Trusts, structures de holding et Variable Capital Company
Une place financière au service des familles et des investisseurs a besoin de plus que de banques et de gestionnaires d’actifs. Il lui faut des véhicules permettant de détenir, de gérer et de transmettre un patrimoine : des trusts qui dissocient la propriété du bénéfice, des sociétés qui regroupent des investissements et détiennent des participations, et des structures de fonds qui permettent d’investir sous un même mandat des capitaux de multiples provenances. Ce chapitre décrit les véhicules que le droit singapourien offre aujourd’hui à ces fins. Il commence par le droit des trusts, se tourne ensuite vers les sociétés fiduciaires agréées (licensed trust companies) et les private trust companies qui agissent comme trustees, examine la Variable Capital Company introduite en 2020 pour les fonds d’investissement et se termine par la société holding ainsi que par les règles sur les conventions fiscales et la substance économique qui en encadrent désormais l’usage.
L’histoire de ces instruments a été retracée dans les chapitres précédents. Le chapitre V de la partie D a décrit comment le gouvernement a réformé le droit des trusts en 2004 et placé les sociétés fiduciaires sous la surveillance de la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) par le Trust Companies Act 2005, dans le cadre d’une stratégie délibérée visant à attirer la fortune privée dans la ville. Le chapitre III de cette partie examine les incitations fiscales en faveur des family offices, qui recourent fréquemment aux véhicules étudiés ici. Le présent chapitre prend le droit tel qu’il se présente en septembre 2026 et se demande ce que chaque véhicule permet, ce qu’il coûte sur le plan réglementaire et où se situent ses limites.
Le volume consacré à Genève offre un contrepoint révélateur. Genève administre un grand nombre de trusts pour des familles internationales, bien que le droit suisse ne connaisse pas de trust propre et que le Conseil fédéral ait renoncé en 2023 à son projet d’en introduire un.1 Les trustees suisses travaillent donc avec des trusts de Jersey, anglais ou néo-zélandais, dont le traitement fiscal en Suisse dépend de la pratique administrative. Singapour offre au contraire son propre droit des trusts, ses propres trustees agréés et son propre véhicule de fonds, tous placés sous la surveillance d’une seule autorité. La comparaison à la fin de ce chapitre examine ce que chaque place gagne et perd à son choix.
L’essentiel
Le droit singapourien des trusts repose sur l’equity anglaise, le Trustees Act 1967 et les réformes de 2004, qui ont introduit une durée maximale fixe (perpetuity period) de 100 ans, une protection contre les règles étrangères de réserve héréditaire et un pouvoir limité permettant au constituant (settlor) de se réserver les fonctions d’investissement. L’activité fiduciaire requiert une licence de la MAS au titre du Trust Companies Act 2005, avec un capital minimal de 250 000 S$ et au moins deux dirigeants résidents. Une private trust company agissant pour une seule famille est dispensée de licence à condition de confier sa conformité en matière de lutte contre le blanchiment à une société fiduciaire agréée. La Variable Capital Company, disponible depuis janvier 2020, est un véhicule de fonds de forme sociétaire doté de compartiments séparés et d’un registre des membres fermé au public : 1 406 avaient été constituées ou redomiciliées à la fin de 2025. Les sociétés holding singapouriennes bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés de 17 %, de dividendes exonérés et d’accords avec une centaine de juridictions, bien que, depuis 2024, les plus-values de cession étrangères soient imposées lorsque la société holding n’a pas de substance économique à Singapour.
Notes
- Ressos, Genève, place financière internationale, partie E, chapitre V, section « Trusts et fondations : la fiscalité d’instruments étrangers » : consultation ouverte le 12 janvier 2022 sur la base de la motion 18.3383, abandon par le Conseil fédéral le 15 septembre 2023, motion classée par le Parlement le 12 décembre 2023 et le 27 février 2024. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.