Les sanctions américaines et européennes et leur portée

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La doctrine singapourienne en matière de sanctions unilatérales

La position officielle est claire. Les douanes singapouriennes (Singapore Customs) indiquent que Singapour n’applique pas les sanctions unilatérales d’autres pays, tout en ajoutant que des parties établies à Singapour peuvent néanmoins être affectées par celles-ci.¹ La même page renvoie les négociants aux listes du Japon, de l’Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis, notamment l’Entity List du Bureau of Industry and Security et la liste des Specially Designated Nationals de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC). Ce renvoi reconnaît une réalité commerciale. Une société singapourienne qui ignore ces listes peut n’enfreindre aucune loi singapourienne et perdre malgré tout sa banque, son assureur et ses clients.

Cette doctrine a une longue histoire. En juin 2012, alors que les États-Unis décidaient quels pays bénéficieraient d’exemptions à leurs sanctions sur les achats de pétrole iranien, le ministère des Affaires étrangères a confirmé que Singapour « n’applique que les sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ». Il a ajouté que les sociétés et institutions financières singapouriennes tiennent compte des effets des sanctions unilatérales et que la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) avait demandé aux banques de renforcer leur vigilance à l’égard des transactions liées à l’Iran.² La réponse n’a pas varié depuis. Lorsque les États-Unis ont rétabli leurs sanctions contre l’Iran en deux tranches, le 6 août et le 4 novembre 2018, des avocats singapouriens ont averti que des sociétés singapouriennes pourraient être touchées par leur application extraterritoriale, alors même que Singapour n’avait rien changé de son côté.³

Les sanctions primaires et secondaires des États-Unis

Les sanctions américaines opèrent de deux manières. Les sanctions primaires lient les personnes américaines (United States persons) et les transactions présentant un lien avec les États-Unis, ce qui inclut les paiements en dollars compensés par des banques américaines. Comme le commerce du pétrole, des métaux et des produits agricoles examiné dans la partie G est très majoritairement libellé et réglé en dollars, les sanctions primaires atteignent, par le biais des paiements, l’essentiel de l’activité de Singapour dans les matières premières. Les sanctions secondaires vont plus loin. Elles menacent des personnes non américaines de désignation, ou de perte d’accès au système financier américain, si elles traitent avec des cibles désignées par Washington, même lorsqu’aucune personne américaine ni aucun dollar n’est en jeu.

Le programme visant la Russie s’est doté en décembre 2023 d’un puissant instrument secondaire. L’Executive Order 14114 du 22 décembre 2023 a autorisé des sanctions contre les institutions financières étrangères qui facilitent des transactions significatives ou fournissent des services impliquant la base militaro-industrielle russe. La secrétaire au Trésor Janet Yellen a averti qu’une telle facilitation « peut les exposer à des sanctions américaines ».⁴ Pour les banques singapouriennes, ce décret a changé la donne. Une banque qui respectait chaque notice singapourienne pouvait encore perdre ses comptes de correspondance en dollars si elle traitait des paiements pour des fournisseurs russes de la défense acheminés par des pays tiers. La réponse prudente consistait à traiter les désignations américaines comme une contrainte pesant sur les affaires, quel que soit leur statut en droit singapourien.

Les désignations touchant Singapour

Les désignations américaines ont à plusieurs reprises identifié Singapour comme lieu d’origine ou de transit dans des réseaux de contournement. Dans son train de mesures du 30 octobre 2024, qui a sanctionné 275 personnes et entités dans 17 juridictions, le Trésor a désigné une société de Hong Kong et de Shenzhen qui s’employait à procurer des équipements de fabrication de semi-conducteurs d’origine singapourienne à des producteurs russes de microélectronique désignés. Il a également désigné une société chinoise qui procurait des machines de fabrication de semi-conducteurs d’origine singapourienne et taïwanaise à des utilisateurs finaux similaires.⁵ Ces affaires ne mettent pas en cause Singapour elle-même. Elles montrent comment des marchandises vendues légalement à Singapour peuvent parvenir à des utilisateurs interdits par l’intermédiaire d’acteurs situés ailleurs, ce qui fait peser sur les exportateurs singapouriens une obligation de vigilance quant à l’utilisation finale.

