Accords commerciaux et diplomatie économique

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Une économie qui vit du commerce

Rares sont les économies aussi dépendantes du commerce que Singapour. En 2020, ses échanges de biens et de services représentaient environ 320 % du produit intérieur brut.¹ Ce chiffre traduit la fonction d’entrepôt que la partie A a fait remonter au port franc de 1819, ainsi que le commerce de réexportation qui transite encore par le port et l’aéroport. Une ville de ce type ne peut pas se protéger derrière des droits de douane. Elle doit convaincre ses partenaires de garder leurs marchés ouverts, car elle a tout intérêt à des règles qui lient les grandes économies aussi étroitement que les petites.

Pendant la plus grande partie de son histoire, Singapour a défendu cet intérêt dans le cadre du système multilatéral de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) puis, à partir de 1995, de l’Organisation mondiale du commerce. L’enlisement des négociations multilatérales à la fin des années 1990 l’a conduite à changer de méthode. Singapour a commencé à négocier des accords bilatéraux et plurilatéraux, en partie pour s’assurer l’accès aux marchés, en partie pour donner l’exemple de règles exigeantes que d’autres pourraient adopter plus tard. En août 2026, le gouvernement recensait 29 accords en vigueur.²

Les premiers accords bilatéraux

La première vague d’accords a concerné des partenaires qui partageaient l’attachement de Singapour à l’ouverture des marchés. Le partenariat économique renforcé avec la Nouvelle-Zélande fut signé en novembre 2000 et prit effet en janvier 2001. Le Japon suivit avec un accord de partenariat économique entré en vigueur en novembre 2002.³ Le plus important fut l’accord avec les États-Unis, signé le 6 mai 2003 et en vigueur depuis le 1er janvier 2004.⁴ Tommy Koh, dont le rôle dans le droit de la mer a été décrit plus haut, dirigeait l’équipe de négociation singapourienne.

L’accord avec Washington fut le premier accord de libre-échange conclu par les États-Unis avec un pays asiatique. Pour Singapour, il constituait aussi un message politique, puisqu’il liait plus étroitement la première économie du monde à l’Asie du Sud-Est. Ses chapitres consacrés aux services financiers, à l’investissement et à la propriété intellectuelle allaient au-delà des engagements pris alors à l’OMC et servirent de référence pour les négociations ultérieures. L’association de l’accès aux marchés et de normes réglementaires élevées est devenue une marque de fabrique de la politique commerciale singapourienne.

De quatre petites économies au CPTPP

L’initiative la plus ambitieuse est partie d’un petit groupe. Lors de la réunion de l’APEC à Los Cabos en 2002, les dirigeants de la Nouvelle-Zélande, de Singapour et du Chili lancèrent des négociations sur un partenariat économique renforcé. Le Brunei rejoignit les négociations en avril 2005. Le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour signèrent le Partenariat économique stratégique transpacifique (Trans-Pacific Strategic Economic Partnership) à Wellington le 18 juillet 2005, le Brunei y apposant sa signature le 2 août 2005.⁵ Ce petit accord entre quatre économies devint le noyau du Partenariat transpacifique. Après le retrait des États-Unis, les onze participants restants signèrent l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) à Santiago le 8 mars 2018. Il entra en vigueur le 30 décembre 2018 pour les six premiers États l’ayant ratifié, dont Singapour.⁶

Cette trajectoire illustre une technique à laquelle Singapour a eu recours à plusieurs reprises. De petits États concluent un accord entre eux, fixent des normes élevées et laissent la porte ouverte à de plus grands partenaires. Lorsque ceux-ci arrivent, ils rejoignent une architecture conçue par les petits États. L’adhésion du Royaume-Uni en décembre 2024 a étendu le CPTPP au-delà du Pacifique.

