Confrères
Mon client souhaite régler mes honoraires en crypto-actifs : puis-je accepter ? Oui, dans les deux pays, avec des conséquences en matière de LBA faciles à négliger. Un avocat suisse qui accepte des crypto-actifs en paiement de prestations juridiques n'est pas, à ce titre, un intermédiaire financier. Ses propres obligations LBA, lorsqu'il agit comme intermédiaire financier au sens de la LBA, ainsi que la réforme 2024–2026 qui étend les obligations de diligence à l'activité de conseil, rendent toutefois prudent de filtrer le portefeuille payeur et de documenter l'origine des fonds. À Singapour, les Legal Profession (Prevention of Money Laundering and Financing of Terrorism) Rules 2015 imposent une vigilance à l'égard des clients (CDD) et une attention aux modes de paiement inhabituels. Dans les deux pays, les honoraires constituent un revenu à leur valeur lors de la réception.1
Mon client domicilié en Allemagne détient des crypto-actifs en Suisse : quels sont les points d'exposition ? La résidence fiscale allemande entraîne l'imposition en Allemagne du revenu mondial, y compris selon la règle du § 23 EStG sur les ventes privées, en vertu de laquelle les gains sur des crypto-actifs détenus moins d'un an sont imposables et ceux sur des crypto-actifs détenus plus longtemps sont exonérés. Les règles allemandes en matière de LBA et de déclaration s'appliquent également, y compris le registre de transparence pour les structures. La Suisse transmet des informations à l'Allemagne au titre de la NCD (CRS) pour les comptes auprès d'institutions financières suisses, et déclarera les crypto-actifs au titre du CARF au plus tôt à partir de 2028 (voir partie C, chapitre VI, et partie G, chapitre VII). L'exposition du client allemand porte sur les gains à court terme et les revenus de staking non déclarés, que l'autodénonciation non punissable allemande au sens du § 371 AO peut régulariser avant l'arrivée des données.2
Quel droit régit un litige portant sur des jetons entre une partie suisse et une partie singapourienne en l'absence de clause d'élection de droit ? Pour les prétentions contractuelles, les tribunaux suisses appliquent le droit de l'État avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, en général le droit du siège de la partie qui fournit la prestation caractéristique (art. 117 LDIP). Les tribunaux singapouriens appliquent la loi propre du contrat (proper law) selon des principes similaires. Pour les prétentions réelles, les deux juridictions peinent à déterminer la situation (situs) d'un jeton et tendent à appliquer le droit du lieu où se trouve le détenteur de la clé ou le compte auprès de la plateforme. La leçon est d'insérer une clause d'élection de droit, car les règles par défaut engendrent une incertitude qui profite à la partie aux moyens les plus importants.3
Puis-je faire exécuter un jugement suisse à Singapour ? Seulement selon la common law, en agissant sur la base du jugement comme sur une créance, car la Suisse n'est pas un pays désigné (gazetted country) au sens du Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act 1959. Le tribunal singapourien exécutera un jugement suisse définitif portant sur une somme d'argent si le tribunal suisse était compétent selon les principes de la common law et si aucune exception de fraude, d'ordre public ou de violation de la justice naturelle (natural justice) ne s'applique. Les jugements ne portant pas sur une somme d'argent (ordres de livrer des jetons) ne sont pas exécutoires selon la common law. C'est pourquoi l'arbitrage ou une procédure à Singapour sont préférés lorsque la mesure recherchée est une exécution en nature.4
Puis-je faire exécuter un jugement singapourien en Suisse ? Oui, en vertu des art. 25–32 LDIP, si le tribunal singapourien était compétent au sens du droit suisse (art. 26 LDIP), si le jugement est définitif et si aucun motif de refus au sens de l'art. 27 ne s'applique. La Suisse reconnaît également les jugements étrangers ne portant pas sur une somme d'argent, de sorte qu'un ordre de livrer des jetons peut être exécuté contre un dépositaire suisse ou un défendeur domicilié en Suisse. La procédure est la procédure sommaire de l'art. 251 CPC, avec les mesures d'exécution de la LP pour les jugements portant sur une somme d'argent.5
Un client me demande de conserver sa seed phrase en séquestre. Dois-je accepter ? Uniquement avec une convention de séquestre écrite qui définit les conditions de libération, exclut tout pouvoir de l'avocat d'utiliser les clés, règle la responsabilité et l'assurance de l'avocat et décrit les mesures de sécurité (sous scellés, fractionnée, déposée auprès d'un dépositaire). De nombreux assureurs en responsabilité civile professionnelle excluent ou plafonnent ce risque, ce qu'il convient de vérifier avant d'accepter. L'avocat qui détient une clé dispose du pouvoir de disposition de fait et peut être un intermédiaire financier au sens de la LBA si l'arrangement équivaut à une conservation à titre professionnel pour le compte d'un tiers. La meilleure solution est un dépositaire titulaire d'une licence, l'avocat étant l'un des détenteurs de clés dans un dispositif multisignature.6
Note pratique
Chacune de ces questions m'a été posée sous la forme indiquée. La plupart l'ont été par des clients qui avaient déjà reçu une réponse assurée de quelqu'un d'autre. Les réponses assurées qui se sont révélées fausses avaient un point commun : elles traitaient le droit d'une juridiction et ignoraient celui de l'autre. Une réponse suisse à une question singapourienne, ou l'inverse, est l'erreur caractéristique de la pratique des actifs numériques, car les clients se déplacent, les jetons circulent et les contreparties se trouvent là où le protocole les a placées. Pour chaque réponse que vous recevez, demandez-vous : selon quel droit a-t-elle été donnée, et que dit l'autre droit ?
Notes
- Art. 2, al. 3 LBA ; Legal Profession (Prevention of Money Laundering and Financing of Terrorism) Rules 2015 ; voir partie F, chapitre VI, et partie L, chapitre IV. ↩
- Einkommensteuergesetz § 23, al. 1, ch. 2 ; Abgabenordnung § 371 ; voir partie G, chapitre VIII, sur les situations transfrontalières avec l'Allemagne. ↩
- Art. 117 LDIP et le problème du situs dans la partie D, chapitre IX ; partie J, chapitre VIII. ↩
- Reciprocal Enforcement of Foreign Judgments Act 1959 ; la voie d'exécution selon la common law est décrite dans la partie J, chapitre VIII. ↩
- Art. 25–27 LDIP ; art. 251 et 335 ss CPC ; voir partie D, chapitre IX, et partie H, chapitre VIII. ↩
- Art. 2, al. 3, let. b LBA (conservation) ; voir partie F, chapitre II, et partie P, chapitre VIII. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.