Le commerce du pétrole a été la deuxième cible. Le 10 janvier 2025, le Trésor a désigné Gazprom Neft et Surgutneftegas avec leurs filiales, 183 navires et neuf négociants de pétrole russe, pour la plupart établis aux Émirats arabes unis et à Hong Kong. Il a également interdit la fourniture de services pétroliers américains à des personnes situées en Russie à compter du 27 février 2025.⁶ La localisation des négociants désignés est révélatrice. Depuis 2022, le commerce du pétrole russe s’est déplacé vers des juridictions dont les autorités n’appliquent pas les sanctions occidentales, Dubaï en particulier gagnant ce que Genève a perdu. Les grands négociants pétroliers de Singapour dépendent de banques et d’assureurs occidentaux, ce qui leur donne de solides raisons de se tenir à l’écart de ce commerce.

Les mesures européennes et britanniques

L’Union européenne et le Royaume-Uni ne revendiquent pas de compétence secondaire à la manière américaine. Leurs mesures atteignent néanmoins Singapour de trois manières. Elles lient les succursales et filiales singapouriennes de banques, d’assureurs et de négociants européens et britanniques par la nationalité de leur société mère. Elles interdisent aux personnes européennes et britanniques de fournir des services aux transactions visées par les règlements, notamment le transport maritime, l’assurance et le financement de pétrole russe vendu au-dessus du prix plafond. En vertu du douzième train de sanctions de décembre 2023, les exportateurs européens sont en outre tenus depuis mars 2024 d’insérer une clause « pas de réexportation vers la Russie » dans les contrats de vente de biens sensibles à des pays tiers.⁷ Un distributeur singapourien qui achète des composants électroniques européens signe donc un contrat qui importe une interdiction européenne dans son propre commerce.

Les trains de sanctions européens ont également atteint directement des entités de pays tiers. Le volume consacré à Genève relate le vingtième train de sanctions, que le Conseil fédéral suisse a mis en œuvre le 19 août 2026 et qui comprenait la première activation de l’instrument européen anti-contournement contre les exportations de biens sensibles vers le Kirghizistan ainsi qu’une interdiction d’utiliser les plateformes russes de crypto-actifs.⁸ Pour Singapour, la leçon de ces trains de sanctions est que l’Union européenne surveille de plus en plus les routes commerciales qui passent par des pays tiers. Une plaque tournante qui souhaite conserver son accès aux banques et aux marchés européens doit démontrer qu’elle ne sert pas de telle route.

Contrats et litiges

Les sanctions façonnent aussi le droit privé du commerce. Les contrats régis par le droit anglais ou singapourien, qui dominent le négoce de matières premières dans la cité, contiennent de plus en plus souvent des clauses de sanctions permettant à une partie de suspendre ou de résilier l’exécution lorsque celle-ci l’exposerait à des sanctions. En l’absence d’une telle clause, les parties se rabattent sur les clauses de force majeure et sur la doctrine de la frustration (frustration of contract). La Cour suprême du Royaume-Uni a jugé en 2024, dans l’affaire RTI Ltd v MUR Shipping BV, qu’une partie invoquant la force majeure en raison de sanctions américaines n’était pas tenue d’accepter un paiement en euros à la place des dollars stipulés au contrat.⁹ Les tribunaux singapouriens accordent une très forte autorité persuasive aux décisions anglaises de ce type, si bien que cet arrêt devrait guider les nombreux litiges en matière de sanctions portés devant les juridictions et les tribunaux arbitraux examinés aux chapitres F.II et F.III.

