La clé privée dans l'insolvabilité : le seul fait qui compte

Exemple

Une plateforme d'échange singapourienne dotée d'une filiale suisse fait faillite en 2026. La filiale suisse assurait la conservation pour des clients européens selon un modèle omnibus. Les clés des cold wallets étaient réparties en parts MPC : deux détenues par deux administrateurs suisses, une troisième par l'équipe de sécurité de la société mère singapourienne. Le judicial manager de la société mère singapourienne soutient que tous les crypto-actifs du groupe appartiennent à la masse singapourienne. L'administration suisse de la faillite soutient que les clients de la filiale suisse ont droit à la distraction en vertu de l'art. 242a LP. Qui a raison dépend d'abord du caractère aisément attribuable des registres suisses, et ensuite du point de savoir si la filiale suisse « détenait » les actifs. Cela dépend à son tour de la question de savoir si les deux parts des administrateurs suisses pouvaient signer sans la part singapourienne. Si tel était le cas, l'entité suisse détenait les actifs et l'art. 242a s'applique. Si la part singapourienne était nécessaire, les actifs peuvent être détenus conjointement. Les deux administrateurs doivent alors convenir d'un protocole de distraction ou porter la question devant les tribunaux des deux pays, selon les règles de l'insolvabilité transfrontalière décrites dans la partie H, chapitre VII, et la partie N, chapitre IV.