Le droit des trusts à Singapour

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L’héritage de l’equity anglaise

Le trust est arrivé à Singapour avec le droit anglais. La Second Charter of Justice, étudiée au chapitre III de la partie A, a introduit le droit d’Angleterre ainsi que les règles de l’equity élaborées par la Court of Chancery. Les tribunaux des Établissements des Détroits (Straits Settlements) appliquaient l’equity anglaise aux biens des marchands européens et asiatiques, aux trusts ancestraux de la communauté chinoise et aux fondations pieuses des communautés arabe et musulmane. Le trust a donc à Singapour une histoire plus longue que dans presque toute autre juridiction asiatique, ce qui explique en partie pourquoi les familles asiatiques le considèrent comme un instrument familier.

La loi moderne est le Trustees Act 1967, qui suit le modèle de l’English Trustee Act 1925. Comme son modèle anglais, il traite du volet administratif du trust : la nomination et la révocation des trustees, leurs pouvoirs de placement et de délégation, et leur protection lorsqu’ils agissent de bonne foi. La constitution des trusts, les trois certitudes requises pour un express trust, les devoirs de loyauté et les voies de droit en cas de manquement restent régis par la jurisprudence. Lorsque la loi est muette, les juridictions singapouriennes s’inspirent des décisions anglaises et des autres pays du Commonwealth.¹

Les juridictions singapouriennes ne se sont pas contentées de recopier le droit anglais. Dans Lau Siew Kim v Yeo Guan Chye Terence, la Court of Appeal a refusé d’abolir la présomption de resulting trust et a jugé que sa force varie selon les faits et selon les conceptions actuelles de la société, laissant toute réforme plus large au législateur.² Dans Chan Yuen Lan v See Fong Mun, la cour a traité les présomptions de resulting trust et d’advancement comme des outils de dernier recours, réservés aux cas où la preuve directe de l’intention fait défaut ou n’est pas concluante.³ Ces affaires de patrimoine familial importent pour la place financière, car elles montrent une juridiction disposée à reformuler la doctrine de l’equity en fonction des conditions locales tout en restant dans la tradition de la common law.

Cette ouverture s’étend aux nouvelles formes de propriété. Dans ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin, la High Court a jugé que le titulaire d’un crypto-actif dispose d’un droit de propriété incorporel que la common law reconnaît comme thing in action, de sorte que des crypto-actifs de ce type peuvent être détenus en trust. Elle a déclaré qu’une salariée qui avait détourné des USDT vers ses propres portefeuilles les détenait en institutional constructive trust pour la plateforme d’échange.⁴ Pour les trustees de structures familiales, la décision confirme que des jetons peuvent faire partie du patrimoine d’un trust comme n’importe quel autre actif. Le chapitre I de la partie K revient sur le volet réglementaire des crypto-actifs.

Les réformes de 2004 et la loi aujourd’hui

Le Trustees (Amendment) Act 2004 a modernisé les pouvoirs des trustees, introduit un pouvoir général de placement assorti d’un devoir de diligence légal et permis aux trustees de déléguer la gestion des placements sur la base d’une déclaration de politique écrite.⁵ Le chapitre V de la partie D retrace l’histoire parlementaire de la réforme. Pour le praticien de 2026, trois de ses résultats restent décisifs : la durée maximale fixe, le pare-feu contre les règles étrangères de réserve héréditaire et le pouvoir du constituant de se réserver les fonctions d’investissement.

La common law mesurait la durée maximale (perpetuity period) d’après des vies existantes augmentées de vingt et un ans, une règle difficile à appliquer et susceptible de contrarier les projets d’un constituant. Singapour applique désormais une durée maximale fixe de 100 ans, qui empêche aussi toute affectation des biens du trust visant à repousser l’attribution définitive au-delà de ce terme, tandis que les trusts caritatifs peuvent exister à perpétuité. Un trust singapourien peut capitaliser ses revenus sans les anciennes restrictions légales à l’accumulation.⁶ La règle figure dans le Civil Law Act.⁷ Pour une famille qui planifie sur plusieurs générations, la limite de 100 ans signifie que l’acte de trust doit prévoir dès l’origine la distribution des biens avant l’expiration du délai.

