La réforme du droit des trusts et le Trust Companies Act

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Pourquoi les trusts comptaient

Dans le monde de la common law, la banque privée sert rarement des personnes isolées. Les familles fortunées détiennent leurs avoirs par l’intermédiaire de trusts, de fondations et de sociétés holding, qui leur permettent de planifier leur succession, de protéger leur patrimoine et d’organiser la gestion d’une entreprise familiale sur plusieurs générations. Une place qui voulait attirer la fortune familiale asiatique avait besoin d’un droit des trusts moderne et d’une branche fiable de trustees professionnels. En 2003, Singapour ne disposait ni de l’un ni de l’autre sous la forme qu’offraient des concurrents comme Jersey, Guernesey ou les îles Caïmans. Son droit des trusts reposait encore largement sur le Trustees Act de 1967 et sur les règles de common law héritées de l’Angleterre. Ses sociétés fiduciaires (trust companies) s’enregistraient volontairement en vertu d’une loi qui n’avait pas été modifiée de manière substantielle depuis deux décennies.¹

Le gouvernement remédia à ces deux lacunes en dix-huit mois. Le Trustees (Amendment) Act 2004 modernisa le droit matériel, tandis que le Trust Companies Act 2005 instaura un nouveau cadre réglementaire. La MAS résuma plus tard cette séquence en une phrase : elle avait « mis à jour le Trustees Act singapourien en 2004 et introduit le Trust Companies Act en 2006 ».² La mention de 2006 renvoie à l’entrée en vigueur de la loi, que le Parlement avait adoptée en 2005.

Le Trustees (Amendment) Act 2004

Le Trustees (Amendment) Bill 2004, projet de loi n° 43 de 2004, passa en deuxième lecture le 19 octobre 2004. La loi, n° 45 de 2004, entra en vigueur le 15 décembre 2004.³ La MAS indiqua qu’elle modernisait le droit des trusts et l’alignait dans les grandes lignes sur le Trustee Act 2000 anglais.⁴ La réforme portait sur les pouvoirs et les devoirs des trustees, le placement des fonds du trust et la délégation de fonctions, jusque-là régis par des règles adaptées aux arrangements familiaux du XIXe siècle.

La réforme remplaça également la période de perpétuité de common law, mesurée par la durée de vie de personnes vivantes augmentée de vingt et un ans, par une période fixe. En présentant le projet, le vice-Premier ministre et ministre de la Justice, S. Jayakumar, expliqua que l’ancienne règle était compliquée pour les avocats et les juges et pouvait contrecarrer l’intention du constituant du trust. Les consultations avaient fait apparaître un « soutien massif » en faveur d’une période fixe.⁵ La nouvelle section 32 du Civil Law Act fixa la période de perpétuité à 100 ans au maximum, tandis que la section 34 introduisit une règle d’attente (« wait and see ») pour les dispositions prenant effet à compter du 15 décembre 2004.

Ailleurs, le gouvernement se montra plus prudent. Lors du débat, une députée nommée (Nominated Member of Parliament), Fang Ai Lian, demanda si les trusts à but non caritatif et les pouvoirs réservés des constituants pouvaient être libéralisés. Le ministre répondit que ces questions exigeaient une étude approfondie et que le gouvernement devait observer comment d’autres juridictions les traitaient.⁶ Singapour ne suivit pas les centres offshore qui avaient créé des purpose trusts et des pouvoirs réservés très étendus.

Réserve héréditaire et pouvoirs réservés

Deux dispositions de la section 90 du Trustees Act devinrent centrales dans la promotion des trusts singapouriens. La section 90(2) prévoit qu’aucune règle en matière d’héritage ou de succession n’affecte la validité d’un trust ou du transfert de biens destinés à être détenus en trust, si la personne qui constitue le trust ou transfère les biens en avait la capacité selon le droit de Singapour, le droit de son domicile ou de sa nationalité ou la loi applicable au transfert.⁷ Cette disposition protège les trusts constitués par des clients venant de pays de droit civil, du Moyen-Orient et de régions d’Asie dont le droit successoral réserve des parts fixes de la succession aux enfants ou au conjoint.

La section 90(5) prévoit qu’un trust n’est pas nul du seul fait que le constituant se réserve certains pouvoirs, notamment des pouvoirs de placement et des fonctions de gestion d’actifs.⁸⁹ Le constituant d’un trust singapourien pouvait donc garder la maîtrise du placement du patrimoine du trust, ce que les entrepreneurs asiatiques exigeaient souvent. La limitation aux pouvoirs de placement reflétait la prudence exprimée au Parlement. Elle réduisait aussi le risque qu’un trust soit traité comme fictif (sham) parce que le constituant en avait conservé le contrôle effectif.

