Chronologie 2008–2026
Cette chronologie recense, à raison d'une ligne par entrée, les événements qui ont façonné le droit des actifs numériques en Suisse et à Singapour ainsi que les normes internationales que les deux places ont mises en œuvre. Chaque entrée figure sous la juridiction dans laquelle l'événement s'est produit ou dont il a modifié le droit. Les normes mondiales, la législation de l'Union européenne et les principales défaillances de marché figurent sous « International ». Les dates relatives à la FINMA suivent les communiqués de presse de la FINMA des 16 février 2018, 26 août 2019, 11 septembre 2019, 10 septembre 2021, 20 décembre 2023 et 13 juin 2024.1
Les dates d'entrée en vigueur singapouriennes suivent les notes d'entrée en vigueur publiées sur Singapore Statutes Online pour le Payment Services Act 2019 et le Financial Services and Markets Act 2022. L'entrée relative aux stablecoins suit le communiqué de presse de la MAS du 15 août 2023.2 Les dates des jugements singapouriens suivent les motifs de décision publiés sur eLitigation.3 Lorsqu'une date suisse repose sur la Feuille fédérale ou le Recueil officiel, la référence figure dans la table de la législation (annexe A2).4
| Date | Suisse | Singapour | International |
|---|---|---|---|
| 31 oct. 2008 | — | — | Publication du livre blanc de Bitcoin par « Satoshi Nakamoto ». |
| 3 janv. 2009 | — | — | Minage du bloc de genèse de Bitcoin ; le réseau commence à fonctionner. |
| Juil. 2010 | — | — | Mt. Gox commence ses activités de plateforme d'échange de bitcoins à Tokyo. |
| Juin 2011 | — | — | Premier incident de sécurité majeur sur une plateforme d'échange, chez Mt. Gox ; effondrement du cours du bitcoin. |
| 2011–2012 | Premières rencontres bitcoin en Suisse et création de la Bitcoin Association Switzerland à Zurich. | — | — |
| 18 mars 2013 | — | — | Les orientations du FinCEN américain qualifient les administrateurs et les changeurs de monnaie virtuelle convertible de money services businesses. |
| 2013 | Fondation de Bitcoin Suisse AG à Zoug par Niklas Nikolajsen ; premier courtier crypto professionnel du canton. | — | Diffusion du livre blanc d'Ethereum par Vitalik Buterin (fin 2013). |
| 2 oct. 2013 | — | — | Fermeture de la place de marché Silk Road par le FBI ; première saisie importante de bitcoins aux États-Unis. |
| 5 déc. 2013 | — | — | La Banque populaire de Chine interdit aux banques de traiter le bitcoin. |
| 28 févr. 2014 | — | — | Mt. Gox demande à être placée sous la protection de la loi sur les faillites à Tokyo. |
| 13 mars 2014 | — | La MAS annonce qu'elle réglementera les intermédiaires en monnaies virtuelles au regard des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. | — |
| 25 juin 2014 | Rapport du Conseil fédéral sur les monnaies virtuelles en réponse aux postulats Schwaab et Weibel : le bitcoin est licite, le droit existant s'applique, aucune nouvelle législation n'est nécessaire. | — | — |
| Juil. 2014 | Création de la Stiftung Ethereum à Zoug ; la prévente d'ether se déroule du 22 juillet au 2 septembre 2014. | — | — |
| Juin 2015 | — | — | Lignes directrices du GAFI pour une approche fondée sur les risques appliquée aux monnaies virtuelles. |
| 24 juin 2015 | — | — | Le New York Department of Financial Services publie la réglementation BitLicense. |
| 30 juil. 2015 | — | — | Mise en service du réseau principal d'Ethereum. |
| Oct. 2015 | — | — | Cour de justice de l'Union européenne, Hedqvist (C-264/14) : l'échange de bitcoins contre une monnaie fiduciaire est exonéré de TVA en tant qu'opération portant sur des devises. |
| 2015–2016 | L'expression « Crypto Valley » s'impose pour désigner le corridor Zoug–Zurich. | — | — |
| 1er juil. 2016 | La ville de Zoug accepte, à titre pilote, le bitcoin pour les émoluments communaux jusqu'à 200 CHF. | — | — |
