Les cinq décisions
Cinq décisions reviennent dans presque chaque mandat, quel que soit le profil du client. La première porte sur le lieu de constitution de la société. Le droit suisse des sociétés offre la SA (AG), la Sàrl (GmbH), la fondation et l'association, chacune ayant un rôle bien établi dans la structuration des protocoles. Singapour propose la Private Limited Company (Pte. Ltd.), société à responsabilité limitée de droit singapourien, la company limited by guarantee, la Variable Capital Company (VCC) et la limited liability partnership. La partie P, chapitres II et III, analyse ces véhicules en détail. Il suffit de dire ici que le choix dépend moins du droit des sociétés que de la licence dont l'entreprise aura besoin, de la situation fiscale de ses fondateurs et de la disposition des banques à ouvrir un compte.
La deuxième décision porte sur le lieu de l'agrément. La Suisse réglemente par activité, au moyen d'une cascade de lois fédérales, la FINMA et les organismes d'autorégulation se partageant le périmètre. Singapour soumet les mêmes activités à licence en vertu du Payment Services Act 2019 (PSA), du Securities and Futures Act 2001 (SFA) et, depuis le 30 juin 2025, du régime des prestataires de services sur jetons numériques (digital token service providers) de la Part 9 du Financial Services and Markets Act 2022.1 Une entreprise qui sert des clients dans les deux pays peut avoir besoin de deux licences. Une entreprise qui, depuis une société singapourienne, ne sert de clients dans aucun des deux pays peut tout de même avoir besoin d'une licence singapourienne. Et une entreprise dont le groupe comprend simplement une AG suisse peut devenir intermédiaire financier suisse par la porte dérobée du droit de la lutte contre le blanchiment. Les parties E, F, K et L traitent ces questions.
La troisième décision porte sur le lieu de détention. En cas d'insolvabilité, la clé privée est le seul fait qui compte, comme l'explique la partie B, chapitre II. Les deux ordres juridiques protègent de manière différente le client d'un dépositaire défaillant. La Suisse dispose d'une règle légale de ségrégation des cryptoactifs aux art. 242a et 242b de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; SchKG), introduite par la loi TRD (DLT) en 2021.2 Singapour s'appuie sur le droit des trusts et sur les exigences de ségrégation que la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) impose aux titulaires de licence. Depuis ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin [2023] SGHC 199, la High Court traite en outre un solde en stablecoin comme un thing in action, c'est-à-dire un droit incorporel, susceptible d'être détenu en trust.3 Lequel des deux protège le mieux un client donné dépend du modèle de conservation, comme le montrent les parties D, J et O.
La quatrième décision porte sur le lieu de résidence. Un fondateur dont les jetons ont pris de la valeur fait face quelque part à un événement fiscal, et les deux places y apportent des réponses très différentes. La Suisse exonère les gains en capital privés de l'impôt sur le revenu, mais prélève chaque année un impôt sur la fortune sur les jetons, et le canton de Zoug offre l'imposition d'après la dépense aux étrangers qui remplissent les conditions. Singapour ne connaît pas d'impôt sur les plus-values, impose selon le principe de territorialité assorti d'une règle de rapatriement (remittance) et a durci ses incitations en faveur des family offices depuis 2023. La partie G, la partie M et la partie P, chapitre I présentent les calculs. La décision est rarement purement fiscale. La scolarité, les permis, la carrière du conjoint et la tolérance du fondateur aux hivers alpins ou à l'humidité équatoriale pèsent autant que le taux d'imposition.
La cinquième décision porte sur le lieu du procès ou, plus souvent, du recouvrement. Lorsque des jetons sont volés ou qu'une contrepartie s'effondre, la victime a besoin d'un tribunal qui gèle, ordonne la communication d'informations et retrace les fonds rapidement. Les tribunaux singapouriens ont accordé des injonctions de nature réelle (proprietary injunctions) et des ordonnances de communication visant des plateformes d'échange dans une série d'affaires depuis CLM v CLN [2022] SGHC 46, et ils ont autorisé la signification par jeton non fongible (NFT).4 La Suisse offre le séquestre civil des art. 271 ss LP, le séquestre pénal prévu par le code de procédure pénale et un procureur zougois qui a déjà traité des affaires crypto. Les parties H et N exposent ces deux boîtes à outils et la manière dont elles s'articulent dans une fraude transfrontalière.
Question de client
« Nous sommes une équipe de protocole de neuf personnes réparties dans quatre pays. Nos investisseurs veulent une fondation suisse, notre partenaire d'échange veut une société singapourienne, et notre conseiller fiscal dit que nous devons décider où vivront les fondateurs avant toute autre chose. Qui a raison ? »
Tous trois ont raison, et c'est pourquoi l'ordre des décisions compte. Fixez d'abord la résidence fiscale des fondateurs : un événement lié aux jetons qui survient pendant qu'un fondateur réside dans un État à forte fiscalité y est imposé, quoi que fasse la fondation. Vous pouvez ensuite concevoir la chaîne d'entités autour de la licence dont vous aurez réellement besoin, qui dépend de ce que l'entreprise fait des actifs de ses clients, et seulement alors choisir le véhicule de trésorerie. Une configuration courante associe une fondation zougoise détenant la trésorerie du protocole, une GmbH zougoise employant les développeurs et une Private Limited Company singapourienne chargée des relations avec les plateformes d'échange asiatiques. Ce n'est toutefois pas la seule. La partie P, chapitre IV présente les modèles opérationnels.
Notes
- Payment Services Act 2019 (No. 2 of 2019), Singapore Statutes Online ; Securities and Futures Act 2001 (2020 Rev. Ed.) ; Financial Services and Markets Act 2022 (No. 18 of 2022), Part 9, applicable aux digital token service providers depuis le 30 juin 2025. ↩
- Federal Act on Debt Enforcement and Bankruptcy du 11 avril 1889 (RS 281.1), art. 242a et 242b, insérés par la Federal Act of 25 September 2020 on the Adaptation of Federal Law to Developments in Distributed Ledger Technology (RO 2021 33), en vigueur depuis le 1er août 2021. ↩
- ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin and others, General Division of the High Court, Philip Jeyaretnam J, jugement du 25 juillet 2023, par. 4 et 36 ; référence neutre dans le texte. ↩
- CLM v CLN and others, General Division of the High Court, 2022, SGHC 46 ; Janesh s/o Rajkumar v Unknown Person (« CHEFPIERRE »), General Division of the High Court, 2022, SGHC 264. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.