La taxinomie singapourienne
Singapour qualifie par la loi, les lignes directrices de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l'autorité monétaire et de surveillance financière) comblant les lacunes. Quatre catégories ont une portée juridique.
Le digital payment token (DPT, « jeton de paiement numérique ») est défini à la section 2(1) du Payment Services Act 2019 (PSA, la loi sur les services de paiement). Il s'agit d'une représentation numérique de valeur exprimée sous forme d'unité, qui n'est libellée dans aucune monnaie et que son émetteur n'a arrimée à aucune. Il doit constituer, ou être destiné à constituer, un moyen d'échange accepté par le public ou une partie du public en paiement de biens ou de services ou en règlement d'une dette. Il doit pouvoir être transféré, stocké ou négocié électroniquement.1 Le bitcoin et l'ether sont des DPT. Depuis les modifications de 2021, il en va de même de tout jeton qui satisfait à la définition, qu'il soit ou non également une valeur mobilière, car les deux régimes s'appliquent en parallèle.
La monnaie électronique (e-money) est définie dans la même section comme une valeur monétaire stockée électroniquement, libellée dans une monnaie, payée d'avance, représentant une créance sur l'émetteur et acceptée en paiement par d'autres personnes que l'émetteur. La ligne de partage entre monnaie électronique et DPT est le libellé dans une monnaie. Un stablecoin arrimé à une monnaie fiduciaire qui confère à son détenteur un droit de remboursement contre l'émetteur peut être de la monnaie électronique. C'est pourquoi le cadre de la MAS de 2023 pour les stablecoins à monnaie unique a été conçu comme une surcouche aux régimes de la monnaie électronique et des DPT, et pourquoi sa mise en œuvre législative a pris jusqu'en 2026.2
Le DPT à usage limité est exclu de la définition du DPT par la section 2(1), lue conjointement avec les Payment Services Regulations. L'exclusion vise les jetons utilisables uniquement au sein d'un système fermé, tels que les actifs de jeux vidéo ou les points de fidélité, qui ne peuvent être échangés contre de l'argent ou d'autres DPT en dehors de ce système.3 L'exclusion est étroite. Dès qu'un jeton de jeu se négocie contre de l'ether sur un marché secondaire, il perd le bénéfice de l'exclusion.
Le capital markets product (produit des marchés de capitaux) est la catégorie du droit des valeurs mobilières. Selon la section 2(1) du Securities and Futures Act 2001 (SFA, la loi sur les valeurs mobilières et les contrats à terme), il englobe les valeurs mobilières (actions, obligations, parts d'un business trust), les parts de placements collectifs, les contrats dérivés et les contrats de change au comptant pour la négociation avec effet de levier. Le Guide to Digital Token Offerings de la MAS, publié pour la première fois en novembre 2017 et révisé pour la dernière fois en mai 2020, applique ces définitions aux jetons au moyen d'une série d'études de cas. Le Guide indique clairement qu'un jeton conférant une participation au capital, une créance ou un droit de participer à un placement mutualisé est un capital markets product, quelle que soit sa dénomination.4
La différence structurelle avec la Suisse tient à ce que la définition singapourienne du DPT déclenche à elle seule l'obligation d'autorisation. Un jeton de paiement suisse déclenche l'application de la LBA, qui exige l'affiliation à un organisme d'autorégulation, sans autorisation. Un DPT singapourien déclenche l'application du PSA, qui exige une autorisation pour quiconque le négocie, l'échange, le transfère ou le conserve. Pour un même modèle d'affaires, le coût d'entrée à Singapour est donc plus élevé et la relation avec le régulateur plus étroite, un thème que développe la partie O, chapitre I.
Notes
- Payment Services Act 2019 (Singapour), section 2(1), définition de « digital payment token » ; le texte de la loi est disponible sur Singapore Statutes Online sous Act 2 of 2019. ↩
- MAS, Response to Public Consultation on Proposed Regulatory Approach for Stablecoin-Related Activities, 15 août 2023, section 2 (champ d'application : stablecoins à monnaie unique arrimés au dollar de Singapour ou à une monnaie du G10 ; rapport avec la monnaie électronique). Chapitre IV et partie K, chapitre VI. ↩
- Payment Services Act 2019 (Singapour), section 2(1), définition de « limited purpose digital payment token », et Payment Services Regulations 2019, reg. 2. ↩
- MAS, A Guide to Digital Token Offerings, révisé le 26 mai 2020, paras 2.1–2.7 et études de cas en annexe. Partie K, chapitre IV. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.