Les rescrits fiscaux (advance rulings)
L’IRAS (l’administration fiscale singapourienne) délivre, en vertu de la section 108 et de la Seventh Schedule, des rescrits (advance rulings) sur l’application de l’Income Tax Act à un montage envisagé. Le rescrit lie l’IRAS si le montage est réalisé tel qu’il a été décrit. Des rescrits peuvent être obtenus sur le traitement fiscal d’une émission de jetons envisagée, sur la qualification d’un jeton au regard de l’impôt sur le revenu, sur l’application de la section 10L à une cession envisagée et sur la déductibilité de paiements en jetons. Ils ne sont pas disponibles sur des questions de fait, par exemple le point de savoir si un contribuable déterminé est un trader. Les frais comprennent un droit de dépôt forfaitaire et une facturation horaire, et l’IRAS s’efforce de statuer dans les huit semaines suivant la réception d’un dossier complet.1 Un rescrit sur la qualification d’un jeton avant une émission à Singapour est, à mon avis, une dépense judicieuse dès que la levée de fonds dépasse quelques millions de dollars, car la qualification détermine si le produit est imposé à la réception, différé ou traité comme du capital.
L’IRAS publie des résumés de rescrits choisis. Les rescrits publiés sur les jetons numériques ont confirmé les positions du Guide sur le report d’imposition des jetons utilitaires et sur le traitement des jetons reçus en contrepartie de services. Un rescrit ne peut plus être obtenu une fois l’opération réalisée : la demande doit donc être déposée avant l’événement de génération des jetons.
Note pratique
Avant une vente de jetons à Singapour, préparez une demande de rescrit décrivant les fonctions du jeton, les obligations de l’émetteur, les conditions d’acquisition des droits (vesting) et de blocage (lock-up), l’allocation de trésorerie et l’utilisation prévue des fonds, et demandez à l’IRAS de confirmer la qualification et le moment de l’imposition. Joignez le livre blanc, le contrat d’achat de jetons et l’avis juridique de qualification obtenu pour les besoins de la MAS (voir Partie K, chapitre IV). Une présentation cohérente dans les documents destinés à la MAS, à l’IRAS et à la comptabilité constitue la meilleure protection contre un litige ultérieur, car c’est l’incohérence que l’IRAS recherche en premier.
Notes
- Income Tax Act 1947, section 108 et Seventh Schedule (advance rulings) ; IRAS, Advance Ruling System for Income Tax, frais et délais de traitement. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.