La stratégie de gestion de fortune des années 2000 : conséquences pratiques
Ce que la décennie a laissé
La stratégie de gestion de fortune des années 2000 a laissé un héritage juridique et institutionnel qui façonne la pratique actuelle. La section 47 du Banking Act régit toujours la confidentialité des informations relatives aux clients, bien qu’elle ait été modifiée depuis.1 Le Trustees Act contient toujours la protection contre la réserve héréditaire et la disposition sur les pouvoirs réservés de 2004. Les trustees professionnels restent soumis au Trust Companies Act. Les sociétés fiduciaires privées, les sociétés holding d’investissement familiales et les centres de comptabilisation des banques privées étrangères datent tous, dans leur forme actuelle, de cette décennie.
La décennie a aussi laissé un stock de relations clients nouées sous d’autres attentes. Les comptes ouverts entre 2000 et 2009 l’ont été à une époque où la fraude fiscale étrangère n’était pas une infraction préalable au blanchiment d’argent à Singapour et où l’échange automatique de renseignements n’existait pas encore. Nombre de ces relations ont ensuite été régularisées ou clôturées, un processus décrit au chapitre II de la partie E. Les conseillers qui examinent des structures anciennes doivent garder ce contexte à l’esprit, car la documentation des relations plus anciennes reflète souvent les normes de son époque.
Liste de contrôle pour les conseillers examinant des structures des années 2000
- Déterminer le droit applicable et la date de constitution de tout trust singapourien, puisque les trusts prenant effet à compter du 15 décembre 2004 sont soumis à la période de perpétuité fixe de 100 ans.
- Vérifier si le constituant s’est réservé des pouvoirs et si ces pouvoirs restent dans les limites des fonctions de placement et de gestion d’actifs protégées par la section 90(5) du Trustees Act.
- Lorsqu’une famille invoque la section 90(2) contre des prétentions étrangères fondées sur la réserve héréditaire, confirmer la capacité du constituant selon le droit de Singapour, le droit de son domicile ou de sa nationalité ou la loi applicable au transfert.
- Vérifier si une société fiduciaire privée a été utilisée et si elle remplit toujours les conditions d’exemption prévues par le Trust Companies Act et ses règlements d’application.
- Considérer les voies de divulgation de la Third Schedule du Banking Act comme exhaustives lorsque vous conseillez sur une divulgation par une banque, conformément à l’arrêt Susilawati v American Express Bank Ltd.
- Examiner le statut fiscal des avoirs hérités du passé dans chaque pays de résidence du constituant et des bénéficiaires, puisque la confidentialité à Singapour ne protège plus les avoirs non déclarés contre l’échange de renseignements.
- Documenter l’origine du patrimoine pour les avoirs transférés à Singapour au cours de la décennie, car les banques appliquent désormais aux relations anciennes les normes actuelles de lutte contre le blanchiment d’argent.
Notes
- L’intitulé de la section 47 aurait été modifié de « Banking secrecy » en « Privacy of customer information » par une modification de 2016. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.