| 17 juin 2016 | — | — | Exploitation de la faille de The DAO sur Ethereum ; le hard fork d'Ethereum suit le 20 juillet 2016. |
| 16 nov. 2016 | — | Lignes directrices de la MAS sur le FinTech Regulatory Sandbox et annonce du Project Ubin (dollar de Singapour tokenisé sur registre distribué). | — |
| 2016 | Stratégie fintech suisse : le Conseil fédéral prévoit un régime d'autorisation allégé pour les fintech (sandbox et licence fintech). | — | Le Japon modifie son Payment Services Act pour soumettre les plateformes d'échange de cryptomonnaies à enregistrement (en vigueur le 1er avril 2017). |
| Janv. 2017 | Fondation de la Crypto Valley Association à Zoug. | — | — |
| Juil. 2017 | Falcon Private Bank propose à ses clients la gestion d'actifs en bitcoins par l'intermédiaire de Bitcoin Suisse. | — | 25 juillet 2017 : le rapport de la SEC américaine sur The DAO applique le droit des valeurs mobilières aux jetons. |
| 1er août 2017 | — | Déclaration de la MAS selon laquelle des jetons numériques peuvent constituer des valeurs mobilières au sens du Securities and Futures Act. | 1er août 2017 : fork de Bitcoin Cash. |
| 1er août 2017 | Entrée en vigueur de la sandbox fintech (art. 6 OB) et de règles allégées pour les comptes d'exécution. | — | — |
| 4 sept. 2017 | — | — | La Chine interdit les offres initiales de jetons et ordonne la fermeture des plateformes d'échange nationales. |
| 19 sept. 2017 | La FINMA met fin au système E-Coin de l'association QUID PRO QUO pour acceptation de dépôts sans autorisation. | — | — |
| 29 sept. 2017 | Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 relative au traitement prudentiel des initial coin offerings ; la FINMA annonce des enquêtes sur des ICO. | — | — |
| 14 nov. 2017 | — | La MAS publie « A Guide to Digital Token Offerings ». | — |
| Nov. 2017 | Zoug lance une identité numérique fondée sur la blockchain pour ses habitants. | — | — |
| 17 déc. 2017 | — | — | Le CME lance des contrats à terme sur le bitcoin ; le bitcoin atteint son sommet d'alors, près de 20 000 dollars US. |
| Janv. 2018 | Le Conseil fédéral et le SFI créent le groupe de travail Blockchain/ICO ; le ministre de l'économie Schneider-Ammann parle d'une « Crypto Nation ». | — | — |
| 16 févr. 2018 | La FINMA publie le guide pratique ICO, avec les catégories de jetons de paiement, d'utilité et d'investissement. | — | — |
| 24 mai 2018 | — | La MAS adresse des avertissements à huit plateformes d'échange de jetons numériques et stoppe une ICO. | — |
| 30 mai 2018 | — | — | Adoption de la cinquième directive anti-blanchiment de l'UE (2018/843) ; les fournisseurs de services de portefeuille de conservation et les plateformes d'échange deviennent des entités assujetties. |
| Juin 2018 | Zoug organise un vote électronique consultatif sur blockchain. | — | — |
| 6 juil. 2018 | SIX Group annonce le projet SIX Digital Exchange (SDX). | — | — |
| Juil. 2018 | La FINMA ouvre une procédure d'enforcement contre Envion AG (ICO d'environ 100 millions de CHF). | — | — |
| Oct. 2018 | Création de la Swiss Blockchain Federation ; Sygnum et SEBA (aujourd'hui AMINA) préparent leurs demandes de licence bancaire. | — | 19 octobre 2018 : le GAFI modifie la Recommandation 15 et son glossaire pour couvrir les actifs virtuels et les PSAV. |
| 19 nov. 2018 | — | Dépôt du Payment Services Bill au Parlement. | — |
| 30 nov. 2018 | — | La MAS révise le Guide to Digital Token Offerings. | — |
| 14 déc. 2018 | Rapport du Conseil fédéral sur le cadre juridique de la TRD et de la blockchain : des modifications ciblées plutôt qu'une loi spéciale. | — | — |
| 1er janv. 2019 | Entrée en vigueur de la licence fintech (art. 1b LB) : dépôts du public jusqu'à 100 millions de CHF, sans activité de crédit. | — | — |
| 14 janv. 2019 | — | Adoption du Payment Services Act 2019 par le Parlement. | — |
| 14 mars 2019 | — | B2C2 Ltd v Quoine Pte Ltd [2019] SGHC(I) 03 : transactions algorithmiques, erreur unilatérale, violation du trust en première instance. | — |
