La position de l’avocat
À Singapour, les avocats ne sont pas dispensés de l’obligation de la section 45. Celle-ci s’applique aux connaissances acquises dans l’exercice d’une profession, et la profession d’avocat ne fait pas exception. Le CDSA préserve toutefois le secret professionnel de l’avocat (legal professional privilege) : un advocate and solicitor n’est pas tenu de divulguer des informations couvertes par ce secret.1 La frontière est celle que l’on connaît en droit anglais. Une communication adressée à l’avocat en vue d’obtenir un conseil juridique, ou dans le cadre d’un contentieux, est couverte par le secret et n’a pas à être déclarée. Les informations que l’avocat obtient en agissant comme intermédiaire dans une transaction, par exemple en maniant des fonds ou en constituant des sociétés, ne sont pas couvertes du seul fait qu’un avocat les a reçues. Et une communication faite pour servir un dessein criminel n’est jamais couverte.
Les Legal Profession (Prevention of Money Laundering and Financing of Terrorism) Rules 2015 ajoutent un niveau réglementaire. Les cabinets d’avocats doivent appliquer des mesures de vigilance (CDD) lorsqu’ils préparent ou réalisent certaines opérations déterminées pour leurs clients. Ces opérations comprennent l’achat et la vente de biens immobiliers, la gestion de fonds, de titres ou d’autres actifs de clients, l’organisation des apports en vue de la création de sociétés ainsi que la création, l’exploitation ou la gestion de personnes morales ou de constructions juridiques.2 Les Rules ne créent pas d’obligation de déclaration distincte, puisque la section 45 du CDSA en prévoit déjà une. Elles exigent en revanche que le cabinet dispose d’une organisation de conformité permettant la déclaration et qu’il conserve des registres. Un avocat singapourien qui structure une fondation de DAO, détient le produit d’une vente de jetons sur un compte client ou constitue une VCC pour un fonds d’actifs numériques entre pleinement dans le champ des Rules.
Dans ma pratique, la question qui revient le plus souvent est celle du conseil. Un client vient demander si une transaction passée était licite. Les faits laissent penser qu’elle ne l’était pas. La communication est couverte par le secret, le conseil peut être donné et aucune déclaration n’est due. Le même client demande ensuite à l’avocat de recevoir et de conserver le produit de l’opération. L’avocat qui accepte quitte la zone protégée par le secret pour entrer dans la sphère transactionnelle. Il a acquis une connaissance dans l’exercice de son activité, il est tenu de déclarer et il s’expose potentiellement à la section 51 pour avoir aidé autrui à conserver les avantages d’une activité criminelle. La ligne de partage passe entre conseiller et agir.
Perspective transfrontalière
Un avocat suisse à Zoug et un solicitor singapourien chargés du même dossier sont soumis à des obligations de déclaration différentes. L’avocat suisse n’est soumis à la LBA que lorsqu’il agit en qualité d’intermédiaire financier, par exemple lorsqu’il détient des fonds de clients dans le cadre d’une transaction. L’obligation de communiquer prévue à l’art. 9 LBA ne s’applique qu’à cette activité. Le conseil juridique pur, y compris en matière de constitution de sociétés, restait en dehors de l’obligation suisse à la date de référence de l’état du droit, dans l’attente de la réforme 2024–2026 examinée dans la partie F, chapitre VI. Le solicitor singapourien est soumis à la section 45 du CDSA pour toute connaissance acquise dans l’exercice de sa profession qui n’est pas couverte par le secret, ainsi qu’aux Rules de 2015 pour les opérations déterminées. Une équipe suisse et singapourienne doit donc décider dès le départ quel avocat se charge des fonds et de la constitution des sociétés, puisque c’est lui qui supporte l’obligation la plus lourde. Elle doit aussi veiller à ce que les communications couvertes par le secret restent auprès de l’avocat dont le secret les protège.
Notes
- CDSA 1992, section 45, réserve relative aux communications protégées des advocates and solicitors ; Evidence Act 1893, sections 128 et 131, sur le legal professional privilege. ↩
- Legal Profession (Prevention of Money Laundering and Financing of Terrorism) Rules 2015, rr. 4–18, adoptées en vertu du Legal Profession Act 1966 ; Law Society of Singapore, Practice Direction on the Rules et Guidance Notes. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.