Entraide judiciaire

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Le cadre légal

Le Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000 (MACMA), la loi singapourienne sur l'entraide judiciaire en matière pénale, régit les demandes d'entraide adressées à Singapour et celles qu'elle adresse à l'étranger. Il a pour objet de faciliter l'octroi et l'obtention de l'entraide en matière pénale, notamment l'audition de témoins et la collecte de preuves, la localisation de personnes, l'exécution de perquisitions et de saisies, l'interdiction d'opérations sur des biens et l'exécution de décisions de confiscation étrangères.¹ L'entraide accordée à un État étranger suppose que celui-ci soit un « prescribed foreign country » en vertu d'un traité ou d'un arrangement, ou que l'Attorney-General donne une instruction spéciale (special direction) dans un cas particulier. Cette voie permet d'accorder l'entraide à des États non liés par un traité, moyennant un engagement de réciprocité.² L'Attorney-General est l'autorité centrale. Les motifs de refus comprennent les infractions politiques, le principe ne bis in idem, l'absence de double incrimination pour les mesures de contrainte et l'atteinte à la souveraineté ou aux intérêts essentiels de Singapour.

Singapour et la Suisse

La Suisse et Singapour n'ont conclu aucun traité bilatéral d'entraide judiciaire. La coopération passe par les conventions multilatérales auxquelles les deux États sont parties, en particulier la Convention des Nations unies contre la corruption et la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Côté singapourien, la voie de l'instruction spéciale prévue par le MACMA s'applique. Côté suisse, la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP) permet à la Suisse d'accorder l'entraide à tout État sous condition de réciprocité.³ En pratique, les deux pays coopèrent bien en matière d'escroquerie et de blanchiment. Les frictions portent sur deux points. Singapour exige la double incrimination pour les mesures de contrainte et considère que certaines infractions fiscales suisses ne remplissent pas les conditions. La Suisse accorde à la personne concernée un droit d'être entendue et un droit de recours contre la transmission des preuves, ce qui étire l'exécution suisse des demandes singapouriennes sur de nombreux mois.

Avant toute demande formelle, les deux pays recourent aussi aux canaux de police à police et de CRF à CRF pour obtenir des renseignements. Le STRO et le MROS échangent des informations par l'intermédiaire du Groupe Egmont, tandis que la Singapore Police Force et fedpol coopèrent via Interpol. Les informations obtenues par ces canaux ne peuvent en général pas être utilisées comme moyens de preuve, mais elles indiquent à l'État requérant où cibler sa demande formelle. Pour une escroquerie aux jetons comptant des victimes à Singapour et un dépositaire suisse, la séquence commence typiquement par une plainte auprès de la police singapourienne et une demande du STRO au MROS portant sur des renseignements bancaires. Le dépositaire suisse procède ensuite au blocage en vertu de l'art. 9a LBA sur instruction du MROS. Une demande formelle fondée sur le MACMA suit, transmise par l'AGC à l'Office fédéral de la justice et exécutée par le ministère public cantonal compétent (voir partie H, chapitre VI).

Coopération entre autorités de surveillance

La MAS et la FINMA ont signé en 2016 un accord de coopération en matière de fintech qui prévoit l'orientation réciproque d'entreprises innovantes et l'échange d'informations. Toutes deux sont signataires du Multilateral Memorandum of Understanding de l'OICV, qui leur permet d'obtenir et d'échanger des informations aux fins de l'application du droit des valeurs mobilières.⁴ En vertu de l'art. 42 LFINMA, la FINMA peut transmettre des informations à des autorités de surveillance étrangères si celles-ci les utilisent exclusivement à des fins de surveillance, sont liées par le secret de fonction et ne les transmettent pas à des autorités pénales sans accord préalable. La MAS dispose de pouvoirs correspondants en vertu du Securities and Futures Act (SFA) et du Financial Services and Markets Act pour assister des autorités de surveillance étrangères.⁵ Le canal entre autorités de surveillance compte pour les groupes actifs en Suisse et à Singapour, car un problème d'autorisation d'un côté parvient en général à la connaissance de l'autre autorité en quelques semaines.

Notes

1. Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000, sections 2 et 3, Singapore Statutes Online (consulté en juin 2026) : définitions et objet de la loi, y compris le recouvrement, la confiscation et le blocage de biens. ↩
2. Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000, sections 16 et 17, Singapore Statutes Online. ↩
3. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP ; IRSG), RS 351.1, art. 1, 8 et 63 ss. ↩
4. MAS et FINMA, Cooperation Agreement on fintech du 12 septembre 2016 ; IOSCO Multilateral Memorandum of Understanding Concerning Consultation and Cooperation and the Exchange of Information (2002, version révisée). ↩
5. Loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA ; FINMAG), RS 956.1, art. 42 ; Securities and Futures Act 2001, Part 9 Division 4 (assistance aux autorités de surveillance étrangères). ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.