| 22 mars 2019 | Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de loi TRD. | — | — |
| 27 mars 2019 | La FINMA ordonne la liquidation d'Envion AG pour acceptation de dépôts sans autorisation dans le cadre de son ICO. | — | — |
| 18 juin 2019 | — | — | Publication du livre blanc de Libra par la Libra Association, Genève. |
| 21 juin 2019 | — | — | Note interprétative du GAFI relative à la Recommandation 15 et lignes directrices sur les actifs virtuels, y compris la règle de voyage (travel rule). |
| 26 août 2019 | Communication FINMA sur la surveillance 02/2019 relative au trafic des paiements sur la blockchain (travel rule sans l'exception pour les portefeuilles non réglementés) ; la FINMA octroie à SEBA et Sygnum des licences de banque et de négociant en valeurs mobilières. | — | — |
| 27 août 2019 | Document de travail de l'AFC sur les cryptomonnaies et les ICO/ITO pour l'impôt sur la fortune, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le bénéfice, l'impôt anticipé et les droits de timbre. | — | — |
| 11 sept. 2019 | Complément de la FINMA au guide pratique ICO concernant les stablecoins ; évaluation indicative du projet Libra en tant que système de paiement. | — | — |
| 19 nov. 2019 | — | L'e-Tax Guide de l'IRAS « GST: Digital Payment Tokens » annonce l'exonération à compter du 1er janvier 2020. | — |
| 27 nov. 2019 | Message du Conseil fédéral relatif au projet de loi TRD (BBl 2020 233). | — | — |
| 5 déc. 2019 | — | MAS Notices PSN01 et PSN02 sur la LBC/FT pour les prestataires de services de paiement, PSN02 pour les services DPT. | — |
| 1er janv. 2020 | — | Prise d'effet de l'exonération de GST pour les digital payment tokens. | — |
| 28 janv. 2020 | — | Entrée en vigueur du Payment Services Act 2019 ; les prestataires de services DPT doivent se déclarer et demander une licence pendant la période de grâce. | — |
| 24 févr. 2020 | — | Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd [2020] SGCA(I) 02 : la Court of Appeal se prononce sur l'erreur unilatérale dans les transactions algorithmiques ; la qualification de bien est laissée ouverte. | — |
| 17 avr. 2020 | — | e-Tax Guide de l'IRAS « Income Tax Treatment of Digital Tokens ». | — |
| 26 mai 2020 | — | La MAS révise le Guide to Digital Token Offerings. | — |
| Juil. 2020 | — | Clôture du Project Ubin avec le rapport de sa cinquième phase. | Examen à douze mois des normes du GAFI sur les actifs virtuels. |
| 24 sept. 2020 | — | — | La Commission européenne propose le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et le régime pilote DLT. |
| 25 sept. 2020 | Le Parlement adopte la loi TRD (loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués). | — | — |
| Déc. 2020 | — | Lancement de DBS Digital Exchange pour la clientèle institutionnelle et les investisseurs accrédités. | — |
| 4 janv. 2021 | — | Adoption du Payment Services (Amendment) Act 2021, qui élargit la définition des services DPT (entrée en vigueur échelonnée, les modifications relatives aux DPT le 4 avril 2024). | — |
| 1er févr. 2021 | Loi TRD, première étape : entrée en vigueur des droits-valeurs inscrits (art. 973d ss CO) ; Zoug accepte le bitcoin et l'ether pour le paiement des impôts jusqu'à 100 000 CHF. | — | — |
| 1er août 2021 | Loi TRD, seconde étape, et ordonnance TRD en vigueur : autorisation de système de négociation fondé sur la TRD, art. 242a/242b LP, art. 16, ch. 1bis LB. | — | — |
| Août 2021 | — | Premiers accords de principe pour des licences DPT (Independent Reserve) ; d'autres suivent pour DBS Vickers, Coinhako et d'autres prestataires. | — |
| 10 sept. 2021 | La FINMA autorise SIX Digital Exchange AG en tant que dépositaire central et SDX Trading AG en tant que bourse pour les valeurs mobilières tokenisées. | — | — |
