Répression : responsabilité pénale des entreprises, accords de poursuites différées et coopération transfrontalière : synthèse

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Le droit singapourien traite les sociétés comme des personnes capables de commettre presque toute infraction et leur impute le comportement et la connaissance de leurs administrateurs, employés et mandataires selon les règles d'imputation de la common law reprises de l'arrêt Meridian et selon des dispositions légales telles que la section 73 du CDSA (Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act). Les amendes encourues en cas de condamnation étant modestes, les sommes importantes dans les affaires visant des entreprises sont désormais imposées par des règlements négociés, d'abord par l'avertissement conditionnel adressé à Keppel Offshore & Marine en 2017, puis par le régime des poursuites différées introduit en 2018 dans la partie 7A du Criminal Procedure Code. Le premier accord de poursuites différées, conclu avec Seatrium le 30 juillet 2025 et approuvé par la High Court le 24 avril 2026, a imposé une pénalité de 110 millions de dollars US, une certification ISO 37001 et un devoir de coopération avec les autorités étrangères, tout en permettant l'imputation des paiements effectués au Brésil. La coopération avec les autorités étrangères repose sur le Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000, l'Extradition Act 1968 et les dispositions du CDSA sur la confiscation, qui atteignent les biens situés à l'étranger et permettent la confiscation contre des fugitifs ainsi que l'enregistrement de décisions étrangères. Les affaires Keppel et 1MDB montrent à la fois la force d'une répression coordonnée visant les entreprises et ses limites lorsque les personnes physiques, les témoins et les preuves se trouvent dans d'autres pays.

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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J’interviens dans les principales places financières d’Asie du Sud-Est, du Moyen-Orient et de Suisse, avec un accent particulier sur la protection du patrimoine, la planification fiscale et successorale internationale, ainsi que les trusts, l’administration de sociétés et d’autres services fiduciaires. Ma philosophie : être un conseiller de confiance, travailler en étroite collaboration avec mes clients et les aider à atteindre leurs objectifs commerciaux.

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