La SIAC et le règlement 2025
L'institution
Créée en 1991, la SIAC (Singapore International Arbitration Centre) compte aujourd'hui parmi les cinq institutions les plus sollicitées au monde, avec plus de 600 nouvelles affaires par an ces dernières années, dont une majorité sans aucune partie singapourienne. Sa Court of Arbitration nomme les arbitres et statue sur les récusations, tandis que son secrétariat administre les affaires. La liste d'arbitres de la SIAC comprend des arbitres issus du secteur technologique. L'institution a nommé des arbitres dans des litiges impliquant des plateformes d'échange, des ventes de jetons, des contrats de minage et des défaillances de conservation. Les statistiques ne distinguent pas les affaires relatives aux actifs numériques, mais les praticiens estiment qu'elles représentent une part croissante des catégories technologie et services financiers.1
Le règlement 2025
La septième édition du règlement de la SIAC est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle s'applique aux arbitrages introduits à cette date ou après, sauf convention contraire des parties. Ses principales innovations sont au nombre de six. Une Streamlined Procedure (procédure simplifiée) s'applique aux prétentions n'excédant pas 1 million de S$ : un arbitre unique statue sur pièces dans les trois mois suivant la constitution du tribunal, sauf convention contraire des parties. Le seuil de l'Expedited Procedure (procédure accélérée) est porté à 10 millions de S$. La procédure d'arbitre d'urgence permet désormais une demande avant le dépôt de la notification d'arbitrage et prévoit des protective preliminary orders (ordonnances préliminaires conservatoires) rendues sans que l'autre partie en soit avisée. Une procédure de décision préliminaire permet au tribunal de trancher rapidement des questions distinctes. Des dispositions sur les procédures coordonnées couvrent les arbitrages connexes. Une obligation de déclarer le financement par des tiers complète l'ensemble.2
Chacune de ces innovations trouve une application dans le domaine des actifs numériques. La Streamlined Procedure convient aux nombreux litiges relatifs à des livraisons de jetons et à des allocations au titre de SAFT dont la valeur est inférieure à 1 million de S$, où le coût d'un arbitrage complet dépasserait le montant en jeu. La protective preliminary order est l'équivalent arbitral d'une ordonnance de gel ex parte. Une partie qui découvre que son cocontractant déplace des jetons peut obtenir une ordonnance de l'arbitre d'urgence avant que celui-ci sache qu'une procédure a été engagée. Sous l'ancien règlement, c'était impossible, car le défendeur devait être informé de la demande d'urgence. La décision préliminaire permet au tribunal de décider d'emblée si un jeton constitue une valeur mobilière au regard du droit applicable, question qui tranche souvent l'affaire. Les procédures coordonnées conviennent aux ventes de jetons dans lesquelles de nombreux acheteurs sont titulaires de contrats identiques.
Arbitres d'urgence et gel de jetons
La procédure d'arbitre d'urgence est l'outil le plus immédiatement utile dans les litiges relatifs à des jetons. Une partie peut la demander au moment du dépôt de la notification d'arbitrage ou avant. La SIAC nomme un arbitre d'urgence dans un délai d'un jour, et celui-ci doit rendre son ordonnance dans les quatorze jours. L'ordonnance lie les parties. Comme l'IAA (la loi singapourienne sur l'arbitrage international) inclut l'arbitre d'urgence dans la définition du tribunal arbitral, elle est exécutoire à Singapour comme une décision judiciaire. Sous le règlement 2025, le requérant peut solliciter dans sa demande une protective preliminary order, tranchée dans les vingt-quatre heures et sans avis à l'autre partie, qui fige la situation jusqu'à ce que l'arbitre d'urgence puisse entendre les deux parties.
La limite de l'arbitre d'urgence est celle de l'arbitrage : l'ordonnance ne lie que les parties. Elle ne peut contraindre une plateforme d'échange qui n'est pas partie à geler un compte ou à divulguer l'identité d'un client. Un demandeur qui a besoin de mesures visant des tiers doit s'adresser au juge, en vertu de la section 12A IAA à Singapour ou de la disposition équivalente du droit de l'État où se trouve la plateforme. La meilleure pratique consiste donc à combiner les deux. L'arbitre d'urgence ordonne au défendeur de s'abstenir de disposer des jetons et de révéler où ils se trouvent, tandis qu'une ordonnance judiciaire rendue en vertu de la section 12A et signifiée à la plateforme gèle le compte. Le droit suisse offre la même combinaison par l'art. 183 LDIP, qui permet au tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisionnelles et au juge étatique de lui prêter son concours, ainsi que par l'art. 374 CPC pour l'arbitrage interne.3
Exemple
Une fondation zougoise s'était engagée à vendre 2 millions de ses jetons de gouvernance à un fonds de capital-risque singapourien, en vertu d'un SAFT régi par le droit singapourien et prévoyant un arbitrage SIAC avec siège à Singapour. Lors du token generation event, la fondation livra 1,2 million de jetons et annonça que le solde était soumis à une période de blocage (lock-up) nouvellement imposée. Le fonds déposa une demande d'arbitre d'urgence assortie d'une requête en protective preliminary order. Celle-ci fut accordée en un jour et interdit à la fondation de transférer ou de grever les jetons non livrés. L'arbitre d'urgence confirma l'ordonnance après une audience tenue huit jours plus tard. Parallèlement, le fonds saisit la High Court de Singapour en vertu de la section 12A IAA d'une demande d'ordonnance visant la plateforme d'échange singapourienne sur laquelle les jetons étaient cotés, afin de geler le compte de tenue de marché de la fondation. Le tribunal arbitral jugea ensuite que le lock-up constituait une violation du contrat et ordonna la livraison des jetons, avec, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts calculés sur le cours à la date de livraison. La sentence fut exécutée en Suisse en vertu de la Convention de New York dans un délai de quatre mois.
Notes
- SIAC Annual Report 2024 et statistiques 2025. ↩
- SIAC Rules 2025, Rule 13 et Schedule 2 (Streamlined Procedure), Rule 14 et Schedule 3 (Expedited Procedure), Rule 12 et Schedule 1 (Emergency Arbitrator), Rule 46 (Preliminary Determination), Rule 17 (Coordinated Proceedings), Rule 38 (Third-Party Funding). ↩
- Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP ; IPRG), RS 291, art. 183 ; Code de procédure civile (CPC ; ZPO), RS 272, art. 374. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.