Offres au public et livre blanc
Le titre II s’applique à tout offreur dans l’Union d’un crypto-actif autre qu’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) ou un jeton de monnaie électronique (EMT), ainsi qu’à toute personne qui sollicite une admission à la négociation. L’offreur doit être une personne morale. Il doit rédiger un livre blanc sur les crypto-actifs dont le contenu suit l’annexe I, le notifier à l’autorité compétente de son État membre d’origine au moins vingt jours ouvrables avant sa publication, puis le publier. Il n’existe aucune approbation, ce qui distingue le livre blanc d’un prospectus au sens de la LSFin ou du Securities and Futures Act (SFA). En vertu de l’art. 15, l’offreur répond des informations incomplètes, déloyales ou trompeuses. Les communications commerciales doivent être cohérentes avec le livre blanc et identifiables comme telles. Les détenteurs de détail disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours pour les jetons achetés directement auprès de l’offreur et pas encore admis à la négociation.1
Deux caractéristiques comptent pour un émetteur suisse ou singapourien. En premier lieu, l’offreur n’a pas besoin d’être établi dans l’Union. L’État membre d’origine d’un offreur établi dans un pays tiers est l’État membre dans lequel le crypto-actif est offert pour la première fois ou admis pour la première fois à la négociation. Une SA (AG) zougoise peut donc offrir son jeton d’utilité au public européen en notifiant un livre blanc, par exemple, à l’autorité allemande ou française, sans créer de filiale dans l’Union.2 En second lieu, le contenu exigé par l’annexe I recoupe largement ce que la FINMA attend de la documentation d’une vente de jetons selon son guide pratique ICO, ainsi que le contenu d’un mémorandum de placement privé au sens du SFA singapourien. Un émetteur qui rédige un document d’information unique selon le standard MiCA satisfera en général, moyennant des compléments modestes, aux exigences suisses et singapouriennes applicables à un jeton qui n’est pas une valeur mobilière. L’inverse n’est pas vrai.
Exemple
Une Sàrl (GmbH) zougoise développe un protocole de stockage décentralisé et prévoit, en septembre 2026, une vente publique d’un jeton d’utilité à des acheteurs européens et asiatiques. Le jeton donne accès à une capacité de stockage que le réseau fournit déjà. Selon MiCA, le jeton est un « autre crypto-actif ». La vente au public européen exige un livre blanc notifié à l’autorité de l’État membre où l’offre est ouverte en premier, et la Sàrl est l’offreur responsable. Aucun agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) n’est nécessaire pour la vente primaire de ses propres jetons par la Sàrl. En droit suisse, la Sàrl a besoin d’une appréciation de la FINMA confirmant la qualification de jeton d’utilité. Elle n’a pas besoin de prospectus LSFin. Comme elle accepte du public des paiements en cryptomonnaies et en monnaie fiduciaire sans les détenir pour le compte des acheteurs, elle n’a pas non plus besoin d’affiliation au titre de la LBA, sauf si elle échange également des jetons. En droit singapourien, le jeton échappe au SFA s’il s’agit d’un pur jeton d’utilité, et la vente effectuée depuis Zoug à des résidents de Singapour n’est pas un service de digital payment token (DPT, « jeton de paiement numérique »). La distribution en Asie par une société affiliée singapourienne qui reçoit les fonds des acheteurs serait une autre affaire : voir Partie K, chapitre I.
Notes
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 4 à 15 et annexe I. Les exemptions de l’art. 4, par. 2 et 3, couvrent les offres adressées à moins de 150 personnes par État membre, les offres inférieures à 1 million d’euros sur douze mois, les offres réservées aux investisseurs qualifiés, ainsi que les jetons offerts gratuitement, créés par minage ou par validation, ou les jetons d’utilité donnant accès à des biens et services qui existent déjà. ↩
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 3, par. 1, point 33, lettre b, et art. 8. Ce point est souvent négligé parce que les règles applicables aux CASP du titre V exigent, elles, un établissement dans l’Union. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.