Les autorités d’enquête : l’Attorney-General’s Chambers

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La Crime Division de l’AGC (Attorney-General’s Chambers) exerce les poursuites, sa Financial and Technology Crime Division traite les affaires commerciales complexes et son International Affairs Division est l’autorité centrale en matière d’entraide judiciaire et d’extradition. Pour le praticien des actifs numériques, c’est le pouvoir discrétionnaire de poursuite qui importe. L’AGC décide s’il poursuit un fondateur pour escroquerie, pour fraude ou pour une infraction réglementaire, et s’il accepte un plaidoyer de culpabilité pour une qualification moins grave. Il décide également s’il demande une ordonnance d’indemnisation en vertu de la section 359 du Criminal Procedure Code, qui impose au tribunal d’envisager, en cas de condamnation, l’indemnisation des victimes.¹ Les victimes n’ont pas le droit d’être entendues sur ces questions, même si l’AGC tient compte des observations qui lui sont adressées.

La négociation de plaidoyer est informelle mais omniprésente. Un fondateur poursuivi au titre de la section 409 peut, moyennant coopération et restitution, plaider coupable pour un nombre réduit de chefs d’accusation, les autres étant pris en considération pour la peine (taken into consideration). Les grilles de détermination de la peine élaborées par la High Court pour l’escroquerie et l’abus de confiance accordent un poids important au montant en cause, au degré de préméditation, à la trahison de la confiance et à l’étendue de la restitution. D’après mon expérience, un dialogue engagé tôt avec le CAD et l’AGC par l’intermédiaire d’un avocat expérimenté est le facteur qui détermine le plus l’issue d’une affaire de criminalité en col blanc à Singapour.

Notes

Criminal Procedure Code 2010, section 359 (order for payment of compensation), Singapore Statutes Online. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

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