| 24 sept. 2021 | — | — | La Chine déclare illégales toutes les transactions en cryptomonnaies ; le Salvador avait fait du bitcoin une monnaie ayant cours légal le 7 septembre 2021. |
| 29 sept. 2021 | La FINMA approuve le Crypto Market Index Fund, premier placement collectif suisse investissant principalement en crypto-actifs. | — | — |
| 28 oct. 2021 | — | — | Mise à jour des lignes directrices du GAFI pour une approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels et aux PSAV. |
| Nov. 2021 | SDX émet la première obligation numérique sur son infrastructure TRD (SIX Group, 150 millions de CHF en deux tranches). | La MAS annonce le Project Orchid sur la monnaie à usage dédié (purpose-bound money). | — |
| 14 déc. 2021 | L'AFC met à jour son document de travail sur les cryptomonnaies (nouvelle révision datée du 3 août 2022). | — | — |
| 17 janv. 2022 | — | Les Guidelines PS-G02 de la MAS restreignent la promotion des services DPT auprès du public. | — |
| Janv. 2022 | La BNS et SIX achèvent la phase II du Project Helvetia sur le règlement en monnaie numérique de banque centrale de gros avec cinq banques. | — | — |
| 3 mars 2022 | La ville de Lugano lance le « Plan B » avec Tether ; le bitcoin et l'USDT sont acceptés pour les paiements communaux. | — | — |
| 4 mars 2022 | Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine ; la Suisse reprend les trains de sanctions de l'UE, y compris les restrictions relatives aux crypto-actifs. | CLM v CLN [2022] SGHC 46 : les crypto-actifs satisfont au critère Ainsworth ; injonction de nature réelle (proprietary injunction) contre des personnes inconnues. | — |
| 25 avr. 2022 | — | Promulgation du Financial Services and Markets Act 2022 (No. 18 of 2022) ; la Part 9 crée le régime DTSP. | — |
| 9–13 mai 2022 | — | Effondrement de Terra/Luna ; Terraform Labs Pte Ltd est une société singapourienne. | L'UST perd son ancrage ; 40 milliards de dollars US de valeur sont anéantis. |
| 31 mai 2022 | — | La MAS annonce le Project Guardian sur la tokenisation d'actifs et la DeFi avec des établissements réglementés. | — |
| 27 juin 2022 | — | — | Un tribunal des Îles Vierges britanniques ordonne la liquidation de Three Arrows Capital Ltd ; le fonds était géré depuis Singapour. |
| 30 juin 2022 | — | — | Accord en trilogue de l'UE sur MiCA. |
| Juil. 2022 | — | Vauld (Defi Payments Pte Ltd) et Zipmex demandent des moratoires au titre de la section 64 IRDA ; Hodlnaut suspend les retraits le 8 août 2022. | Celsius (13 juillet) et Voyager (5 juillet) se placent sous le Chapter 11 aux États-Unis. |
| 29 août 2022 | — | Le Managing Director de la MAS Ravi Menon : « Yes to digital asset innovation, No to cryptocurrency speculation » ; nomination d'interim judicial managers pour Hodlnaut. | — |
| 10 oct. 2022 | — | — | L'OCDE publie le cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) et la NCD modifiée. |
| 21 oct. 2022 | — | Janesh s/o Rajkumar v Unknown Person [2022] SGHC 264 : un NFT peut constituer un bien ; injonction de nature réelle portant sur un NFT Bored Ape. | — |
| 26 oct. 2022 | — | Documents de consultation de la MAS sur l'accès des consommateurs aux services DPT et sur la réglementation des stablecoins. | — |
| 11 nov. 2022 | — | — | FTX Trading Ltd et environ 130 sociétés affiliées se placent sous le Chapter 11 ; Temasek déprécie ensuite intégralement son investissement de 275 millions de dollars US. |
| Déc. 2022 | Rapports du Conseil fédéral sur la DeFi et sur les risques des stablecoins en réponse à des postulats parlementaires (voir partie C, chapitre VI). | — | 16 décembre 2022 : norme définitive du Comité de Bâle sur le traitement prudentiel des expositions sur crypto-actifs (SCO60). |
| 31 mars 2023 | — | Re Babel Holding Ltd [2023] SGHC 98 : prolongation du moratoire d'un prêteur crypto ; la lex situs des crypto-actifs est laissée ouverte. | — |