Réserve héréditaire et pouvoirs réservés

Beaucoup de familles qui constituent des trusts à Singapour viennent de juridictions dont le droit successoral réserve des parts fixes de la succession aux enfants ou au conjoint. Il s’agit notamment des pays de droit civil d’Europe et d’Amérique latine, des pays appliquant le droit islamique et de certaines parties de l’Asie. La section 90 du Trustees Act protège les trusts singapouriens contre de telles prétentions en disposant qu’aucune règle étrangère en matière d’héritage ou de succession n’affecte la validité d’un trust ou d’un transfert de biens à celui-ci, dès lors que le constituant avait la capacité requise selon le droit applicable.⁸ La protection est étroite. Le pare-feu singapourien se limite à la réserve héréditaire et ne s’étend pas à la non-reconnaissance des jugements étrangers, que prévoient Jersey et Guernesey.⁹ Les prétentions matrimoniales et celles des créanciers en sont exclues, de sorte qu’un trust constitué peu avant un divorce ou une insolvabilité reste exposé à une contestation selon le droit commun.

La section 90(5) répond à une préoccupation différente. Les fondateurs d’entreprises familiales asiatiques souhaitent souvent séparer leur fortune de leur patrimoine personnel tout en gardant la maîtrise de son placement. La disposition prévoit qu’un trust n’est pas invalide du seul fait que le constituant se réserve « tout ou partie des pouvoirs de placement ou des fonctions de gestion d’actifs ». La liste est courte selon les standards internationaux : Jersey et Guernesey permettent aux constituants de se réserver des pouvoirs sur les distributions, les modifications du trust et la nomination des trustees et des bénéficiaires, tandis que Singapour et Hong Kong limitent la réserve au placement et à la gestion d’actifs.¹⁰

Cette limitation a des conséquences pratiques. Un constituant qui veut garder une influence sur les distributions doit s’en remettre à un protecteur, à une lettre d’intention (letter of wishes) ou à une private trust company, chacun de ces moyens laissant la décision finale à un fiduciaire. Les praticiens avertissent également qu’un constituant qui conserve en fait un contrôle excessif, quoi que dise l’acte, expose le trust à être attaqué comme fictif (sham) ou comme un patrimoine qui lui appartient toujours. Dans Webb v Webb, le Privy Council a jugé que des droits conservés au titre de trusts des îles Cook ne se distinguaient pas de la propriété, et l’English High Court est parvenue à un résultat similaire pour des trusts néo-zélandais dans Mezhprom v Pugachev.¹¹ Une juridiction singapourienne appliquant les mêmes principes d’equity se poserait la même question, si bien que le comportement du constituant pendant toute la vie du trust compte autant que la rédaction de l’acte.

Les limites de la loi

Le droit singapourien des trusts présente des lacunes que ses concurrents ont comblées. Les purpose trusts non caritatifs ne sont pas admis, le tribunal n’a pas de pouvoir légal de modifier un trust au nom de bénéficiaires mineurs, à naître ou non déterminés, et il n’existe pas de version légale du principe Hastings-Bass sur les erreurs des trustees. On estime que les juridictions singapouriennes suivraient probablement l’approche restrictive de Pitt v Holt. Singapour n’a pas non plus de loi permettant à un trustee de détenir les actions d’une société familiale sans en surveiller la gestion, de sorte que les constituants s’appuient sur des clauses anti-Bartlett du type de celles que la Court of Final Appeal de Hong Kong a validées dans Zhang Hong Li v DBS (Hong Kong) Ltd.¹²

