Pourquoi une entreprise suisse ou singapourienne doit lire MiCA
Ni la Suisse ni Singapour ne font partie de l'Union européenne, et pourtant presque toutes les entreprises d'actifs numériques établies à Zoug ou à Singapour ont des clients, des cocontractants ou des détenteurs de jetons dans l'Union. Le règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs, que chacun appelle MiCA, est le premier régime d'agrément complet pour les services sur crypto-actifs dans un marché de 450 millions de personnes. Il s'applique à quiconque offre des crypto-actifs au public dans l'Union, en demande l'admission à la négociation sur une plateforme de l'Union ou fournit des services sur crypto-actifs « dans l'Union ». À partir du 1er juillet 2026, il s'applique sans régime transitoire. Une plateforme d'échange suisse qui accueille des clients de détail allemands, un dépositaire singapourien disposant d'un bureau de vente à Paris et une fondation zougoise qui fait admettre son jeton sur une plateforme néerlandaise sont tous confrontés à la question de savoir si MiCA les atteint.1
L'intérêt pratique est double. Premièrement, MiCA définit ce que les entreprises suisses et singapouriennes ne peuvent pas faire depuis leur pays. Il n'existe ni équivalence pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA, en anglais CASP) de pays tiers, ni passeport pour une licence suisse ou singapourienne, et l'exemption de sollicitation inverse (reverse solicitation) est étroite. L'accès au marché de l'Union exige une entité dans l'Union. Deuxièmement, MiCA est devenu un texte de référence. La FINMA et la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) le lisent, le Comité de Bâle et le Conseil de stabilité financière (FSB) le citent, et les clients demandent pourquoi la Suisse ou Singapour procède autrement. Le praticien suisse ou singapourien doit connaître MiCA suffisamment pour répondre, et suffisamment pour décider quand la filiale dans l'Union vaut son coût.
Ce chapitre expose le champ d'application et l'architecture de MiCA, l'agrément de PSCA, les titres consacrés aux stablecoins, le régime du livre blanc et les périodes transitoires qui ont pris fin le 1er juillet 2026. Il se tourne ensuite vers les questions qui comptent pour une base suisse ou singapourienne : la frontière de la sollicitation inverse, la filiale dans l'UE, le Liechtenstein comme passerelle vers l'EEE et la DAC8 comme couche de déclaration fiscale. Il se termine par une comparaison à trois entre MiCA, le droit suisse et le droit singapourien.
Notes
- Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, art. 149 : entrée en vigueur le vingtième jour suivant la publication au Journal officiel, application générale à partir du 30 décembre 2024, titres III et IV à partir du 30 juin 2024. Art. 143, par. 3 : les prestataires existants peuvent continuer à exercer en vertu du droit national jusqu'au 1er juillet 2026 au plus tard. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.