Les notices de la MAS : PSN01, PSN02 et la notice DTSP
Les obligations opérationnelles de LBC/FT d'une entreprise DPT sont fixées par des notices de la MAS émises en vertu du PSA. La MAS Notice PSN01 (Prevention of Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism – Specified Payment Services) s'applique à l'émission de comptes, aux transferts de fonds nationaux et transfrontaliers, à l'acquisition de transactions auprès des commerçants et à l'émission de monnaie électronique. La MAS Notice PSN02 (Prevention of Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism – Digital Payment Token Service) s'applique à tout titulaire d'une licence de services de paiement qui exerce un service DPT, ainsi qu'aux prestataires exemptés pendant leur période transitoire.1 Les deux notices ont été émises le 5 décembre 2019 et sont entrées en vigueur le 28 janvier 2020, date d'entrée en vigueur du PSA. Toutes deux ont été révisées depuis. Les révisions de la PSN02 ont suivi l'élargissement du périmètre DPT décrit dans la partie K, chapitre I.
Les prestataires de services de jetons numériques (digital token service providers, DTSP) agréés au titre de la Part 9 du FSMA, régime entré en vigueur le 30 juin 2025 pour les prestataires servant uniquement des clients hors de Singapour, sont soumis à une notice parallèle émise en vertu du FSMA, dont le contenu est pour l'essentiel identique.2 En pratique, la MAS applique une seule norme de LBC/FT à l'ensemble du périmètre DPT, quelle que soit la loi qui fonde la licence. Qui connaît la PSN02 connaît la notice DTSP.
La force juridique d'une notice
Une notice de la MAS est en substance une législation déléguée, même si elle n'est pas publiée au journal officiel en tant que règlement. La section 102 du PSA habilite la MAS à adresser des instructions et des notices écrites aux titulaires de licence, et leur non-respect constitue une infraction passible d'une amende et, en cas de manquement continu, d'une amende journalière.3 La MAS ne poursuit généralement pas la violation d'une notice. Elle transige sur l'infraction (en acceptant le versement d'une somme à la place des poursuites), adresse un blâme, impose des conditions à la licence ou, dans les cas les plus graves, la retire. Le chapitre VII de cette partie présente le bilan des mesures d'exécution.
La structure qui déroute les lecteurs étrangers est la relation entre une notice et ses guidelines. Chaque notice de LBC/FT est accompagnée de MAS Guidelines (pour la PSN02, les Guidelines to Notice PSN02 on Prevention of Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism – Digital Payment Token Service).4 Les guidelines précisent expressément qu'elles n'ont pas force de loi. Les inspecteurs de la MAS les utilisent néanmoins comme référence pour mesurer les contrôles. Une entreprise qui s'en écarte doit pouvoir expliquer pourquoi sa propre approche atteint le même résultat. Le lecteur suisse reconnaîtra la méthode des circulaires FINMA, à une différence près : les circulaires FINMA lient formellement l'établissement surveillé en tant qu'interprétation du droit par la FINMA, alors que les guidelines de la MAS n'ont formellement qu'une valeur persuasive. En pratique, les deux fonctionnent de la même manière.
| Instrument | Auteur et fondement | Force juridique | Contenu habituel |
|---|---|---|---|
| CDSA 1992, TSOFA 2002 | Parlement | Loi pénale, lie toute personne se trouvant à Singapour | Infractions, obligations de déclaration, confiscation |
| Règlements pris en vertu du United Nations Act 2001 | Ministre | Législation déléguée, lie tout le monde | Sanctions et gels d'avoirs |
| MAS Notice (PSN01, PSN02, notice DTSP du FSMA) | MAS en vertu de la section 102 PSA / du FSMA | Contraignante pour les titulaires, sa violation constitue une infraction | Vigilance à l'égard de la clientèle, conservation des documents, procédures de déclaration de soupçon, politique de groupe |
| MAS Guidelines relatives à une notice | MAS | Non contraignantes, mais référence lors des inspections | Modalités d'application de la notice, exemples, signaux d'alerte |
| Circulaires et Information Papers de la MAS | MAS | Non contraignants | Constats thématiques, attentes, bonnes pratiques |
| FAQ de la MAS | MAS | Non contraignantes | Interprétation de questions précises |
Notes
- MAS Notice PSN01 et MAS Notice PSN02, toutes deux émises le 5 décembre 2019 avec effet au 28 janvier 2020, date d'entrée en vigueur du Payment Services Act 2019 ; toutes deux ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment pour tenir compte des modifications du PSA de 2021 et de l'extension de la définition des DPT en 2024. ↩
- MAS Notice on Prevention of Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism – Digital Token Service Providers, émise en vertu de la Part 9 du FSMA avec effet au 30 juin 2025 ; voir partie K, chapitre V, sur le régime DTSP. Référence de la notice : FSM-N27. ↩
- PSA 2019, section 102 (instructions et notices), lue conjointement avec les dispositions pénales de la même Part ; la MAS dispose en outre du pouvoir de transiger sur les infractions au PSA. ↩
- MAS Guidelines to Notice PSN02, émises pour la première fois le 16 mars 2020 et révisées depuis ; les Guidelines indiquent qu'elles ne sont pas juridiquement contraignantes, mais que la MAS tiendra compte de leur respect pour apprécier la conduite du titulaire. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.