| 6 avr. 2023 | — | Re Zipmex Pte Ltd [2023] SGHC 88 : approbation de schemes pré-négociés (pre-packaged) avec une catégorie de petits clients constituée pour des raisons de commodité administrative. | — |
| 20 avr. 2023 | — | — | Le Parlement européen adopte MiCA ; règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, en vigueur le 29 juin 2023. |
| 1er juin 2023 | — | — | Entrée en vigueur du régime de licence des VATP de Hong Kong au titre de l'AMLO. |
| 3 juil. 2023 | — | Réponse de la MAS sur la protection des consommateurs : actifs des clients détenus en trust légal (statutory trust), ségrégation, rapprochement quotidien, ni prêt ni staking pour la clientèle de détail. | — |
| 17 juil. 2023 | — | — | Cadre réglementaire mondial du CSF pour les activités sur crypto-actifs et les stablecoins. |
| 25 juil. 2023 | — | ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin [2023] SGHC 199 : l'USDT est un thing in action susceptible d'être détenu en trust. | — |
| 15 août 2023 | — | La MAS finalise le cadre applicable aux stablecoins à monnaie unique ; la police arrête dix personnes dans l'affaire de blanchiment de 3 milliards de S$. | — |
| 30 août 2023 | Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la réforme de la LBA (registre de transparence, obligations des conseillers). | — | — |
| Nov. 2023 | — | Réponse de la MAS sur les mesures d'accès des consommateurs, mises en œuvre par les Guidelines PS-G03 avec prise d'effet échelonnée à partir du 4 octobre 2024. | 16 novembre 2023 : recommandations définitives de l'OICV (IOSCO) pour les marchés des crypto-actifs et des actifs numériques. |
| 1er déc. 2023 | La BNS lance la phase III du Project Helvetia : projet pilote de monnaie numérique de banque centrale de gros avec de véritables obligations numériques sur SDX. | — | — |
| 20 déc. 2023 | Communication FINMA sur la surveillance 08/2023 relative aux services de staking : protection des clients en cas de faillite du prestataire. | — | — |
| 10 janv. 2024 | — | — | La SEC américaine approuve des produits négociés en bourse sur le bitcoin au comptant. |
| 26 janv. 2024 | — | Cheong Jun Yoong v Three Arrows Capital Ltd [2024] SGHC 21 : la situation (situs) des crypto-actifs est le lieu où la clé privée est contrôlée. | — |
| 1er mars 2024 | Le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF) devient disponible en vertu de la LPCC révisée. | — | — |
| 8 mars 2024 | La FINMA retire l'autorisation de FlowBank SA (décision frappée de recours). | — | — |
| 4 avr. 2024 | — | Prise d'effet de la définition élargie des services DPT (conservation, transfert, facilitation) prévue par le Payment Services (Amendment) Act 2021. | — |
| 22 mai 2024 | Message du Conseil fédéral sur le registre de transparence et les obligations LBA des conseillers. | — | — |
| 3 juin 2024 | — | Fantom Foundation Ltd v Multichain Foundation Ltd [2024] SGHC 173 : les dommages-intérêts pour des crypto-actifs sont évalués à la date de la violation. | — |
| 13 juin 2024 | La FINMA ouvre la faillite de FlowBank SA ; les valeurs déposées des clients sont distraites de la masse. | — | — |
| 30 juin 2024 | — | — | Les titres III et IV de MiCA relatifs aux jetons se référant à un ou des actifs et aux jetons de monnaie électronique deviennent applicables. |
| 26 juil. 2024 | Communication FINMA sur la surveillance 06/2024 relative aux stablecoins : risques pour les émetteurs et construction de la garantie de défaillance. | — | — |
| 6 août 2024 | — | Adoption de l'Anti-Money Laundering and Other Matters Act 2024. | — |
| 4 oct. 2024 | — | Prise d'effet de la première phase des mesures d'accès des consommateurs prévues par PS-G03 ; la MAS consulte sur le régime DTSP au titre de la Part 9 du FSMA. | — |
| 30 déc. 2024 | — | — | MiCA devient pleinement applicable ; les périodes transitoires pour les prestataires existants courent au plus tard jusqu'au 1er juillet 2026. |
