Première étape : préparation et contacts préalables
L'étape de préparation décide de l'issue. La MAS n'accorde pas de droit à une réunion préalable au dépôt de la demande. Elle répond en revanche à une demande écrite qui expose l'activité envisagée et demande quelle catégorie de licence et quels services sont concernés. Elle rencontre le demandeur dont la demande soulève une question de fond. Cette demande doit être brève, précise et honnête sur le modèle d'affaires, car la MAS conserve la correspondance et la comparera avec la demande de licence.1 Une prise de contact décrivant une activité de conservation suivie d'une demande décrivant une plateforme d'échange suscitera des questions.
Le demandeur doit mettre à profit l'étape de préparation pour régler cinq points. Le premier est l'entité juridique : une société constituée à Singapour, ou une société étrangère enregistrée à Singapour, disposant d'un établissement permanent, d'un conseil d'administration conforme à l'exigence de résidence décrite au chapitre II et d'un capital social atteignant le capital de base requis.2 Le deuxième est l'équipe de direction : un directeur général, un responsable de la conformité et un responsable de la technologie résidant à Singapour et expérimentés dans les services financiers réglementés, nommés avant la demande et désignés dans celle-ci. Le troisième est l'ensemble des politiques internes. Il comprend des politiques LBC/FT rédigées selon la PSN02, un cadre de gestion des risques technologiques aligné sur les TRM Guidelines et la PSN05, une politique de conservation et de ségrégation conforme à la réglementation de 2024 et les mesures de protection des consommateurs de la PS-G03 si une clientèle de détail est envisagée. Le quatrième est l'évaluateur indépendant, mandaté tôt afin que l'évaluation se déroule parallèlement à la demande. Le cinquième est le plan d'affaires, avec des projections sur trois ans cohérentes avec la catégorie de licence.
Liste de contrôle
Avant de déposer une demande de licence DPT, vérifiez que : - l'entité singapourienne existe, dispose de son siège statutaire et de son établissement permanent, et a émis un capital social au moins égal au capital de base de la catégorie de licence - le conseil d'administration comprend un administrateur exécutif (executive director) citoyen singapourien ou résident permanent, ou la composition alternative, et tous les administrateurs ont rempli les questionnaires d'honorabilité et de compétence (fit and proper) - le directeur général, le responsable de la conformité et le responsable de la technologie sont nommés, résident à Singapour et sont disponibles pour un entretien - les politiques LBC/FT, le cadre de gestion des risques technologiques, la politique de conservation et de ségrégation et les procédures de protection des consommateurs sont définitifs, approuvés par le conseil d'administration et appliqués - l'évaluateur indépendant est mandaté et l'évaluation doit s'achever dans les trois mois suivant le dépôt - le plan d'affaires, les projections, l'organigramme du groupe et les justificatifs de l'origine des fonds sont cohérents entre eux et avec la catégorie de licence demandée - les conditions générales clients, les avertissements sur les risques et l'évaluation de la connaissance des risques ont été rédigés en droit singapourien, avec un règlement des litiges à Singapour
Notes
- MAS, « Guidelines on Licensing for Payment Service Providers » (PS-G01), section sur la phase préalable et les informations que la MAS attend avant le dépôt d'une demande. ↩
- MAS, page « Standard Payment Institution Licence » sur mas.gov.sg, conditions d'éligibilité : constitution ou enregistrement à Singapour, établissement permanent ou siège statutaire, capital de base de 100 000 S$ et exigence relative à la composition du conseil d'administration. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.