La section 10(6) et les règles des plans d'actionnariat appliquées aux jetons
Singapour dispose d'un régime spécifique pour les plans d'actionnariat salarié. La section 10(6) impose les gains tirés de droits d'acquérir des actions, c'est-à-dire les options et les attributions d'actions, au moment de l'exercice ou de l'acquisition définitive (vesting). Le montant imposable est la valeur de marché des actions à ce moment, diminuée du prix payé. Lorsque les actions sont soumises à une restriction de vente, le fait générateur est reporté à la date de levée de la restriction et la valeur est retenue à cette date.1 Le régime ne s'applique qu'aux actions d'une société. Un jeton qui n'est pas une action échappe à la section 10(6) et est imposé selon la règle générale de la section 10(1)(b) décrite plus haut.
La différence est importante pour les options et les bons de souscription sur jetons. Un salarié titulaire d'une option d'achat de jetons à un prix d'exercice est imposé selon la règle générale au moment de l'exercice de l'option, car l'avantage se réalise alors. Le montant correspond à la valeur du jeton diminuée du prix d'exercice. Ce résultat est identique à celui que produirait la section 10(6). La différence apparaît avec les restrictions de vente. La section 10(6) reporte le fait générateur des actions soumises à restriction à la levée de celle-ci. La règle générale ne connaît pas un tel report, de sorte qu'un jeton bloqué est imposé à sa réception. Une société qui souhaite un report pour son plan de jetons doit donc concevoir le plan de telle sorte que les jetons ne soient livrés qu'à la date à laquelle le blocage aurait pris fin. En pratique, cela revient à utiliser un calendrier d'acquisition au lieu d'une période de blocage.
Les security tokens qui représentent des actions sont des actions au sens de la section 10(6), car la section s'attache au droit juridique et non à sa forme. Une société singapourienne qui tokenise ses actions sur un registre à accès restreint et attribue des options sur les actions tokenisées exploite un plan d'options sur actions auquel s'appliquent la section 10(6), la règle de l'exercice réputé et le report QEEBR. La tokenisation de l'actionnariat salarié est donc fiscalement neutre à Singapour, ce qui vaut également en Suisse pour les droits-valeurs inscrits au sens des art. 973d ss CO (voir partie D, chapitre III).
Exemple
Une société de protocole singapourienne attribue à un ingénieur, lors de son arrivée en janvier 2025, 100 000 jetons de gouvernance acquis en quatre tranches annuelles. Les jetons s'échangent à 0,50 S$ lors de l'attribution et à 3,00 S$ lorsque les 25 000 premiers sont acquis en janvier 2026. L'ingénieur a un revenu d'emploi de 75 000 S$ pour l'année d'imposition 2027. Supposons que la société ait plutôt attribué 25 000 jetons en pleine propriété en janvier 2025 avec un blocage on-chain d'un an. L'ingénieur aurait alors eu un revenu de 12 500 S$ pour l'année d'imposition 2026, sous réserve d'une éventuelle décote pour le blocage. L'augmentation ultérieure de 62 500 S$ serait une plus-value en capital s'il est un investisseur. Le second schéma est plus favorable à l'ingénieur lorsqu'une hausse du jeton est attendue. La société doit mettre cet avantage en balance avec le risque de payer l'impôt sur des jetons dont la valeur tombera ensuite à zéro, risque que le schéma d'acquisition progressive évite.
Notes
- Income Tax Act 1947, section 10(6) (gains ou bénéfices tirés de tout droit ou avantage d'acquérir des actions d'une société accordé en raison d'un emploi ; fait générateur à l'exercice, à la cession ou à la renonciation, ou à la levée d'un moratoire). ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.