Section 10L : les gains de cession de source étrangère depuis 2024
La section 10L a été insérée par l’Income Tax (Amendment) Act 2023 avec effet au 1er janvier 2024, en réponse de Singapour au groupe « Code de conduite » de l’Union européenne, qui avait qualifié de dommageable la non-imposition par Singapour des plus-values de source étrangère. La section assimile à un revenu imposable au titre de la section 10(1)(g) les gains tirés de la vente ou de la cession d’actifs étrangers lorsqu’ils sont reçus à Singapour par une « entité concernée » (relevant entity) dépourvue de substance économique suffisante à Singapour. Les gains sur la cession de droits de propriété intellectuelle étrangers sont assimilés à un revenu indépendamment de toute substance.1
Qui est visé
La section ne s’applique qu’aux entités membres d’un « groupe concerné » (relevant group). Un groupe est concerné lorsqu’au moins l’une de ses entités est constituée, immatriculée ou établie hors de Singapour, ou lorsqu’au moins une entité dispose d’un établissement hors de Singapour. L’appartenance au groupe suit la consolidation selon les normes comptables. Une entité est membre si ses actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie sont inclus dans les comptes consolidés de la société mère ultime. Elle reste membre s’ils n’en sont exclus qu’en raison de sa taille, de son caractère non significatif ou parce que l’entité est détenue en vue de la vente.2 Les entités autonomes et les groupes purement nationaux échappent à la section. Une Pte Ltd singapourienne détenue par une SA suisse fait partie d’un groupe concerné. Une Pte Ltd singapourienne détenue par un particulier singapourien sans société affiliée étrangère n’en fait pas partie.
Les particuliers ne sont jamais visés, car la section 10L s’applique aux entités et les particuliers résidents bénéficient en tout état de cause de la section 13(7A). La section compte pour la holding singapourienne d’un groupe helvético-singapourien, pour la société de trésorerie singapourienne d’un protocole dont la fondation se trouve à Zoug et pour la société ad hoc singapourienne qui détient des filiales constituées à l’étranger ou des biens immobiliers à l’étranger. Elle est sans importance pour un fonds singapourien bénéficiant d’une incitation fiscale au titre de la section 13O ou 13U, car les entités bénéficiant d’une incitation sont exclues pour les cessions effectuées dans le cadre de leur activité incitée, ni pour les institutions financières désignées (prescribed financial institutions).3
Qu’est-ce qu’un actif étranger et quand un gain est-il reçu
Un actif étranger est tout bien meuble ou immeuble situé hors de Singapour au moment de la cession. La section contient des règles de localisation pour les principales catégories d’actifs : les immeubles au lieu de leur situation, les actions au lieu de constitution de la société et les autres biens meubles au lieu de résidence du propriétaire, sauf règles particulières.4 Les actifs numériques ne sont pas mentionnés. Selon la règle résiduelle, un jeton détenu par une entité résidente à Singapour est situé à Singapour et ne constitue donc pas un actif étranger, ce qui ferait échapper entièrement à la section 10L les gains sur jetons d’une société singapourienne. Cette lecture est séduisante et probablement exacte. Un jeton qui représente une action d’une société étrangère (une action tokenisée ou un jeton d’investissement) suit néanmoins la localisation de l’action, de même qu’un jeton représentant un bien immobilier étranger suit la localisation du terrain. L’exercice de qualification de la partie B, chapitre III a donc une conséquence fiscale au titre de la section 10L pour les actifs réels tokenisés.
Les gains ne sont visés que lorsqu’ils sont « reçus à Singapour », au sens de la section 10(25). Une holding singapourienne qui vend sa filiale suisse et conserve le produit sur un compte bancaire à Zurich n’a pas encore reçu le gain. Dès que le produit est rapatrié, utilisé pour payer une dette singapourienne ou affecté à l’achat de biens meubles introduits à Singapour, le gain est reçu et, en l’absence de substance, imposé à 17 %. La maîtrise du calendrier qu’offre ce mécanisme au contribuable est réelle mais limitée, car les banques et les réviseurs singapouriens demanderont pourquoi des fonds sont conservés à l’étranger, et le critère de la substance économique constitue la meilleure voie.
