La succession transfrontalière
Compétence et droit applicable
Un défunt domicilié en Suisse est soumis au droit successoral suisse et à la compétence des autorités suisses pour l'ensemble de la succession, y compris les biens situés à l'étranger, en vertu des art. 86 et 90 LDIP, sauf si, étant de nationalité étrangère, il a choisi par testament le droit de l'un de ses États nationaux.1 Singapour applique les règles de common law : la succession mobilière est régie par la loi du domicile du défunt au moment du décès, la succession immobilière par la lex situs, et les actifs numériques sont traités comme des biens meubles.2 La succession d'un défunt domicilié en Suisse détenant des jetons auprès d'un dépositaire singapourien est donc régie par le droit suisse dans les deux pays. L'exécuteur testamentaire à Singapour obtient un grant revêtu d'un resealing ou un nouveau grant sur la base du certificat d'héritier suisse. La succession d'un défunt domicilié à Singapour détenant des jetons auprès d'un dépositaire zougois est régie par le droit singapourien. Le dépositaire suisse remet les actifs sur présentation du grant singapourien muni d'une apostille et d'un avis de droit suisse sur les pouvoirs de l'exécuteur.
Le cas problématique est celui du défunt lié aux deux places. Un fondateur qui a vécu trois ans à Zoug et deux ans à Singapour, avec un conjoint dans l'une et une société dans l'autre, a un domicile que chaque juridiction peut revendiquer. La Suisse recherche où se trouvait le centre de ses intérêts. Singapour recherche où le défunt entendait résider de façon permanente. Les réponses peuvent diverger, si bien que les deux ordres juridiques prétendent régir l'ensemble de la succession mobilière et que les réserves héréditaires suisses se heurtent à la liberté de tester singapourienne. Le plan doit fixer le domicile dans les faits et par écrit : une déclaration de domicile dans le testament, une résidence fiscale cohérente, un logement en un seul lieu et une présentation cohérente des intentions.
Des actifs sur des plateformes d'échange dans les deux places
Le cas pratique le plus difficile est celui d'une succession comprenant des soldes sur des plateformes d'échange dans plusieurs juridictions. Chaque plateforme applique ses propres conditions d'utilisation. Celles-ci prévoient généralement que le compte est personnel et incessible, que la plateforme traite avec un représentant de la succession sur présentation de documents déterminés et qu'elle peut clôturer le compte et verser le solde en monnaie fiduciaire. Un exécuteur testamentaire suisse qui traite avec une plateforme agréée à Singapour se verra généralement demander un grant singapourien, ce qui suppose une demande de resealing ou une nouvelle demande devant les Family Justice Courts, avec le certificat d'héritier suisse et le testament comme preuves de la qualité d'ayant droit. Un exécuteur singapourien qui traite avec une plateforme établie en Suisse se verra demander un certificat d'héritier ou un certificat d'exécuteur testamentaire délivré par l'autorité suisse du dernier domicile du défunt. Lorsque le domicile était à Singapour, une telle autorité n'existe pas, et l'exécuteur doit s'en remettre au grant singapourien muni d'une apostille et à la bonne volonté de la plateforme. D'après mon expérience, les délais atteignent six à dix-huit mois. La réponse en termes de planification, que je répète parce qu'elle constitue le conseil le plus utile de ce chapitre, consiste à retirer les soldes des plateformes du vivant du titulaire.
Exemple
Un ressortissant suisse domicilié à Zoug décède en laissant un conjoint et deux enfants majeurs. La succession comprend 3 millions de CHF de titres auprès d'une banque zurichoise et 4 millions de CHF en bitcoin détenus dans un portefeuille multisignature dont un prestataire zougois est cosignataire. Elle comprend aussi 2 millions de S$ en ether sur une plateforme agréée à Singapour ainsi qu'une allocation de 20 % des jetons d'une fondation de protocole, encore en cours d'acquisition pendant deux ans et évaluée à 6 millions de CHF. Le testament désigne un avocat zurichois comme exécuteur testamentaire, ne choisit aucun droit étranger et attribue le bitcoin aux enfants sous forme de legs en nature évalué au jour du décès, le reliquat revenant au conjoint. L'exécuteur obtient l'attestation de l'autorité zougoise, donne ses instructions au cosignataire en vertu de la clause de coopération du testament, transfère le bitcoin chez un dépositaire au nom de la succession et le remet aux enfants contre quittance. Pour le solde de la plateforme singapourienne, l'exécuteur demande un grant à Singapour sur la base du certificat suisse et du testament, une procédure qui dure sept mois, après quoi la plateforme verse l'ether sur un portefeuille de dépositaire. L'allocation en cours d'acquisition est la plus délicate. Le contrat de vesting de la fondation continue de libérer des jetons vers l'adresse du défunt. L'exécuteur doit donc obtenir la clé de cette adresse ou convaincre la fondation de rediriger le vesting vers une adresse de la succession. Le conseil de fondation n'y consentira que sur présentation du certificat d'exécuteur testamentaire et d'un avis de droit sur les droits des héritiers. Les réserves sont calculées sur la valeur au jour du décès. Le bitcoin ayant progressé de 30 % entre le décès et le partage, les enfants ont reçu économiquement plus que le conjoint, ce que la clause d'évaluation du testament avait anticipé.
Notes
- LDIP, RS 291, art. 86 (compétence des autorités suisses du dernier domicile), art. 90, al. 1 (le droit suisse régit la succession d'une personne dont le dernier domicile était en Suisse) et art. 90, al. 2 (un ressortissant étranger peut choisir le droit de l'un de ses États nationaux). Partie D, chapitre IX. ↩
- Dicey, Morris & Collins, The Conflict of Laws, 16e éd., règle relative à la succession mobilière ; appliquée à Singapour en vertu de l'Application of English Law Act 1993. Partie J, chapitre VIII. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.