Des critiques issus du secteur soutiennent que ces lacunes poussent une partie des structures singapouriennes vers l’offshore. Un commentateur écrivait en 2023 que la loi avait été substantiellement mise à jour pour la dernière fois près de vingt ans plus tôt et que, faute de purpose trusts, une famille ne pouvait pas détenir les actions de sa private trust company singapourienne par l’intermédiaire d’un purpose trust singapourien. Les familles se tournent vers Jersey ou une autre juridiction pour cet étage, tandis que le même commentateur réclamait des règles légales explicites sur les pouvoirs des constituants et des protecteurs.¹³ Le gouvernement a préféré garder la loi stable. Ce choix convient aux familles qui apprécient la prévisibilité, mais il laisse Singapour derrière les centres offshore en matière de flexibilité.

Reconnaissance, fiscalité et transparence

Singapour n’est pas partie à la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ses juridictions reconnaissent les trusts étrangers en vertu de la common law, en appliquant la loi choisie par le constituant. Singapour n’exige pas qu’un trust détienne des actifs locaux ou soit administré sur place.¹⁴ En pratique, les trustees singapouriens administrent des trusts régis par le droit singapourien aux côtés de trusts régis par le droit de Jersey, de Guernesey, des îles Caïmans ou des îles Vierges britanniques.

Singapour ne prélève ni impôt sur les plus-values ni impôt sur les successions. Les revenus de source singapourienne d’un trust sont imposés entre les mains des trustees ou des bénéficiaires qui y ont droit, tandis que les revenus étrangers peuvent être entièrement exonérés lorsque le constituant et les bénéficiaires sont tous non-résidents. Les actes de trust sont confidentiels et ne sont déposés auprès d’aucun registre public, bien que les trustees doivent déposer des déclarations d’exonération fiscale ou des déclarations néant auprès de l’Inland Revenue Authority of Singapore (IRAS, l’administration fiscale singapourienne).¹⁵ Les exonérations applicables aux trusts étrangers et aux trusts administrés par des sociétés fiduciaires singapouriennes figurent dans l’Income Tax Act.¹⁶ Les droits de succession ont été supprimés pour les décès survenus à partir du 15 février 2008.¹⁷

La confidentialité à l’égard du public ne signifie pas l’opacité à l’égard des autorités. Les trustees d’express trusts régis par le droit singapourien doivent recueillir et conserver des informations sur les constituants, les trustees, les protecteurs, les bénéficiaires et les autres personnes exerçant un contrôle effectif sur le trust.¹⁸ Les trustees singapouriens sont en outre des institutions financières déclarantes au titre de la Norme commune de déclaration (NCD), comme l’explique le chapitre II de cette partie. Un trust singapourien offre donc la discrétion à l’égard du public, sans aucune protection face aux autorités fiscales des pays de résidence des bénéficiaires.

