MAS pour les prestataires de services de digital payment tokens, telles qu'elles ressortent des inscriptions au registre public du Financial Institutions Directory de la MAS et des déclarations de la MAS sur les conditions imposées aux titulaires DPT. ↩
- MAS Financial Institutions Directory, eservices.mas.gov.sg, qui répertorie les établissements de paiement agréés et les services de paiement que chacun peut fournir. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.