Les sanctions des Nations unies : le mécanisme juridique

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Le United Nations Act 2001 habilite le ministre à adopter des règlements donnant effet aux décisions du Conseil de sécurité des Nations unies prises en vertu de l’article 41 de la Charte.¹ Des règlements ont été adoptés pour chaque régime de sanctions de l’ONU, notamment en matière de terrorisme (les United Nations (Anti-Terrorism Measures) Regulations 2001, qui mettent en œuvre la résolution 1373 et la liste relative à l’EIIL et à Al-Qaida), ainsi que pour la République populaire démocratique de Corée, l’Iran, la Libye, la Somalie, le Soudan du Sud, le Yémen et les autres régimes.² Ces règlements interdisent à toute personne se trouvant à Singapour, ainsi qu’à tout citoyen se trouvant à l’étranger, d’effectuer des opérations sur les fonds ou les ressources économiques des personnes désignées. Ils interdisent également de mettre des fonds à leur disposition et de leur fournir des services financiers. Toute violation constitue une infraction passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

Un second niveau s’applique aux établissements financiers. En vertu de la section 27A du Monetary Authority of Singapore Act 1970, la MAS (l’autorité monétaire et de surveillance financière) adopte ses propres règlements enjoignant aux établissements qu’elle surveille de geler les avoirs des personnes désignées et de s’abstenir de toute transaction avec elles. Ces règlements reproduisent les règlements onusiens mais sont appliqués par la MAS au titre de la surveillance.³ Ce dédoublement signifie qu’un titulaire de licence DPT qui exécute une transaction pour une personne désignée par l’ONU commet à la fois une infraction pénale au regard des règlements pris en vertu de l’UN Act et un manquement prudentiel au regard des règlements de la MAS. Le TSOFA (Terrorism (Suppression of Financing) Act 2002, loi sur la répression du financement du terrorisme) ajoute un troisième niveau en matière de terrorisme : il incrimine les opérations sur les biens de terroristes et d’entités terroristes désignés, qui figurent dans sa First Schedule ou sont désignés par arrêté ministériel, et impose l’obligation de déclaration examinée au chapitre IV.⁴

Désignation et gel en pratique

Une désignation de l’ONU prend effet à Singapour dès sa publication par le comité du Conseil de sécurité, car les règlements singapouriens intègrent les listes de l’ONU par renvoi. Il n’existe aucun intervalle pendant lequel la personne désignée pourrait déplacer ses avoirs. Un titulaire de licence DPT doit donc effectuer le filtrage par rapport à la liste récapitulative de l’ONU sous une forme mise à jour quasiment en temps réel, ce que proposent les fournisseurs commerciaux de solutions de filtrage. En cas de concordance confirmée, le titulaire doit geler les avoirs, ne doit pas exécuter la transaction et doit en informer sans délai le Commissioner of Police et la MAS.⁵ Geler un solde DPT est techniquement simple lorsque le titulaire détient les clés : la faculté de retrait du client est désactivée et le solde est cantonné dans les livres de l’établissement. Geler un transfert entrant déjà réglé on-chain sur le portefeuille de l’établissement signifie ne le créditer sur aucun compte client et le conserver dans l’attente d’instructions. Geler un transfert sortant déjà diffusé sur le réseau est impossible, et c’est pourquoi le filtrage doit précéder la diffusion.

Le régime relatif à la République populaire démocratique de Corée est celui qui touche le plus directement le secteur DPT. Le Groupe d’experts de l’ONU a documenté pendant des années que des acteurs étatiques nord-coréens, en particulier le groupe Lazarus, financent le régime par le vol de crypto-actifs auprès de plateformes d’échange, de bridges et de particuliers, le produit étant blanchi au moyen de mixeurs, de courtiers de gré à gré et de sauts entre chaînes (chain-hopping).⁶ Un titulaire singapourien de licence DPT qui reçoit des jetons dont l’origine remonte à un vol de Lazarus effectue des opérations sur les ressources économiques d’une entité désignée par l’ONU, même si aucun nom ne figure sur aucune liste. Les règlements interdisent de mettre des ressources à la disposition de personnes désignées aussi bien indirectement que directement. L’analyse blockchain est donc un outil de conformité aux sanctions tout autant qu’un outil de LBC.

Notes

1. United Nations Act 2001 (2020 Revised Edition), section 2 (règlements donnant effet aux décisions du Conseil de sécurité), section 5 (infractions et sanctions) ; la loi a été adoptée en octobre 2001 en réponse à la résolution 1373 du Conseil de sécurité. ↩
2. United Nations (Anti-Terrorism Measures) Regulations 2001, regs 4–6 (interdiction des opérations sur des biens terroristes et de la fourniture de services financiers) et reg. 10 (obligation de déclaration) ; United Nations (Sanctions – Democratic People's Republic of Korea) Regulations 2010, tels que modifiés ; règlements équivalents pour chacun des autres régimes du Conseil de sécurité. ↩
3. Monetary Authority of Singapore Act 1970, section 27A (pouvoir d’adopter des règlements donnant effet aux décisions du Conseil de sécurité à l’égard des établissements financiers) ; Monetary Authority of Singapore (Sanctions and Freezing of Assets of Persons – Democratic People's Republic of Korea) Regulations 2016 et règlements équivalents pour les autres régimes. ↩
4. Terrorism (Suppression of Financing) Act 2002, section 6 (opérations sur les biens de terroristes), First Schedule (terroristes désignés) et arrêtés pris en vertu de la section 2 désignant d’autres personnes. ↩
5. United Nations (Anti-Terrorism Measures) Regulations 2001, reg. 10 ; MAS Notice PSN02, para. 6 (filtrage), lu conjointement avec les règlements de la MAS pris en vertu de la section 27A, qui obligent les établissements financiers à déclarer à la MAS les avoirs gelés et les tentatives de transaction. ↩
6. Conseil de sécurité des Nations unies, Reports of the Panel of Experts established pursuant to Resolution 1874 (2009), rapports annuels 2019–2024, sections sur le vol d’actifs virtuels par des moyens cybernétiques ; le mandat du Groupe d’experts a pris fin en avril 2024 à la suite d’un veto russe, et la Multilateral Sanctions Monitoring Team publie des rapports depuis 2025. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.