Le Crypto-Asset Reporting Framework de l’OCDE
La norme
L’OCDE a approuvé le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF, cadre de déclaration des crypto-actifs) en août 2022 et l’a publié en octobre 2022, avec des modifications de la Norme commune de déclaration (NCD, en anglais CRS), à la suite d’un mandat du G20. Le CARF oblige les « prestataires de services sur crypto-actifs déclarants » (RCASP) à collecter et à déclarer des informations sur leurs utilisateurs et leurs transactions. Est un RCASP toute personne physique ou entité qui, à titre professionnel, fournit des services réalisant des opérations d’échange portant sur des crypto-actifs pertinents pour des clients ou pour leur compte. Les « crypto-actifs pertinents » sont les crypto-actifs autres que les monnaies numériques de banque centrale, certains produits de monnaie électronique déterminés et les actifs qui ne peuvent servir à des fins de paiement ou d’investissement. Les transactions à déclarer sont les échanges entre crypto-actifs pertinents et monnaies fiduciaires, les échanges entre crypto-actifs pertinents, les transferts de crypto-actifs pertinents (y compris vers des portefeuilles non hébergés, avec une déclaration agrégée) et les opérations de paiement de détail supérieures à 50 000 dollars US. La diligence raisonnable repose sur des autocertifications de résidence fiscale, comme dans le cadre de la NCD. Des règles de rattachement attribuent un RCASP à la juridiction de sa résidence fiscale, de sa constitution, de sa direction ou de son établissement, avec des critères de départage pour éviter les doubles déclarations. La NCD modifiée intègre la monnaie électronique et les monnaies numériques de banque centrale dans le régime existant et clarifie le traitement des investissements indirects en crypto-actifs.1
Le 10 novembre 2023, quarante-huit juridictions ont publié une déclaration commune par laquelle elles s’engageaient à mettre en œuvre le CARF à temps pour que les échanges débutent en 2027. La Suisse et Singapour en faisaient partie, de même que le Royaume-Uni, les États-Unis, le Liechtenstein et tous les États membres de l’Union. Un second groupe, dont les Émirats arabes unis et Hong Kong, s’est ensuite engagé pour des échanges à partir de 2028.2
La mise en œuvre en Suisse
Le Conseil fédéral a ouvert en mai 2024 une consultation sur la mise en œuvre du CARF et de la NCD modifiée. Il a adopté son message au Parlement le 19 février 2025. Le message proposait de modifier la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) et son ordonnance, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et de premiers échanges en 2027. Le Conseil fédéral proposait également au Parlement d’approuver la liste des États partenaires avec lesquels la Suisse procéderait aux échanges, selon le principe d’une activation limitée aux États qui satisfont à la norme de l’OCDE et manifestent un intérêt pour l’échange. Le Parlement a approuvé la LEAR modifiée en 2025 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. L’arrêté fédéral relatif aux États partenaires a toutefois été suspendu par la commission du Conseil national en novembre 2025, de sorte que la collecte des données commence au plus tôt le 1er janvier 2027 et que les premiers échanges suivent en 2028 (voir la partie C, chapitre VI, et la partie G, chapitre VII). Un RCASP suisse doit s’inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions, exercer la diligence raisonnable à l’égard de tous ses utilisateurs et procéder à une déclaration annuelle dès que le régime est activé.3
La mise en œuvre à Singapour
À Singapour, la mise en œuvre passe par l’IRAS (l’administration fiscale singapourienne) et la MAS, sur le fondement de l’Income Tax Act 1947, Part 20B relative aux accords internationaux de conformité fiscale, et des règlements pris en application de celle-ci, sur le modèle utilisé pour la NCD en 2016. L’IRAS a consulté sur des règlements CARF en 2025 et Singapour s’est engagée à procéder à de premiers échanges en 2027 ou 2028. Un prestataire de services en DPT ou un intermédiaire des marchés de capitaux singapourien qui traite des jetons devient une entité déclarante. Il doit s’inscrire auprès de l’IRAS et effectuer une déclaration annuelle. L’articulation avec l’infrastructure NCD existante de Singapour est étroite, puisque les orientations de l’IRAS renvoient les entités déclarantes au commentaire de l’OCDE pour l’interprétation.4
Ce que le CARF change pour le client
Pour le client privé, le CARF met fin au dernier domaine dans lequel les avoirs en crypto-actifs détenus auprès d’un prestataire réglementé échappaient à l’administration fiscale de l’État de résidence. Un résident allemand titulaire d’un compte auprès d’une plateforme d’échange zougoise sera déclaré au Bundeszentralamt für Steuern dès la première année d’échange suisse, comme son compte bancaire l’est depuis 2018. Un résident suisse titulaire d’un compte auprès d’une plateforme singapourienne sera déclaré à l’Administration fédérale des contributions dès que Singapour procédera aux échanges avec la Suisse. Les portefeuilles non hébergés ne sont déclarés qu’à travers les transferts en provenance ou à destination d’un prestataire. L’auto-garde reste ainsi hors du cadre, mais chaque entrée et chaque sortie devient visible. Les conséquences pratiques pour la dénonciation spontanée dans les deux pays sont exposées dans la partie G, chapitre VIII, et dans la partie M, chapitre VIII. Les clients qui détiennent des positions non déclarées disposent, en juin 2026, d’une fenêtre de plus en plus étroite pour se déclarer avant d’être découverts.
Question de client
« Je suis résident suisse et je détiens sur une plateforme singapourienne des jetons que je n’ai jamais déclarés à l’impôt sur la fortune. Quand les autorités suisses l’apprendront-elles ? » Dès que Singapour commencera à échanger des données CARF avec la Suisse, la plateforme déclarera le solde de votre compte et vos transactions de l’année précédente. Selon le calendrier connu à la mi-2026, la première déclaration singapourienne parviendrait en Suisse en 2027 ou 2028. Les règles suisses s’appliquent cependant à vos déclarations d’impôt suisses pour chaque année au cours de laquelle vous avez détenu les jetons. Une dénonciation spontanée non punissable au sens de l’art. 175, al. 3, LIFD n’est possible qu’une fois dans la vie et seulement avant que l’autorité n’ait connaissance des faits. La fenêtre est ouverte aujourd’hui et se ferme à l’arrivée du premier échange. Rien dans cette réponse ne dépend de la question de savoir si les jetons ont produit un gain.
Notes
- OCDE, Crypto-Asset Reporting Framework and Amendments to the Common Reporting Standard, 10 octobre 2022, section I (obligations de déclaration), section II (diligence raisonnable), section IV (définitions). Le CARF Multilateral Competent Authority Agreement a été publié en novembre 2023. ↩
- Joint Statement by 48 jurisdictions on the Crypto-Asset Reporting Framework, 10 novembre 2023. Les engagements ultérieurs ont été consignés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales dans ses rapports de 2024 et 2025. ↩
- Conseil fédéral, message concernant l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’avenant à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs et concernant la modification de la LEAR, 19 février 2025 (FF 2025). Consultation du Conseil fédéral du 15 mai 2024. Voir la partie G, chapitre VII, pour les obligations opérationnelles d’un RCASP zougois. ↩
- Income Tax Act 1947, Part 20B (sections 105K ss). IRAS, Consultation on the Income Tax (International Tax Compliance Agreements) (Crypto-Asset Reporting Framework) Regulations, 2025. Voir la partie M, chapitre VII. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.