Les Établissements des Détroits et la deuxième Charte de justice

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Les Établissements des Détroits de 1826

En 1826, la Compagnie anglaise des Indes orientales réunit ses trois possessions du détroit – Penang, Malacca et Singapour – en une seule unité administrative, les Établissements des Détroits (Straits Settlements).¹ Le siège du gouvernement se trouvait d’abord à George Town, sur l’île de Penang, le plus ancien des établissements. Il fut transféré en 1832 à Singapour, qui avait dépassé Penang par son commerce et sa population.² Ce transfert consacra la place de Singapour comme centre du pouvoir et du commerce britanniques dans la région.

Sous l’administration de la Compagnie, les Établissements des Détroits formaient une division de la présidence du Bengale et étaient gouvernés depuis Calcutta. Ils servaient aussi de colonie pénitentiaire pour des forçats venus d’Inde, qui fournissaient une grande partie de la main-d’œuvre des travaux publics, notamment les routes et les bâtiments publics de Singapour.³ Cette subordination à Calcutta, où les Établissements des Détroits pesaient peu, nourrit le mécontentement des marchands de Singapour. Ils militèrent pour un gouvernement direct depuis Londres. Le 1er avril 1867, les Établissements des Détroits furent transférés au Colonial Office et devinrent une colonie de la Couronne, changement étudié dans la partie B.⁴

La première Charte de Penang et la question du droit applicable

La question du droit applicable dans les Établissements des Détroits s’était d’abord posée à Penang. La première Charte de justice, accordée en 1807, avait institué un tribunal pour Penang, alors appelée Prince of Wales Island.⁵ Singapour ne disposait d’aucun instrument comparable lors de sa fondation. Durant les premières années, la justice était rendue par le Resident, assisté à partir de 1823 de magistrats issus du milieu marchand, en vertu de règlements dont le fondement juridique était incertain. Les crimes graves posaient un problème particulier, car le Resident n’avait pas de compétence clairement établie pour les juger.

Les marchands ressentaient l’absence d’un véritable tribunal. Il leur fallait une juridiction pour faire exécuter leurs contrats et recouvrer leurs créances. Un port en pleine croissance, comptant des milliers d’habitants et un vaste réseau de relations de crédit, ne pouvait s’en remettre indéfiniment à la justice informelle d’un Resident. La solution vint de l’extension du tribunal de Penang à l’ensemble des Établissements des Détroits.

La deuxième Charte du 27 novembre 1826

La deuxième Charte de justice fut délivrée par la Couronne le 27 novembre 1826. Elle institua la Court of Judicature of Prince of Wales Island, Singapore and Malacca.⁶ La cour se composait du Governor ou President et du Resident Councillor de la station où elle siégeait, en qualité de deux de ses juges, ainsi que d’un juge professionnel, le Recorder.⁷ Cette association de représentants de l’exécutif et d’un juge de carrière correspondait à la pratique coloniale de l’époque. Elle était aussi source de frictions, le Recorder se trouvant souvent en désaccord avec ses collègues non juristes.

La Charte peut se lire comme un modèle reposant sur quatre éléments : l’institution et la composition de la cour, sa compétence, le droit applicable et la réglementation des praticiens du droit.⁸ La cour reçut une compétence calquée sur celle des juridictions supérieures d’Angleterre, couvrant les matières civiles, pénales et ecclésiastiques. La compétence en matière d’amirauté s’y ajouta en 1837.⁹ En 2026, la Cour suprême de Singapour a commémoré les deux cents ans de la Charte comme acte fondateur du système judiciaire du pays.¹⁰

Le Recorder et les premières années de la cour

Le premier Recorder fut Sir John Thomas Claridge, désigné nommément dans la Charte.¹¹ Son mandat fut marqué par un conflit avec le gouverneur Robert Fullerton au sujet de l’organisation des tournées de la cour. La Compagnie s’était engagée à lui verser un traitement de 4 000 £ par an, plus ses frais de tournée, sans en informer clairement le gouvernement local, qui refusa de prendre en charge ses déplacements. En janvier 1828, Claridge refusa donc de se rendre en tournée à Singapour et à Malacca.¹² La cour siégea pour la première fois à Singapour en 1828.¹³

Cette querelle de frais peut sembler anodine. Elle illustre pourtant un thème récurrent de la justice coloniale : un tribunal n’est efficace qu’à la mesure des moyens et de l’indépendance qu’on lui accorde. Claridge fut ensuite rappelé. Les relations entre l’exécutif et le pouvoir judiciaire restèrent un sujet de discorde dans les Établissements des Détroits pendant des décennies. La justice singapourienne moderne, qui jouit d’une excellente réputation internationale, est l’aboutissement d’une longue évolution aux débuts modestes.

Les avocats et la réglementation de la profession

Le quatrième élément du modèle de la Charte concernait la profession juridique. La Charte habilitait la cour à admettre des advocates et des attorneys à plaider devant elle et à encadrer leur conduite.¹⁴ Au cours des premières décennies, les juristes qualifiés étaient si peu nombreux dans les Établissements des Détroits que de nombreux plaideurs comparaissaient en personne ou recouraient à des mandataires peu formés. L’essor de la communauté marchande fit naître une demande d’avocats professionnels, capables de rédiger des contrats, de conduire des procès et de conseiller sur un droit des sociétés, du transport maritime et des assurances de plus en plus complexe.

Le barreau de Singapour s’est développé comme une profession fusionnée : les mêmes praticiens plaident devant les tribunaux en qualité d’advocates et conseillent leurs clients en qualité de solicitors. Il conserve aujourd’hui cette caractéristique dans le titre « advocate and solicitor of the Supreme Court of Singapore ». La profession fusionnée convenait à une petite juridiction commerciale, où les mêmes cabinets servaient les besoins des marchands devant les tribunaux comme en dehors. Les cabinets d’avocats issus de ces débuts, ainsi que les cabinets étrangers établis plus tard à Singapour, sont étudiés dans la partie J.

Les chartes ultérieures et la Cour suprême

La troisième Charte de justice, accordée le 12 août 1855, réorganisa la Court of Judicature en deux divisions pour faire face au volume croissant des affaires à Singapour.¹⁵ Après le transfert au Colonial Office, la Supreme Court Ordinance de 1868 supprima la Court of Judicature et la remplaça par la Cour suprême des Établissements des Détroits, présidée par un Chief Justice. La Courts Ordinance de 1873 conféra à la Cour suprême la compétence de siéger en tant que Court of Appeal.¹⁶ Les Chartes furent ainsi supplantées par la législation coloniale sans jamais être expressément abrogées.¹⁷

Après l’indépendance, le Supreme Court of Judicature Act 1969 rétablit la Cour suprême de Singapour, composée de la High Court, de la Court of Appeal et de la Court of Criminal Appeal.¹⁸ Les recours devant le Judicial Committee du Privy Council à Londres furent supprimés en 1994. Depuis lors, la Court of Appeal est la juridiction suprême de Singapour.¹⁹ La Singapore International Commercial Court (SICC), créée en 2015 comme division de la High Court, est étudiée dans la partie F.

Notes

1. Wikipedia, « