La frontière entre monnaie électronique et digital payment token
La section 2(1) de la loi définit la monnaie électronique (e-money) comme une valeur monétaire stockée électroniquement qui est libellée dans une monnaie ou rattachée à une monnaie, a été payée à l'avance pour permettre des opérations de paiement, est acceptée par une personne autre que l'émetteur et représente une créance sur l'émetteur.1 Les définitions de la monnaie électronique et du DPT s'excluent mutuellement par construction : la définition du DPT exclut tout ce que son émetteur rattache à une monnaie, tandis que celle de la monnaie électronique exige un libellé ou un rattachement monétaire. Un stablecoin relève donc de l'une de trois catégories. Si l'émetteur le rattache à une monnaie et qu'il constitue une créance sur l'émetteur payée à l'avance, il s'agit de monnaie électronique et l'émetteur fournit un service d'émission de monnaie électronique. S'il est rattaché à une monnaie par le seul mécanisme du marché, sans aucune promesse de l'émetteur, comme un stablecoin algorithmique, il s'agit d'un DPT. S'il est rattaché à une matière première ou à un panier, il s'agit d'un DPT, puisque le rattachement ne porte pas sur une monnaie.
Cette frontière importe pour trois raisons. Premièrement, l'émetteur de monnaie électronique est soumis au plafond d'encours de 5 millions de S$ pour une SPI et à des obligations de protection des fonds pour une MPI, ainsi qu'à l'interdiction de verser des intérêts sur l'encours.2 Deuxièmement, un prestataire de services de DPT est soumis aux restrictions d'accès des consommateurs examinées au chapitre III, contrairement à un émetteur de monnaie électronique. Troisièmement, les notices LBC diffèrent : PSN01 pour la monnaie électronique et les autres services côté monnaie fiduciaire, PSN02 pour les services de DPT. Le cadre des stablecoins d'août 2023, examiné au chapitre VI, vise à superposer à cette frontière un « stablecoin issuance service » (service d'émission de stablecoins) spécifique pour les stablecoins à monnaie unique rattachés au dollar de Singapour ou à une monnaie du G10. Tant que ce cadre n'est pas adopté, l'émetteur d'un stablecoin en dollars de Singapour est agréé pour l'émission de monnaie électronique. L'émetteur d'un jeton rattaché à une monnaie sans droit au remboursement est agréé pour les services de DPT.
Perspective transfrontalière
Un émetteur zougois d'un stablecoin en francs suisses qui souhaite distribuer à Singapour se heurte à deux régimes qui classent différemment le même jeton. En Suisse, le complément de 2019 au guide pratique ICO de la FINMA et sa communication FINMA sur la surveillance 06/2024 traitent un jeton remboursable rattaché à une monnaie comme un dépôt. Cela déclenche l'application de la LB, sauf recours à une structure de garantie bancaire ou à une autorisation fintech (voir partie E, chapitre VII). À Singapour, le même jeton est de la monnaie électronique, ce qui déclenche le service d'émission de monnaie électronique, ou un DPT en l'absence de droit au remboursement contre l'émetteur. Un distributeur singapourien qui vend le jeton contre des dollars de Singapour négocie un DPT si le jeton est un DPT. Lorsque le jeton est de la monnaie électronique, le distributeur ne fournit un service de paiement que s'il émet ou rembourse le jeton. La qualification devrait être arrêtée dans les deux juridictions avant que la conception du jeton ne soit figée. La réponse singapourienne dépend de la question de savoir si l'émetteur « rattache » le jeton. La réponse suisse dépend de l'existence d'un droit des détenteurs au remboursement.
Notes
- PSA, section 2(1), définition de « e-money », paras (a) à (d). ↩
- PSA, sections 6(5)(c) et 23 (protection des fonds concernés, y compris l'encours de monnaie électronique). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.