Conséquences pratiques : choisir entre les places

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Les critères déterminants

Une famille, une entreprise ou un gestionnaire d’actifs qui choisit entre Singapour, Hong Kong, Dubaï, Londres et les places suisses pèse des critères que les classements ne saisissent qu’en partie. Pour la plupart des clients, la sécurité juridique vient en premier : la qualité et l’indépendance des tribunaux, la force exécutoire des jugements et des sentences arbitrales, la stabilité du droit. Vient ensuite le risque politique, y compris le risque de sanctions, de contrôle des capitaux et de conflit. Le traitement fiscal compte, mais son poids a diminué depuis l’introduction de l’impôt minimum mondial et de l’échange automatique de renseignements. La profondeur du marché local, la disponibilité de personnel qualifié, le coût de la vie et le fuseau horaire complètent le tableau.

Le poids de la fiscalité

Les taux de l’impôt sur les sociétés diffèrent moins que ne le laisse croire le débat public. Singapour impose les sociétés à un taux unique de 17 % du revenu imposable, réduit par des exonérations partielles et des incitations.¹ Hong Kong prélève un impôt sur les bénéfices de 16,5 % selon le principe de territorialité, sans imposition des plus-values.² Le Royaume-Uni applique un taux principal de 25 % aux bénéfices supérieurs à 250 000 £.³ Dans le canton de Genève, le taux effectif est d’environ 14 %.⁴ Pour les grands groupes, l’impôt minimum mondial de 15 % a encore réduit ces écarts.⁵ Les différences fiscales décisives se situent désormais dans l’imposition des personnes physiques, des fonds d’investissement et des family offices.

Liste de contrôle

• Définir la fonction à implanter (comptabilisation des avoirs, gestion, négoce, siège régional ou résidence familiale) avant de comparer les places, car chacune excelle dans des fonctions différentes.
• Évaluer l’environnement juridique : les tribunaux compétents, le droit applicable aux principaux contrats et la force exécutoire des jugements et des sentences arbitrales dans les pays où se trouvent les avoirs.
• Cartographier le risque politique et le risque de sanctions de chaque place au regard des pays d’origine de la famille ou de l’entreprise, y compris le risque de conflit dans la région de la place.
• Comparer la charge fiscale globale, y compris l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’imposition des revenus de placement et les droits de succession, et vérifier l’effet de l’impôt minimum mondial pour les groupes qui dépassent son seuil.
• Vérifier les exigences de substance des régimes incitatifs, comme les actifs minimaux, le personnel local et les dépenses locales, à Singapour, à Hong Kong et dans les zones franches du Golfe.
• Contrôler la réputation réglementaire de la place auprès des contreparties qui comptent : banques, réviseurs, administration fiscale du pays d’origine et Groupe d’action financière (GAFI).
• Envisager une combinaison de places, par exemple un centre de comptabilisation en Suisse ou à Singapour et un family office ou une société opérationnelle dans une autre, afin de diversifier le risque juridique et politique.
• Réexaminer la décision périodiquement, car les classements, les régimes fiscaux et les conditions politiques évoluent plus vite que les structures bâties sur eux.

Notes

1. Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS, l’administration fiscale singapourienne), « Corporate Income Tax Rate, Rebates and Tax Exemption Schemes » (iras.gov.sg, consulté en novembre 2026) : « Your company is taxed at a flat rate of 17% of its chargeable income. » ↩
2. Wikipedia, « Taxation in Hong Kong » (consulté en novembre 2026) : taux de l’impôt sur les bénéfices de 16,5 % pour les sociétés ; « Hong Kong uses only the territorial source jurisdiction » ; plus-values hors du champ de l’impôt sur les bénéfices. ↩
3. HM Revenue & Customs, « Rates and allowances: Corporation Tax » (gov.uk, consulté en novembre 2026) : taux principal de 25 % pour les bénéfices supérieurs à 250 000 £ pour les exercices 2023 à 2026. ↩
4. Taux effectif combiné genevois de 13,99 % depuis la réforme de l’imposition des entreprises de 2020 (ge.ch, « Mise en œuvre à Genève de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) »), cité dans le volume consacré à Genève, chapitre K.III. ↩
5. Impôt minimum mondial de 15 % du Pilier Deux OCDE/G20 pour les groupes dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros ; mis en œuvre à Singapour par le Multinational Enterprise (Minimum Tax) Act 2024 pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou après ; en Suisse par un impôt complémentaire depuis le 1er janvier 2024 (Département fédéral des finances, cité dans le volume consacré à Genève, chapitre G.VI) ; voir le chapitre E.I. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.