Notes

1. Trustees Act 1967 (éd. rév. 2020), sur le modèle du Trustee Act 1925 (Angleterre et pays de Galles). Sur le rôle des précédents anglais et du Commonwealth lorsque la loi est muette, voir Bedell Cristin, « Guernsey, Hong Kong, Jersey and Singapore Trusts: A Jurisdictional Comparison » (août 2020), bedellcristin.com, consulté en novembre 2026, point (3). ↩
2. Lau Siew Kim v Yeo Guan Chye Terence [2007] SGCA 54 (Court of Appeal, 30 novembre 2007), par. [46], [51]–[52] et [55], elitigation.sg, consulté en novembre 2026. ↩
3. Chan Yuen Lan v See Fong Mun [2014] SGCA 36 (Court of Appeal, 24 juin 2014), par. [50]–[52], elitigation.sg, consulté en novembre 2026. ↩
4. ByBit Fintech Ltd v Ho Kai Xin [2023] SGHC 199 (Philip Jeyaretnam J, 25 juillet 2023), par. [4], [36] et [41]–[44], elitigation.sg, consulté en novembre 2026. ↩
5. Trustees Act 1967, sections 4–6 (pouvoir général de placement, critères de placement standard et conseil) et Part IVA (délégation des fonctions de gestion des placements, nominees et dépositaires), introduites par le Trustees (Amendment) Act 2004 sur le modèle de l’English Trustee Act 2000. ↩
6. Bedell Cristin, « Jurisdictional Comparison » (août 2020), précité, introduction et points (7)–(9) : la durée du trust ne doit pas dépasser 100 ans, « except for charitable trusts which may exist in perpetuity » ; les biens provenant d’un trust singapourien doivent être attribués à des personnes physiques dans un délai de 100 ans, indépendamment de tout transfert à un nouveau trust ou de tout changement de loi applicable ; pas de règles contre l’accumulation excessive des revenus. ↩
7. Civil Law Act 1909 (éd. rév. 2020), sections 32–34 (durée maximale de 100 ans et règle « wait and see » pour les actes prenant effet le 15 décembre 2004 ou après cette date). ↩
8. Trustees Act 1967, section 90(2), telle que résumée dans la littérature des praticiens. Voir aussi le chapitre V de la partie D sur l’histoire parlementaire. ↩
9. Bedell Cristin, « Jurisdictional Comparison » (août 2020), précité, introduction et point (10) : les dispositions « firewall » de Singapour se limitent aux dispositions anti-réserve héréditaire concernant les biens et ne s’étendent pas à la non-reconnaissance des jugements étrangers. ↩
10. Sovereign Group, « Singapore Trusts: the increasing risks of reserved powers for trust settlors », 28 mai 2024, sovereigngroup.com, consulté en novembre 2026, citant le Trustees Act 1967, section 90(5) ; Bedell Cristin, « Jurisdictional Comparison » (août 2020), précité, introduction et point (15). ↩
11. Sovereign Group, « Singapore Trusts: the increasing risks of reserved powers for trust settlors », 28 mai 2024, précité, à propos de Webb v Webb (Privy Council, 2020, trusts des îles Cook), où les droits conservés ont été jugés « indistinguishable from ownership », et de JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank v Pugachev (English High Court, trusts néo-zélandais). ↩
12. Bedell Cristin, « Jurisdictional Comparison » (août 2020), précité, introduction et points (6), (11) et (14) : purpose trusts non caritatifs non admis à Singapour ; pas de pouvoir des tribunaux de modifier des trusts au nom de bénéficiaires mineurs, à naître ou non déterminés ; pas de législation Hastings-Bass, les juridictions suivraient probablement Pitt v Holt ; pas de loi singapourienne sur le devoir du trustee d’intervenir dans une société contrôlée, les juridictions singapouriennes pouvant suivre Zhang Hong Li and Others v DBS (Hong Kong) Limited, où la Court of Final Appeal de Hong Kong a jugé efficaces de telles dispositions dans un trust de Jersey. ↩
13. Mark Smallwood (Rapier Consulting), « Is the Singapore Trustees Act Perpetually Unfit for Purpose? », Hubbis, 16 août 2023, consulté en novembre 2026. ↩
14. Conférence de La Haye de droit international privé, état présent de la Convention du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, hcch.net, consulté en novembre 2026 : Singapour ne figure pas parmi les Parties contractantes ; entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2007. Bedell Cristin, « Jurisdictional Comparison » (août 2020), précité, points (4) et (20). ↩
15. Bedell Cristin, « Jurisdictional Comparison » (août 2020), précité, points (21)–(22). ↩
16. Income Tax Act 1947, section 13G (exonération des trusts étrangers) et dispositions connexes pour les trusts administrés par des sociétés fiduciaires à Singapour. ↩
17. Inland Revenue Authority of Singapore, « Estate Duty », iras.gov.sg, consulté en novembre 2026 : « Estate Duty has been removed for deaths on and after 15 February 2008. » ↩
18. Trustees Act 1967, dispositions sur les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des express trusts introduites en 2017 à la suite de l’évaluation mutuelle de Singapour par le GAFI de 2016. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.