Le Trust Companies Act 2005

La seconde étape concernait les trustees eux-mêmes. La MAS publia le 25 janvier 2005 une note explicative sur le Trust Companies Bill. Elle y exposait que les sociétés fiduciaires étaient alors régies par l’Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA, l’autorité d’enregistrement des sociétés), que l’enregistrement était facultatif et que le nombre de sociétés fiduciaires avait fortement augmenté parallèlement à la banque privée et à la gestion de fortune. Le nouveau cadre rendrait la licence obligatoire, renforcerait la sécurité juridique et fixerait des exigences élevées de conduite et de compétence, y compris des mesures contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.¹⁰

Lors de la deuxième lecture, le 18 février 2005, Tharman Shanmugaratnam, alors vice-président de la MAS, expliqua que la surveillance passerait de l’ACRA à la MAS afin qu’un régulateur unique puisse superviser ensemble les services fiduciaires, la banque privée et la gestion de fortune. « La licence sera obligatoire pour quiconque exerce une activité fiduciaire », déclara-t-il. Les banques privées pourraient exercer certaines activités fiduciaires sans licence supplémentaire, à condition de ne pas agir en qualité de trustee, de ne pas conseiller sur des trusts et de ne pas prendre de décisions importantes affectant un trust. Les avocats, les experts-comptables et les sociétés fiduciaires privées (private trust companies) agissant pour un seul groupe privé seraient traités par voie réglementaire. Le ministre conclut que la loi « positionnerait Singapour comme l’un des premiers domiciles de trusts au monde ».¹¹

Le Trust Companies Act 2005 entra en vigueur le 1er février 2006.¹²¹³ L’exemption accordée aux sociétés fiduciaires privées était importante. Elle permettait à une famille fortunée de créer sa propre société pour agir comme trustee des trusts familiaux dans un régime allégé. La loi conjuguait ainsi la réglementation de la branche professionnelle et la souplesse pour les structures familiales.

La croissance de la branche fiduciaire

Les réformes produisirent rapidement des résultats. En octobre 2005, la MAS indiqua qu’au moins seize prestataires fiduciaires employaient plus de 250 personnes et agissaient comme trustees pour environ 80 milliards de S$ d’actifs, soit le double du montant de deux ans plus tôt. La MAS traitait le développement des services de trustee et de conservation comme une initiative stratégique.¹⁴ Le même discours désignait le risque de réputation comme le principal risque de la branche fiduciaire et annonçait une attention particulière à l’honorabilité et à la compétence des opérateurs ainsi qu’au respect des exigences de lutte contre le blanchiment. L’avertissement se révéla juste. Des structures de trust et des véhicules sociétaires apparurent plus tard dans plusieurs des affaires d’intégrité qu’examine le chapitre VI de la partie E.

Les praticiens débattent encore des limites de la réforme de 2004. La période de perpétuité de 100 ans, généreuse en 2004, paraît courte aux familles qui planifient sur de nombreuses générations, d’autant que plusieurs centres offshore ont purement et simplement aboli la règle. Les règles détaillées relatives aux trusts, aux sociétés fiduciaires privées et aux structures de holding, dans leur état actuel, sont exposées au chapitre IV de la partie E.

