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Financement du commerce, fraude et risques (1978–2026)

Lire l’édition PDF (5 pages)

  • 1978 : Singapour impose des sanctions unilatérales après l’invasion du Cambodge par le Viêt Nam, la dernière mesure de ce type avant 2022.1
  • 1992 : le Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act voit le jour en tant que loi visant le produit du trafic de stupéfiants. Son champ d’application s’étend ensuite à une longue liste d’infractions graves.2
  • 1998 : avec l’Electronic Transactions Act, Singapour devient le premier pays à mettre en œuvre la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.3
  • 2000 : le Mutual Assistance in Criminal Matters Act fait de l’Attorney-General l’autorité centrale en matière d’entraide judiciaire.4
  • Janvier 2016 : après l’accord sur le nucléaire iranien, la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière) révise sa réglementation relative à l’Iran. Les sanctions sont rétablies le 27 septembre 2025 en vertu du mécanisme de « snapback ».5
  • Avril 2017 : le partenariat public-privé ACIP réunit banques, autorités de surveillance et services répressifs dans la lutte contre le blanchiment d’argent.6
  • 23 décembre 2017 : le CPIB adresse un avertissement conditionnel à Keppel Offshore & Marine pour des pots-de-vin versés au Brésil. Le même jour, la société conclut aux États-Unis un accord de poursuites différées (deferred prosecution agreement).7
  • 19 mars 2018 : le Parlement adopte le Criminal Justice Reform Act 2018, qui introduit les accords de poursuites différées.8
  • 2018 : l’Insolvency, Restructuring and Dissolution Act regroupe le droit de la judicial management (administration judiciaire) et de la liquidation.9
  • Février 2020 : la High Court place Agritrade International sous judicial management provisoire. Son passif est estimé à environ 1,55 milliard de dollars US.10
  • 17 avril 2020 : Hin Leong Trading demande la protection du tribunal après que son fondateur Lim Oon Kuin a révélé quelque 800 millions de dollars US de pertes dissimulées sur contrats à terme. Vingt-trois banques sont créancières d’environ 3,5 milliards de dollars US.11
  • Mai 2020 : HSBC demande la mise sous judicial management de ZenRock Commodities Trading, en invoquant des factures en double et des « pratiques malhonnêtes ».12
  • 30 novembre 2020 : l’Association of Banks in Singapore publie le Code of Best Practices – Commodity Financing, adopté par 28 banques.13
  • 19 mars 2021 : l’Electronic Transactions Act modifié reprend la loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques.14
  • 5 mars 2022 : Singapour annonce des sanctions et des contrôles à l’exportation à l’encontre de la Russie. La MAS publie la Notice SNR-N01 le 14 mars, et les contrôles à l’exportation entrent en vigueur le 16 mars.15
  • 1er juin 2022 : SGTraDex, une infrastructure de données public-privé pour le commerce, est lancée.16
  • 23 juin 2023 : le Trade Finance Registry, destiné à prévenir les doubles financements, est mis en service. En février 2025, il a traité plus de 18 000 requêtes.17
  • 8 février 2024 : des modifications du CDSA introduisent des infractions fondées sur des degrés de faute moins élevés, dont l’infraction de « money mule » (mule financière).18
  • 18 novembre 2024 : Lim Oon Kuin est condamné à 17 ans et demi d’emprisonnement pour fraude. La High Court réduit la peine à 13 ans et demi en mars 2026.19
  • 10 janvier 2025 : les États-Unis désignent en une seule mesure 183 navires de la flotte fantôme russe.20
  • 30 juillet 2025 : Seatrium, l’ancienne Sembcorp Marine, conclut le premier accord de poursuites différées de Singapour, assorti d’une pénalité de 110 millions de dollars US. La High Court l’approuve le 24 avril 2026.21
  • 1er décembre 2026 : le Strategic Goods (Control) Order 2026 prend effet.22

Notes

  1. Wikipedia, « Russia–Singapore relations » (consulté en novembre 2026) ; voir le chapitre H.IV. ↩
  2. Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992, Singapore Statutes Online ; voir le chapitre H.III. ↩
  3. Infocomm Media Development Authority, « Electronic Transactions Act » ; voir le chapitre H.I. ↩
  4. Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2000, Singapore Statutes Online ; voir le chapitre H.V. ↩
  5. Lloyd’s List ; Monetary Authority of Singapore, « Lists of Designated Individuals and Entities » ; voir le chapitre H.IV. ↩
  6. Inter-Ministerial Committee on Anti-Money Laundering, Report, octobre 2024 ; voir le chapitre H.III. ↩
  7. CPIB, « Conditional Warning Issued to Keppel Offshore & Marine Ltd » ; Wikipedia, « Keppel Corporation » ; voir le chapitre H.V. ↩
  8. Criminal Justice Reform Act 2018 (No. 19 of 2018) ; voir le chapitre H.V. ↩
  9. Insolvency, Restructuring and Dissolution Act 2018 (Act 40 of 2018) ; voir les chapitres F.I et H.II. ↩
  10. Singapore Police Force, « Founder of Agritrade International Pte Ltd charged » ; The Star (Reuters), 28 février 2020 ; voir le chapitre H.II. ↩
  11. Wikipedia, « Hin Leong » (consulté en novembre 2026) ; voir le chapitre H.II. ↩
  12. China Daily Hong Kong, 8 mai 2020 ; voir le chapitre H.II. ↩
  13. Association of Banks in Singapore, Code of Best Practices – Commodity Financing ; voir les chapitres H.I et H.II. ↩
  14. Electronic Transactions Act 2010 (2020 Rev Ed), Part 2A ; voir les chapitres B.II et H.I. ↩
  15. Ministry of Foreign Affairs, « Sanctions and Restrictions against Russia », 5 mars 2022 ; Baker McKenzie ; Allen & Gledhill ; voir le chapitre H.IV. ↩
  16. Association of Banks in Singapore et SGTraDex, communiqué de presse conjoint ; voir le chapitre H.I. ↩
  17. Association of Banks in Singapore, communiqué de presse du 23 juin 2023 ; voir les chapitres H.I et H.II. ↩
  18. CDSA, sections 54(3A) et 55A, insérées par l’Act 15 of 2023 ; voir le chapitre H.III. ↩
  19. GTR, « Hin Leong founder jailed », 18 novembre 2024 ; Malay Mail, mars 2026 ; voir les chapitres B.I et H.II. ↩
  20. US Department of the Treasury, communiqué de presse JY2777, 10 janvier 2025 ; voir le chapitre H.IV. ↩
  21. Republic of Singapore Government Gazette, Notice No. 2439 du 30 avril 2026 ; voir le chapitre H.V. ↩
  22. Singapore Customs, « Strategic Goods Control Overview » ; voir le chapitre H.IV. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.

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