Notes

1. Singapore Customs, « Sanctioned Lists and Red Flags », customs.gov.sg (consulté en novembre 2026) : Singapour n’applique pas les sanctions unilatérales d’autres pays, tandis que « parties in Singapore may be affected by unilateral sanctions imposed by other countries » ; les entreprises doivent respecter le droit interne singapourien et les résolutions du Conseil de sécurité. ↩
2. Ministry of Foreign Affairs, « MFA Spokesman’s comments in response to media queries on the latest US press statement of 11 June 2012 », 12 juin 2012, mfa.gov.sg : discussions constructives avec les États-Unis sur une exemption au titre de la Section 1245(d)(1) du National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012 ; « Singapore enforces only UN Security Council sanctions » ; la MAS a demandé aux institutions financières de « monitor more closely Iran-related business transactions » ; l’Iran représentait environ 1 % des importations de pétrole brut de Singapour au cours des deux années précédentes. ↩
3. Legal 500 (Mondaq), « What should Singapore businesses look out for when the US re-introduces sanctions on Iran », 14 août 2018 : « In general, Singapore does not enforce unilateral sanctions adopted by other countries, such as the US » ; tranches du 6 août et du 4 novembre 2018 ; « Singapore companies could be hit by the extra-territorial application of the US sanctions » ; les banques peuvent refuser le financement d’opérations commerciales liées à l’Iran même lorsqu’elles sont licites à Singapour. ↩
4. US Department of the Treasury, « Statement from Secretary Yellen on President Biden’s Executive Order Taking Additional Steps With Respect to Russia’s Harmful Activities », communiqué de presse JY2011, 22 décembre 2023 : le décret « authorizes the imposition of U.S. sanctions on foreign financial institutions » pour « facilitating significant transactions or providing services involving Russia’s military-industrial base » ; OFAC, Recent Actions, 22 décembre 2023, avec un avis de conformité destiné aux institutions financières étrangères. ↩
5. US Department of the Treasury, communiqué de presse JY2700, 30 octobre 2024 : le Trésor « sanctioned 275 individuals and entities » dans des réseaux « across 17 jurisdictions » ; Ablefast Logistics Shenzhen Limited « worked on procuring Singapore-origin semiconductor manufacturing equipment » pour des producteurs russes de microélectronique désignés ; Nanchang Kudos Import and Export Company Limited s’employait à procurer des « Singapore- and Taiwan-origin semiconductor manufacturing machines ». ↩
6. US Department of the Treasury, communiqué de presse JY2777, 10 janvier 2025 : désignation de Gazprom Neft et de Surgutneftegas et de leurs filiales, de 183 navires et de neuf négociants de pétrole russe (annexe 3, pour la plupart établis aux EAU et à Hong Kong) ; interdiction de « the provision of U.S. petroleum services to persons located in the Russian Federation » à compter du 27 février 2025 à 0 h 01 (heure normale de l’Est). ↩
7. Règlement (UE) 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023, art. 1er, point 28, insérant l’article 12 octies dans le règlement (UE) nº 833/2014 du Conseil : lorsqu’ils vendent, fournissent, transfèrent ou exportent vers un pays tiers les biens énumérés aux annexes XI, XX et XXXV, les articles communs de haute priorité de l’annexe XL et les armes à feu et munitions énumérées à l’annexe I du règlement (UE) nº 258/2012, les exportateurs doivent interdire contractuellement la réexportation vers la Russie ; applicable à compter du 20 mars 2024, avec une période transitoire jusqu’au 20 décembre 2024 pour les contrats conclus avant le 19 décembre 2023. ↩
8. Ressos, Genève, place financière internationale, partie H, chapitre III, sur le vingtième train de sanctions, citant Secrétariat d’État à l’économie, « Ukraine : le Conseil fédéral met en œuvre le 20e paquet de sanctions conformément à la pratique établie », seco.admin.ch, 19 août 2026. ↩
9. Ressos, Genève, place financière internationale, partie H, chapitre III, sur RTI Ltd v MUR Shipping BV [2024] UKSC 18, 15 mai 2024 : la réserve d’efforts raisonnables (reasonable endeavours) d’une clause de force majeure n’obligeait pas la partie affectée à accepter une exécution non contractuelle sous la forme d’un paiement en euros à la place des dollars stipulés. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.