Notes

1. MAS, « The Trust Companies Bill 2005 », discours de deuxième lecture de Tharman Shanmugaratnam, ministre de l’Éducation et vice-président de la MAS, 18 février 2005 : « no major changes have been made to the Trust Companies Act over the last two decades » ; l’enregistrement des sociétés fiduciaires était facultatif. ↩
2. MAS, discours de Ng Nam Sin, Executive Director, lors de la cérémonie d’ouverture de Daiwa Wealth Management, 19 janvier 2007 : la MAS « updated the Singapore Trustees Act in 2004 and introduced the Trust Companies Act in 2006 », suivi d’« a healthy pipeline of interest from trust service providers » ; actifs sous gestion de 720 milliards de S$ à fin 2005. ↩
3. Barry C. Crown, « Private Purpose Trusts and the Rule Against Perpetuities », [2009] Singapore Journal of Legal Studies 646–660, p. 646 note 1 et p. 653 notes 40–41 : le Trustees (Amendment) Act 2004 (n° 45 de 2004) est entré en vigueur le 15 décembre 2004 ; projet de loi n° 43 de 2004 ; deuxième lecture le 19 octobre 2004 (Singapore Parliamentary Debates, vol. 78, col. 852). ↩
4. MAS, discours STEP du 26 octobre 2005, op. cit. : le Trustees Act a été mis à jour avec effet en décembre 2004 afin de moderniser le droit des trusts, dans les grandes lignes conformément au Trustee Act 2000 du Royaume-Uni. ↩
5. Crown, [2009] SJLS 646, p. 653, citant S. Jayakumar, Singapore Parliamentary Debates, 19 octobre 2004, vol. 78, col. 852 : la règle « is complicated for lawyers and judges, it can frustrate the intention of the person creating the trust » ; « overwhelming support for the replacement of the common law perpetuity period with a fixed period » ; période de perpétuité fixe de 100 ans au maximum pour les nouveaux trusts. Crown, [2009] SJLS 646, p. 646 et 652–653 : sections 32 à 34 du Civil Law Act ; période de perpétuité de 100 ans ou de la durée plus courte prévue par l’acte ; les références à des vies en cours ou à une période plus longue sont réputées valoir 100 ans ; règle « wait and see » selon la section 34. ↩
6. Crown, [2009] SJLS 646, p. 654, citant la réponse de S. Jayakumar à Mme Fang Ai Lian lors du débat en deuxième lecture : « many issues that arise, especially from non-charitable purpose trusts and settlors’ reserve powers, are matters which require careful study ». ↩
7. Sim Bock Eng, Josephine Choo, Aw Wen Ni et Vincent Ho (WongPartnership LLP), « Singapore », in Chambers Global Practice Guides: Private Wealth 2025 : Trustees Act 1967, section 90(2), « no rule relating to inheritance or succession affects the validity of a trust or the transfer of any property » lorsque la personne avait la capacité « under the law applicable in Singapore or the law of their domicile or nationality » « or the proper law of the transfer ». ↩
8. WongPartnership, Private Wealth 2025, op. cit. : Trustees Act 1967, section 90(5), un trust ou un settlement n’est pas nul « by reason only of the person creating the trust or making the settlement » se réservant des pouvoirs de placement ou de gestion d’actifs ; période de perpétuité de 100 ans pour les trusts singapouriens. ↩
9. Sur la limitation des pouvoirs réservés de la section 90(5) aux pouvoirs de placement et aux fonctions de gestion d’actifs, et sur l’absence d’un pouvoir correspondant de se réserver des pouvoirs de disposition, voir le commentaire paru dans la Singapore Law Gazette, août 2005 (article de fond sur le Trustees (Amendment) Act 2004). ↩
10. MAS, communiqué de presse « Explanatory brief: Trust Companies Bill », 25 janvier 2005 : sociétés fiduciaires régies par l’ACRA en vertu de la loi en vigueur ; enregistrement facultatif ; licence obligatoire dans le nouveau cadre ; exigences LBC/FT ; au moins deux dirigeants résidents pour chaque société fiduciaire titulaire d’une licence ; exemptions limitées pour les banques et les merchant banks, les avocats et les experts-comptables, les sociétés fiduciaires privées et les personnes étrangères en visite à Singapour. ↩
11. MAS, discours de deuxième lecture sur le Trust Companies Bill 2005, 18 février 2005, op. cit. : transfert de la surveillance de l’ACRA à la MAS ; « licensing will be mandatory for anyone engaging in trust business » ; exemption pour les banques privées ; traitement des avocats, des experts-comptables et des sociétés fiduciaires privées « which act as trustees for a single private group » ; la loi « will position Singapore as a leading global trust domicile ». ↩
12. MAS, discours de Ng Nam Sin, 19 janvier 2007, op. cit. : la MAS « introduced the Trust Companies Act in 2006 ». ↩
13. Entrée en vigueur le 1er février 2006 selon l’édition révisée du Trust Companies Act 2005 publiée sur Singapore Statutes Online. ↩
14. MAS, discours STEP du 26 octobre 2005, op. cit. : au moins 16 prestataires fiduciaires employant plus de 250 personnes et assurant la fonction de trustee pour environ 80 milliards de S$ d’actifs, soit un doublement en deux ans ; développement des services de trustee et de conservation comme initiative stratégique ; plus de 200 gestionnaires de fonds à Singapour, dont les plus grandes banques privées. MAS, discours STEP du 26 octobre 2005, op. cit. : risque de réputation identifié comme principal risque de la branche fiduciaire ; accent mis sur l’honorabilité et la compétence et sur « the industry’s observance of anti-money laundering requirements ». ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.