Le Commercial Affairs Department et le STRO

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Le Commercial Affairs Department (CAD) est l'unité spécialisée de la Singapore Police Force dans la criminalité en col blanc. C'est l'organe qui enquête sur la fraude, l'escroquerie (cheating), l'abus de confiance (criminal breach of trust), les abus de marché, le blanchiment d'argent et les activités financières exercées sans licence impliquant des actifs numériques. Depuis 2015, le CAD et la MAS (Monetary Authority of Singapore, l'autorité monétaire et de surveillance financière) mènent des enquêtes conjointes sur les abus de marché au titre du Securities and Futures Act (SFA), un dispositif étendu aux affaires relevant du Payment Services Act (PSA). Le CAD a dirigé les enquêtes singapouriennes sur Terraform Labs et Hodlnaut. Son Anti-Scam Command, créé en 2022, traite les escroqueries crypto visant les particuliers, qui représentent la plus grande part des plaintes.¹ La partie N, chapitre II décrit comment le CAD conduit une affaire et comment une victime ou un suspect doit s'y prendre avec lui.

Le Suspicious Transaction Reporting Office (STRO) est la cellule de renseignement financier de Singapour et fait partie du CAD. Le Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992 institue cet office à sa section 5 et prévoit des Suspicious Transaction Reporting Officers nommés par le ministre. Ces agents reçoivent les déclarations de transactions suspectes que toute personne est tenue de déposer en vertu de la section 45 lorsqu'elle sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un bien est lié à un comportement criminel. Le STRO reçoit également les déclarations de mouvements d'espèces et de transactions en espèces, les analyse et diffuse des renseignements au CAD, à la MAS et à ses homologues étrangers. Il est membre du Groupe Egmont.² Pour un titulaire de licence pour digital payment tokens (« jetons de paiement numériques »), le STRO est l'organe auquel parvient chaque déclaration de transaction suspecte, par l'intermédiaire d'un portail en ligne. La partie L, chapitre IV décrit cette obligation, l'infraction d'avertissement du client (tipping-off) et la position de l'avocat.

Notes

Singapore Police Force, Commercial Affairs Department, tel que décrit sur le site de la police sous « Organisation Structure » ; dispositif d'enquête conjointe MAS–CAD en matière d'abus de marché annoncé le 17 mars 2015 ; Anti-Scam Command créé en mars 2022. ↩
Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992 (2020 Rev Ed), section 2(1) (définition de « Suspicious Transaction Reporting Officer ») et section 5 (Suspicious Transaction Reporting Office), texte tel que publié sur Singapore Statutes Online ; fonctions du STRO et appartenance au Groupe Egmont telles que décrites sur le site de la Singapore Police Force, « Suspicious Transaction Reporting Office ». ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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