Paiements et salaires en jetons
Rémunérer des salariés et des prestataires en jetons est licite dans les deux places, dans certaines limites. Le droit suisse exige que le salaire soit payé en monnaie ayant cours légal, sauf accord contraire : un accord écrit autorisant le paiement en jetons est donc nécessaire. Les cotisations sociales et l'impôt à la source sont calculés sur la valeur en francs suisses au moment du paiement.1 L'Employment Act de Singapour exige que le salaire soit payé en monnaie ayant cours légal et n'autorise le paiement en nature que pour certains avantages déterminés. Les jetons ne peuvent donc être versés aux salariés qu'à titre de prime ou d'avantage en dehors du salaire légal, ou à des prestataires qui ne relèvent pas de cette loi.2 Un groupe qui paie ses prestataires singapouriens en USDC devrait vérifier qu'il ne fournit pas de ce fait un service de transfert de fonds transfrontalier au sens du Payment Services Act (PSA, loi sur les services de paiement). Il échappe à ce service s'il paie pour son propre compte. Il devrait également veiller à ce que l'impôt du prestataire soit retenu à la source lorsque cela est requis.
Notes
- CO, RS 220, art. 323b al. 1 (salaire payé en monnaie légale, sauf accord contraire) ; LAVS, RS 831.10, art. 5 al. 2 (cotisations sur toute rémunération, y compris en nature). Partie G, chapitre IV. ↩
- Employment Act 1968 (2020 Rev. Ed.), section 21 (salaire payé en monnaie ayant cours légal) et section 27 (retenues) ; lignes directrices du Ministry of Manpower sur le paiement en nature. Partie M, chapitre VI. ↩
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