Le RCEP et le réseau centré sur l’ASEAN

Le Partenariat économique régional global (Regional Comprehensive Economic Partnership, RCEP) est issu des accords de l’ASEAN avec ses partenaires de dialogue. Signé par quinze États le 15 novembre 2020 lors d’un sommet virtuel de l’ASEAN, il est entré en vigueur le 1er janvier 2022 pour les dix premiers États l’ayant ratifié.⁷ Ses membres représentent environ 30 % de la population mondiale et de la production mondiale. Le RCEP est moins ambitieux que le CPTPP dans ses règles, mais il est le premier accord à réunir la Chine, le Japon et la Corée du Sud dans une même zone de libre-échange, avec l’ASEAN en son centre.

Pour Singapour, la coexistence des deux accords est l’expression économique de sa stratégie d’équilibre. Le CPTPP regroupe les plus proches partenaires des États-Unis dans le Pacifique, tandis que le RCEP inclut la Chine. Singapour appartient aux deux et a soutenu l’adhésion de nouveaux membres à chacun d’eux. Une entreprise établie à Singapour peut ainsi utiliser les règles d’origine préférentielles et les engagements en matière de services aussi bien dans le réseau transpacifique que dans le réseau est-asiatique.

L’Europe et les accords numériques

Avec l’Europe, Singapour a conclu le premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un État d’Asie du Sud-Est. Il est entré en vigueur le 21 novembre 2019, tandis que l’accord parallèle de protection des investissements attend encore la ratification de tous les États membres.⁸ Les enjeux économiques sont considérables. Le commerce de biens de l’UE avec Singapour a atteint 47,8 milliards d’euros en 2025 et le commerce de services 82,9 milliards d’euros en 2024. Le stock d’investissements de l’UE à Singapour s’élevait à 249,8 milliards d’euros en 2024, celui de Singapour dans l’UE à 273,9 milliards d’euros.⁹

La nouvelle génération d’accords porte sur les données. Le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour ont signé par voie virtuelle l’Accord de partenariat sur l’économie numérique (Digital Economy Partnership Agreement) le 12 juin 2020, que la Corée du Sud a rejoint en mai 2024.¹⁰ L’accord UE-Singapour sur le commerce numérique, signé en mai 2025, est entré en vigueur le 1er février 2026. Ces accords traitent des flux transfrontières de données, de la facturation électronique, des identités numériques et du traitement du code source. Pour une place financière dont les banques, les gestionnaires d’actifs et les sociétés de paiement traitent des données de clients de toute l’Asie, le droit de transférer des données au-delà des frontières moyennant des garanties convenues compte autant que le droit de faire circuler des marchandises.

Le réseau de conventions fiscales

La diplomatie économique englobe aussi la fiscalité. Singapour a conclu des conventions de double imposition, des conventions limitées et des accords d’échange de renseignements avec une centaine de juridictions.¹¹ Ces conventions répartissent le droit d’imposer entre Singapour et l’État partenaire, réduisent les retenues à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances et ouvrent aux investisseurs l’accès aux procédures amiables. Pour les gestionnaires de fonds et les family offices, le réseau conventionnel détermine si les revenus des investissements dans la région parviennent à Singapour sans déperdition fiscale excessive. Il est aussi le canal juridique par lequel Singapour échange des renseignements fiscaux selon les normes internationales, sujet que le chapitre E.II examine en détail.

Les limites de la diplomatie économique

Les accords commerciaux ne peuvent pas protéger une petite économie des choix politiques des grandes. En avril 2025, les États-Unis annoncèrent un droit de douane universel de 10 % sur les marchandises importées, qui s’appliqua à Singapour malgré l’accord bilatéral de libre-échange et malgré une balance commerciale favorable aux États-Unis.¹² L’épisode a montré qu’un traité ne vaut que par la volonté politique de la partie la plus puissante de l’honorer. Singapour a réagi en réaffirmant son propre attachement au libre-échange et en intensifiant sa coopération avec ses partenaires de l’ASEAN, du CPTPP et d’Europe. Le chapitre K.V examine les conséquences de ce tournant de la politique américaine pour la place financière.

