La holding singapourienne pour les activités asiatiques
Une deuxième utilisation de la Pte. Ltd. est celle de holding intermédiaire pour les filiales asiatiques d'un groupe. Une AG suisse active à Singapour, à Hong Kong, au Japon et en Australie peut détenir ces filiales par l'intermédiaire d'une holding singapourienne et y faire transiter dividendes, frais de gestion et redevances de propriété intellectuelle. Les avantages sont au nombre de quatre. Singapour ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes versés par une société résidente.1 Les dividendes étrangers reçus par la holding sont exonérés en vertu de la section 13(8) si l'État de la source applique un taux nominal d'au moins 15 % et si le revenu y a été soumis à l'impôt.2 Le réseau singapourien de plus de quatre-vingt-dix conventions réduit la retenue à la source sur les dividendes et les redevances provenant des filiales asiatiques. La holding peut être l'employeur de l'équipe de direction régionale et le sponsor de leurs permis de travail.
Les limites tiennent à la substance et à la section 10L. Une holding qui perçoit des dividendes n'a pas besoin d'une grande substance, car les dividendes ne sont pas des plus-values de cession. Une holding qui vend une filiale réalise une plus-value de cession sur un actif étranger, que la section 10L impose sauf si la société dispose d'une substance économique adéquate, mesurée en salariés, locaux et dépenses à Singapour.3 Une entité de pure détention de participations est soumise à un critère allégé par rapport à une entité opérationnelle, mais elle doit tout de même démontrer qu'elle est dirigée et exploitée à Singapour. Une holding dont le conseil siège à Zoug échoue à ce critère.
L'AG suisse, en tant que société mère, reçoit alors les dividendes de la holding singapourienne sans retenue à la source singapourienne. En Suisse, elle applique la réduction pour participations, qui ramène l'impôt sur le bénéfice afférent aux dividendes et plus-values qualifiés à une fraction du taux ordinaire.4 Il en résulte un groupe dont les bénéfices asiatiques parviennent en Suisse avec peu de déperdition, à condition que chaque entité intermédiaire ait la substance que requiert sa fonction. Le chapitre IV revient sur la documentation des prix de transfert qui permet de défendre les flux de rémunérations et de redevances.
Notes
- Income Tax Act 1947, section 44A (système d'imposition des sociétés à un seul niveau : les dividendes versés par une société résidente sont exonérés entre les mains de l'actionnaire et ne supportent aucune retenue à la source). ↩
- Income Tax Act 1947, section 13(8) et section 13(9) (conditions de l'exonération des revenus de source étrangère) ; IRAS e-Tax Guide, « Tax Exemption for Foreign-Sourced Income », édition en vigueur. ↩
- Income Tax Act 1947, section 10L(3) et (4) (exigence de substance économique ; les entités de pure détention de participations doivent satisfaire à un critère allégé : être dirigées et exploitées à Singapour avec des ressources humaines et des locaux adéquats). ↩
- LIFD, RS 642.11, art. 69 et art. 70 (réduction pour participations d'au moins 10 % ou d'une valeur vénale d'au moins 1 million de CHF ; réduction sur les gains en capital après une durée de détention d'un an). ↩
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