| 1er janv. 2025 | — | — | Date prévue pour la norme bâloise SCO60 ; mise en œuvre reportée d'un an dans plusieurs juridictions. |
| 19 févr. 2025 | Message du Conseil fédéral sur la mise en œuvre du CARF et de la NCD modifiée. | — | — |
| 30 mai 2025 | — | Réponse de la MAS sur le régime DTSP : la Part 9 du FSMA entre en vigueur le 30 juin 2025 ; licences pour les prestataires servant uniquement l'étranger seulement dans des « extremely limited circumstances ». | — |
| 19 juin 2025 | — | Prise d'effet de la seconde phase des mesures d'accès des consommateurs prévues par PS-G03. | — |
| 30 juin 2025 | — | Entrée en vigueur du régime DTSP au titre de la Part 9 du FSMA ; les prestataires établis à Singapour, non agréés et ne servant que des clients étrangers doivent cesser leur activité. | — |
| 18 juil. 2025 | — | — | Promulgation du GENIUS Act américain sur les stablecoins de paiement. |
| 1er août 2025 | — | — | Entrée en vigueur de la Stablecoins Ordinance de Hong Kong. |
| Automne 2025 | Le Parlement adopte la législation de mise en œuvre du CARF et la loi sur le registre de transparence. | — | — |
| 1er janv. 2026 | Entrée en vigueur de la LEAR modifiée mettant en œuvre le CARF et application de la NCD modifiée ; l'arrêté relatif aux États partenaires a été suspendu en novembre 2025, de sorte que la collecte des données CARF commence au plus tôt le 1er janvier 2027 et les premiers échanges ont lieu en 2028. | Singapour prépare la mise en œuvre du CARF, avec de premiers échanges en 2027 ou 2028. | La norme bâloise SCO60 s'applique dans l'UE et dans d'autres juridictions. |
| 1er juil. 2026 | — | — | Fin de la dernière période transitoire de MiCA pour les prestataires de services sur crypto-actifs existants. |
| 30 juin 2026 | État du droit décrit dans cet ouvrage. | État du droit décrit dans cet ouvrage. | — |
Notes
- Communiqués de presse de la FINMA « FINMA publishes ICO guidelines » du 16 février 2018 ; « FINMA Guidance 02/2019: Payments on the blockchain » du 26 août 2019 ; « FINMA publishes 'stable coin' guidelines » du 11 septembre 2019 ; « FINMA grants two approvals to SIX Digital Exchange AG and SDX Trading AG » du 10 septembre 2021 ; « FINMA publishes guidance on staking services » (FINMA Guidance 08/2023) du 20 décembre 2023 ; « FINMA opens bankruptcy proceedings against FlowBank SA » du 13 juin 2024, tous sur www.finma.ch. ↩
- Payment Services Act 2019, note d'entrée en vigueur : loi en vigueur le 28 janvier 2020, à l'exception des sections 111, 113 et 114 (section 114 le 30 juillet 2020, section 111 le 31 mai 2021), Singapore Statutes Online ; Financial Services and Markets Act 2022 (No. 18 of 2022), promulgué le 25 avril 2022, Singapore Statutes Online ; communiqué de presse de la MAS « MAS Finalises Stablecoin Regulatory Framework » du 15 août 2023. ↩
- CLM v CLN and others, 2022 SGHC 46 (Lee Seiu Kin J, 4 mars 2022) ; Janesh s/o Rajkumar v Unknown Person (« CHEFPIERRE »), 2022 SGHC 264 (21 octobre 2022) ; ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin and others, 2023 SGHC 199 (Philip Jeyaretnam J, 25 juillet 2023) ; Re Zipmex Pte Ltd and other matters, 2023 SGHC 88 (6 avril 2023) ; Re Babel Holding Ltd and other matters, 2023 SGHC 98 (31 mars 2023) ; Cheong Jun Yoong v Three Arrows Capital Ltd and others, 2024 SGHC 21 (26 janvier 2024) ; Fantom Foundation Ltd v Multichain Foundation Ltd and another, 2024 SGHC 173 (3 juin 2024) ; Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd, 2020 SGCA(I) 02 (24 février 2020), tous sur www.elitigation.sg. ↩
- Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, RO 2021 33 ; message du Conseil fédéral du 27 novembre 2019, BBl 2020 233 ; rapport du Conseil fédéral « Rechtliche Grundlagen für Distributed Ledger-Technologie und Blockchain in der Schweiz » du 14 décembre 2018. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.