Notes

1. Wikipedia, « Economy of Singapore » (consulté en novembre 2026) : ratio commerce/PIB de 320 % en 2020 ; PIB nominal de 659,57 milliards de dollars US (estimation 2026) ; population de 6 211 400 habitants (2026). ↩
2. Ministry of Energy, Trade and Industry, « Free Trade Agreements » (meti.gov.sg, page mise à jour le 21 août 2026, consultée en novembre 2026) : « Over the years, it has forged an extensive network of 29 implemented agreements. » ↩
3. Agreement between New Zealand and Singapore on a Closer Economic Partnership, signé le 14 novembre 2000, en vigueur le 1er janvier 2001 ; Agreement between Japan and the Republic of Singapore for a New-Age Economic Partnership, signé le 13 janvier 2002, en vigueur le 30 novembre 2002. ↩
4. Wikipedia, « Singapore–United States Free Trade Agreement » (consulté en novembre 2026) : signé le 6 mai 2003, mis en œuvre par les deux pays le 1er janvier 2004 ; ratifié par le Sénat américain le 31 juillet 2003 et promulgué le 3 septembre 2003. ↩
5. Wikipedia, « Trans-Pacific Strategic Economic Partnership » (consulté en novembre 2026) : négociations lancées par la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Chili lors de la réunion des dirigeants de l’APEC de 2002 à Los Cabos ; adhésion du Brunei comme partie pleinement associée aux négociations en avril 2005 ; accord signé le 18 juillet 2005 à Wellington (par le Brunei le 2 août 2005 selon le tableau des parties) ; en vigueur pour la Nouvelle-Zélande et Singapour le 28 mai 2006. ↩
6. Wikipedia, « Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership » (consulté en novembre 2026) : signé le 8 mars 2018 à Santiago ; en vigueur le 30 décembre 2018 pour l’Australie, le Canada, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et Singapour ; ratification par Singapour le 19 juillet 2018, en troisième position ; adhésion du Royaume-Uni signée le 16 juillet 2023, en vigueur le 15 décembre 2024. ↩
7. Wikipedia, « Regional Comprehensive Economic Partnership » (consulté en novembre 2026) : signé le 15 novembre 2020 lors d’un sommet virtuel de l’ASEAN organisé par le Vietnam ; en vigueur le 1er janvier 2022 ; quinze signataires représentant environ 30 % de la population mondiale (environ 2,2 milliards de personnes) et environ 30 % du PIB mondial. ↩
8. Commission européenne, direction générale du commerce, « EU trade relations with Singapore » (policy.trade.ec.europa.eu, consulté en novembre 2026) : accord de libre-échange UE-Singapour en vigueur depuis le 21 novembre 2019 ; accord de protection des investissements UE-Singapour « being adopted or ratified », appelé à entrer en vigueur après ratification par tous les États membres ; accord UE-Singapour sur le commerce numérique signé le 7 mai 2025, en vigueur depuis le 1er février 2026. ↩
9. Commission européenne, « EU trade relations with Singapore » (consulté en novembre 2026) : commerce de biens de 47,8 milliards d’euros en 2025, avec un excédent de l’UE de 12,4 milliards d’euros ; commerce de services de 82,9 milliards d’euros en 2024, avec un déficit de l’UE de 9,2 milliards d’euros ; stock d’IDE de l’UE à Singapour de 249,8 milliards d’euros et stock d’IDE de Singapour dans l’UE de 273,9 milliards d’euros en 2024. ↩
10. Wikipedia, « Digital Economy Partnership Agreement » (consulté en novembre 2026) : signé par voie virtuelle le 12 juin 2020 par le Chili, la Nouvelle-Zélande et Singapour ; adhésion de la Corée du Sud le 3 mai 2024 en tant que quatrième membre ; processus d’adhésion de la Chine formellement engagé le 18 août 2022. ↩
11. Inland Revenue Authority of Singapore, « List of DTAs, Limited DTAs and EOI Arrangements » (iras.gov.sg, page mise à jour le 4 février 2026, consultée en novembre 2026) : Singapour a signé des accords avec « around 100 jurisdictions ». ↩
12. Wikipedia, « Singapore–United States relations » (consulté en novembre 2026) : en avril 2025, l’administration Trump annonça un droit de douane universel de 10 % sur les marchandises importées, appliqué de fait à hauteur de 10 % à Singapour. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.