Le critère de la substance économique
Une entité échappe à la section 10L si elle dispose d’une substance économique suffisante à Singapour au cours de la période de référence pendant laquelle la cession intervient. Le critère est double. Une entité de pure détention de participations est une entité dont la seule fonction est de détenir des actions et dont les revenus sont des dividendes et des gains de cession. Elle remplit le critère si elle dépose ses déclarations et ses comptes, si ses opérations sont gérées et exécutées à Singapour (par ses propres salariés ou par un prestataire externe) et si elle dispose à Singapour de ressources humaines et de locaux suffisants. Une simple adresse de siège social ne constitue pas des locaux. Les administrateurs résidents à Singapour qui ne sont pas des nominee directors comptent au titre des ressources humaines.5 Toute autre entité doit avoir ses opérations gérées et exécutées à Singapour et est appréciée au regard du nombre et des qualifications de ses salariés à plein temps, du montant de ses dépenses d’exploitation à Singapour et du lieu où sont prises les décisions commerciales clés. Aucun seuil chiffré n’est prescrit.
Une holding singapourienne qui accorde également des prêts à des sociétés liées n’est pas une entité de pure détention de participations et relève de la branche la plus stricte du critère, ce qui piège de nombreuses sociétés de trésorerie de protocoles qui détiennent des jetons et financent aussi des sociétés affiliées. La voie du prestataire externe est utile pour les structures de holding familiales : un prestataire de services aux sociétés qui assure l’administration de la société à Singapour peut fournir les « opérations » et les locaux, à condition que les décisions des administrateurs soient prises à Singapour et y soient consignées au procès-verbal.
Exemple
Une fondation zougoise contrôle une Pte Ltd singapourienne qui détient les actions d’une société d’exploitation des îles Caïmans et un portefeuille de jetons. En 2026, la société singapourienne vend les actions caïmanaises pour 12 millions de dollars US et rapatrie 4 millions de dollars US à Singapour pour payer son personnel. La société singapourienne fait partie d’un groupe concerné (société mère étrangère). Les actions caïmanaises constituent un actif étranger (société constituée hors de Singapour). Le gain est partiellement reçu à Singapour. Supposons que la société ait un administrateur résident qui est également administrateur de six autres sociétés, utilise l’adresse du secrétaire de société et n’ait aucun salarié. Elle ne remplit alors pas le critère de substance, et la partie rapatriée du gain constitue un revenu imposé à 17 %. Si la société emploie deux salariés à Singapour, loue un bureau et y consigne ses décisions d’investissement au procès-verbal, elle remplit le critère et aucun impôt n’est dû. Le coût de la substance ne représente qu’une fraction de l’impôt.
Articulation avec les incitations aux fonds et les rescrits
Les fonds agréés au titre des sections 13D, 13O ou 13U sont exclus de la section 10L pour les cessions effectuées dans le cadre de leur activité incitée, ce qui préserve l’incitation. Un fonds qui a perdu son statut d’incitation pour une année, par exemple parce que ses actifs sous gestion sont tombés en dessous du minimum requis (voir le chapitre IV de cette partie), perd en même temps l’exclusion. Une structure de fonds comportant un feeder ou une holding singapourienne ne bénéficiant pas d’une incitation devrait examiner cette entité séparément.
L’IRAS propose des rescrits (advance rulings) sur l’application de la section 10L. Les deux premières années de pratique ont montré que l’administration applique le critère de substance avec le même pragmatisme que les badges of trade. Un rescrit est payant, prend quelques semaines et vaut la peine d’être obtenu avant une cession importante.6
Notes
- Income Tax Act 1947, section 10L (gains from sale or disposal of foreign assets), insérée par l’Income Tax (Amendment) Act 2023 avec effet au 1er janvier 2024. Voir aussi IRAS, e-Tax Guide Tax Treatment of Gains or Losses from the Sale of Foreign Assets, publié pour la première fois en décembre 2023. ↩
- Income Tax Act 1947, section 10L(1) et (2) (définitions de « entity », « group » et « relevant group ») ; DLA Piper, Section 10L: Singapore tax treatment of foreign-sourced capital gains, note aux clients du 14 décembre 2023, confirmant le critère du groupe fondé sur la consolidation. ↩
- Income Tax Act 1947, section 10L(10) et exclusions connexes pour les institutions financières désignées et les entités dont les revenus sont exonérés ou soumis à un régime préférentiel en vertu de certaines dispositions d’incitation. ↩
- Income Tax Act 1947, section 10L(14)–(15) (règles de localisation permettant de déterminer si un bien est situé hors de Singapour). ↩
- Income Tax Act 1947, section 10L(6)–(8) (exigence de substance économique pour les entités de pure détention de participations et les autres entités) ; IRAS, e-Tax Guide Tax Treatment of Gains or Losses from the Sale of Foreign Assets, section relative à l’exigence de substance économique. ↩
- Income Tax Act 1947, section 108 et Seventh Schedule (rescrits) ; IRAS, Advance Ruling System for Income Tax, émolument et procédure. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.