Les périodes transitoires et leur fin au 1er juillet 2026
L’art. 143 régit la transition. Les offres clôturées avant le 30 décembre 2024 ne requièrent pas de livre blanc. Les crypto-actifs admis à la négociation avant cette date n’ont besoin d’un livre blanc qu’au plus tard le 31 décembre 2027, les règles relatives aux communications commerciales s’appliquant dès le 30 décembre 2024. Les prestataires qui exerçaient légalement selon le droit national avant le 30 décembre 2024 pouvaient poursuivre leur activité jusqu’à l’octroi ou au refus de l’agrément selon l’art. 63, mais au plus tard jusqu’au 1er juillet 2026. Les États membres pouvaient raccourcir cette période de dix-huit mois, et plusieurs l’ont fait : la liste publiée par l’ESMA fait état de périodes de maintien des droits acquis (grandfathering) allant de quelques mois à la durée complète.1 L’art. 143, par. 6, permettait une procédure d’agrément simplifiée pour les entreprises déjà agréées selon le droit national.
Au 30 juin 2026, le régime des droits acquis a pris fin dans toute l’Union. Une entreprise qui sert des clients de l’Union depuis une entité de l’Union n’ayant pas obtenu d’agrément de CASP exerce illégalement, et les autorités compétentes ont annoncé qu’elles traiteraient cette date comme une limite ferme. Pour les groupes suisses et singapouriens, cela modifie l’évaluation des contreparties de l’Union. Le fournisseur de liquidité lituanien d’une plateforme d’échange zougoise ou le sous-dépositaire allemand d’un dépositaire singapourien doit désormais être titulaire d’un agrément de CASP. La diligence raisonnable propre à l’entreprise suisse ou singapourienne, au titre de ses règles en matière de lutte contre le blanchiment et d’externalisation, doit inclure la consultation du registre de l’ESMA des CASP agréés.2
Notes
- Règlement (UE) 2023/1114, art. 143, par. 1 à 3 et 6. Les États membres devaient notifier à la Commission et à l’ESMA toute période raccourcie au plus tard le 30 juin 2024. ESMA, « List of MiCA grandfathering periods (Art. 143(3)) », décembre 2024. ↩
- L’ESMA tient le registre des CASP et des livres blancs selon l’art. 109. Le registre est opérationnel depuis 2025 et sert de référence pour la vérification des contreparties. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.