L’autoliquidation et le fournisseur suisse
Depuis le 1er janvier 2020, Singapour applique l’autoliquidation (reverse charge) aux services importés acquis par des entreprises qui n’ont pas droit à la récupération intégrale de la taxe en amont. Le régime a été étendu aux biens importés de faible valeur le 1er janvier 2023. Une entreprise singapourienne qui effectue des fournitures exonérées de DPT et achète des services à des fournisseurs étrangers (hébergement dans le cloud, analyse de la blockchain, conseil juridique depuis Zurich) doit acquitter la GST sur ces services comme si elle se les était fournis à elle-même. Elle ne peut récupérer cette GST qu’à hauteur de son utilisation imposable.1 Le Guide relève expressément que les entreprises DPT partiellement exonérées peuvent être soumises à l’autoliquidation.2 Une plateforme d’échange singapourienne qui dépense beaucoup en logiciels et en conseil étrangers peut voir la GST autoliquidée figurer parmi ses principaux coûts fiscaux.
Le fournisseur suisse est concerné de l’autre côté. Une étude d’avocats zurichoise ou une société de logiciels zougoise qui fournit des services à une entreprise singapourienne n’a aucune obligation de GST à Singapour, car le client singapourien acquitte la taxe par autoliquidation. Un fournisseur suisse de services numériques à des consommateurs privés singapouriens se trouve dans une situation différente. Le régime d’immatriculation des fournisseurs étrangers (overseas vendor registration) a été introduit pour les services numériques le 1er janvier 2020 et étendu à tous les services fournis à distance et aux biens de faible valeur le 1er janvier 2023. En vertu de ce régime, un fournisseur étranger dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 1 million de S$ et dont les fournitures aux consommateurs singapouriens dépassent 100 000 S$ doit s’immatriculer à la GST singapourienne et la facturer.3 Un fournisseur suisse de logiciels de portefeuille qui vend des abonnements à des particuliers singapouriens relève de ce régime. Une plateforme d’échange suisse qui vend des jetons à des particuliers singapouriens effectue des fournitures exonérées et n’a pas à s’immatriculer à ce titre, mais ses commissions pour services constituent des services imposables fournis à distance et comptent pour le seuil.
Perspective transfrontalière
Une société zougoise qui fournit un logiciel d’analyse à un titulaire de licence DPT singapourien facture sans GST singapourienne. Le titulaire de licence autoliquide 9 % et ne récupère que la part correspondant à son utilisation imposable. La société zougoise doit néanmoins tenir compte de la TVA suisse : une prestation de services fournie à un destinataire professionnel étranger est imposée au lieu du destinataire en vertu de l’art. 8, al. 1, de la loi suisse sur la TVA (LTVA) et échappe donc à la TVA suisse. Si la même société zougoise vend le logiciel à des consommateurs singapouriens, elle doit s’immatriculer dans le cadre du régime singapourien des fournisseurs étrangers dès que ses ventes aux consommateurs singapouriens dépassent 100 000 S$, tandis que les conséquences en matière de TVA suisse des services électroniques fournis aux consommateurs suivent l’art. 10 LTVA. Les deux systèmes se répondent, et aucun n’impose deux fois la même opération lorsque les règles sont correctement appliquées.
Notes
- Goods and Services Tax Act 1993, section 14 (autoliquidation sur les services importés et les biens de faible valeur), telle que modifiée avec effet au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2023. Voir aussi IRAS, e-Tax Guide GST: Taxing imported services by way of reverse charge, édition en vigueur. ↩
- IRAS, e-Tax Guide GST: Digital Payment Tokens, troisième édition, 30 janvier 2026, para. 12.3 (autoliquidation pour les entreprises partiellement exonérées acquérant des services auprès de fournisseurs étrangers). ↩
- Goods and Services Tax Act 1993, section 14A et Seventh Schedule (régime d’immatriculation des fournisseurs étrangers). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.