La taxonomie de la FINMA et la cascade des autorisations
La FINMA classe les jetons selon leur fonction économique en jetons de paiement, jetons d'utilité et jetons d'investissement, des formes hybrides étant possibles. Elle a annoncé ce schéma dans son guide pratique sur les ICO du 16 février 2018 et l'a affiné dans le complément relatif aux stablecoins du 11 septembre 2019.1 Les jetons de paiement ne sont pas des valeurs mobilières, mais leur émetteur est un intermédiaire financier au sens de la LBA. Les jetons d'investissement sont des valeurs mobilières. Leur négoce à titre professionnel requiert donc une autorisation de maison de titres, et leur offre au public déclenche les règles sur le prospectus de la loi sur les services financiers (LSFin ; FIDLEG). Les jetons d'utilité ne sortent du droit des valeurs mobilières que si leur seul but est de donner accès à un service déjà utilisable au moment de l'émission. Un jeton d'utilité comportant une composante d'investissement est traité comme un jeton d'investissement. La partie E, chapitre I, analyse la taxonomie et sa portée juridique.
Cette qualification se rattache à une cascade d'autorisations que le droit suisse applique selon l'activité. Le tableau résume cette cascade telle qu'elle s'applique aux entreprises d'actifs numériques. La partie E consacre un chapitre à chaque autorisation.
| Activité | Autorisation ou statut | Loi | Surveillance |
|---|---|---|---|
| Échange de crypto-actifs contre monnaie fiduciaire ou crypto-actifs, conservation de jetons distraits, traitement des paiements | Intermédiaire financier (LBA uniquement) | LBA art. 2 al. 3 | OAR (VQF, SO-FIT, PolyReg, ARIF, OAD-FCT) |
| Acceptation de dépôts du public au-delà de 1 million de CHF, conservation non distraite | Autorisation bancaire ou autorisation fintech (art. 1b LB, dépôts jusqu'à 100 millions de CHF, sans intérêts, sans placement) | LB | FINMA |
| Dépôts jusqu'à 1 million de CHF, ni placés ni rémunérés | Exemption « sandbox » | Art. 6 OB | aucune (la LBA reste applicable) |
| Négoce de jetons d'investissement pour des clients, prise ferme, tenue de marché | Maison de titres | LEFin | FINMA |
| Gestion de portefeuilles de jetons de clients | Gestionnaire de fortune | LEFin art. 17 ss | OS sous la FINMA |
| Gestion d'un placement collectif | Gestionnaire de fortune collective ou direction de fonds | LEFin, LPCC | FINMA |
| Exploitation d'une plateforme pour droits-valeurs inscrits avec accès de détail | Système de négociation fondé sur la TRD | LIMF art. 73a ss | FINMA |
| Émission d'un stablecoin assorti d'un droit de remboursement | Banque (ou garantie de défaillance bancaire), placement collectif ou système de paiement | LB, LPCC, LIMF art. 81 | FINMA |
Pour les entreprises crypto, la question du dépôt domine la cascade. Accepter les jetons d'un client sans les distraire ni les tenir en tout temps à sa disposition revient à accepter un dépôt. Cela requiert une autorisation bancaire, à moins que l'entreprise ne puisse bénéficier de l'autorisation fintech ou de la sandbox. L'autorisation fintech de l'art. 1b de la loi sur les banques (LB ; BankG), en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet d'accepter des dépôts du public jusqu'à 100 millions de CHF, à condition qu'ils ne soient ni placés ni rémunérés. Elle a été conçue en pensant aux dépositaires de crypto-actifs et aux entreprises de paiement.2 L'émission de stablecoins est une activité de dépôt, sauf structuration différente. La communication de la FINMA de 2024 a confirmé qu'un émetteur peut éviter l'autorisation bancaire en obtenant une garantie de défaillance d'une banque répondant aux exigences minimales de la FINMA. Elle a en même temps mis en garde contre les risques que de telles garanties font peser sur la banque garante et exigé l'identification de chaque détenteur.3
Perspective zougoise
Vous pouvez lancer une entreprise crypto en Suisse sans autorisation de la FINMA si votre modèle d'affaires maintient les jetons des clients distraits, ne les regroupe jamais dans le portefeuille propre de l'entreprise et ne promet jamais de rendement. Une telle entreprise doit seulement s'affilier à un organisme d'autorégulation au sens de la LBA, ce qui prend généralement quelques mois. Elle peut ensuite échanger, intermédier et conserver des jetons pour ses clients. Dès que le modèle suppose un regroupement, des prêts, du staking pour compte propre ou un rendement fixe, l'entreprise entre dans le champ de la loi sur les banques. Le calendrier et les exigences de fonds propres changent alors d'ordre de grandeur. Un fondateur doit donc concevoir le modèle de conservation avant de choisir l'entité, car c'est le modèle de conservation qui détermine l'autorisation. La partie E, chapitre XII, décrit les démarches du premier mois.
Notes
- FINMA, communiqué de presse du 16 février 2018 et « Guidelines for enquiries regarding the regulatory framework for initial coin offerings (ICOs) » de la même date ; FINMA, complément au guide pratique ICO relatif aux stablecoins du 11 septembre 2019. ↩
- Loi sur les banques (RS 952.0), art. 1b, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ; ordonnance sur les banques (RS 952.02), art. 6 (exemption sandbox jusqu'à 1 million de CHF). ↩
- FINMA Guidance 06/2024 du 26 juillet 2024, sections relatives à la garantie de défaillance selon l'art. 5 al. 3 let. f OB et à l'identification des détenteurs au sens de la LBA. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.