Suisse : fiscalité

Administration fédérale des contributions (AFC ; ESTV)

Compétente pour la politique en matière d'impôt fédéral direct et la surveillance des cantons, l'impôt anticipé, les droits de timbre, la TVA et l'échange international de renseignements, y compris la NCD (CRS) et, dès l'entrée en vigueur de l'arrêté sur les États partenaires, le CARF. L'AFC publie le document de travail sur les cryptomonnaies, les circulaires 36 et 37 et la liste annuelle des cours qui fixe les valeurs de fin d'année pour l'impôt sur la fortune.¹ Approche : pour la TVA et l'impôt anticipé, les décisions anticipées sont demandées directement à l'AFC par écrit. Pour l'impôt sur le revenu et sur la fortune, l'interlocuteur est l'administration cantonale, et l'AFC ne rend pas de décisions anticipées aux contribuables individuels. Pour le CARF, l'unité EAR de l'AFC est l'interlocutrice en matière d'enregistrement et de déclaration pour les prestataires de services sur crypto-actifs soumis à déclaration.

Administrations fiscales cantonales de Zoug et de Zurich

Les autorités de taxation pour l'impôt sur le revenu, sur la fortune et sur le bénéfice, y compris l'impôt fédéral direct. Elles sont aussi les interlocutrices pour les décisions anticipées relatives à la qualité de commerçant professionnel, à l'imposition d'après la dépense, à l'évaluation des jetons, à l'exonération fiscale des fondations et aux plans de jetons pour les collaborateurs.² Approche : une demande écrite de décision anticipée exposant de manière complète les faits, l'analyse juridique et la conclusion recherchée, déposée avant la transaction. L'administration zougoise a l'expérience des actifs numériques et répond en quelques semaines. Celle de Zurich est plus grande et plus lente, mais tout aussi compétente. Toutes deux ne s'engagent que sur les faits exposés, et rien de plus.

Notes

L'organisation de l'Administration fédérale des contributions est réglée par l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (RS 172.215.1) ; les publications de l'AFC relatives aux actifs numériques sont énumérées à l'annexe A4. ↩
Les pratiques zougoise et zurichoise sont comparées tout au long de la partie G ; la procédure de décision anticipée est décrite dans la partie G, chapitre I. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

Français

Contact

Dr Alexander Ressos, TEP

Of Counsel, KGP Legal LLC

Je suis Of Counsel chez KGP Legal LLC à Singapour, où j’accompagne une clientèle internationale d’entrepreneurs prospères et de leurs familles, de gérants de fortune indépendants, de maisons de négoce de matières premières et d’autres clients commerciaux. Je suis avocat en Allemagne et en Suisse (Rechtsanwalt) et également admis comme solicitor en Angleterre et au pays de Galles ainsi qu’à Hong Kong. Je partage mon temps entre Zoug en Suisse, Singapour et Hong Kong. Depuis 2017, j’ai conseillé des clients internationaux dans plus de 700 projets de crypto-actifs et actifs numériques. Je dispose également d’une vaste expérience du contentieux et de l’arbitrage transfrontaliers à Singapour, à Hong Kong et sur d’autres marchés d’Asie du Sud-Est et de la Grande Chine.

J’interviens dans les principales places financières d’Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de Suisse, avec un accent particulier sur la protection du patrimoine, la planification fiscale et successorale internationale, ainsi que les trusts, l’administration de sociétés et d’autres services fiduciaires. Ma philosophie : être un conseiller de confiance, travailler en étroite collaboration avec mes clients et les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux.

Tout conseil en droit singapourien est fourni par l’intermédiaire de KGP Legal LLC, cabinet d’advocates and solicitors établi et dûment habilité à Singapour.

KGP Legal LLC est un cabinet d’avocats de taille moyenne à Singapour, en mesure de fournir l’ensemble des services juridiques ainsi que les travaux d’administration de sociétés. N’hésitez pas à me contacter directement à [email protected] si vous souhaitez de plus amples informations.

Prendre contact →

Articles et analyses

Vous vous implantez ou vous développez à Singapour ?

SingaporeIQ est édité par le Dr Alexander Ressos, avocat international en droit des affaires, qui compte plus de 15 ans d’expérience sur place à Singapour en tant que résident permanent, avocat étranger enregistré à Singapour (registered foreign lawyer) et managing partner d’un cabinet d’avocats étranger établi à Singapour (foreign law practice). Outre une expérience significative des investissements et transactions transfrontaliers, de la clientèle privée UHNWI et des sanctions et contrôles des exportations, le Dr Ressos possède une vaste expérience des affaires transfrontalières et des projets de crypto-actifs et actifs numériques à Singapour, acquise dans plus de 700 projets depuis 2017.

Si vous préparez une création de société, un investissement, une structure de holding ou une entrée sur le marché par Singapour, vous pouvez joindre directement le Dr Ressos à [email protected]. Les conseils en droit singapourien sont fournis par KGP Legal LLC, cabinet d’advocates and solicitors agréé à Singapour. En tant que cabinet singapourien, KGP Legal LLC est habilité par le Legal Profession Act 1966 à conseiller en droit singapourien et à représenter ses clients devant les juridictions de Singapour ; les cabinets étrangers établis à Singapour (foreign law practices) ne sont en principe autorisés à faire ni l’un ni l’autre. Le Dr Ressos et son équipe facilitent l’accès à l’ensemble des services juridiques, de conformité et d’administration de sociétés à Singapour, dont la constitution de sociétés, les opérations sur sociétés, les contrats commerciaux, les crypto-actifs et actifs numériques, la réglementation financière et le règlement des litiges, y compris le contentieux devant les tribunaux de Singapour. Pour les services juridiques, fiscaux et fiduciaires en Suisse, consultez helveticaregister.com.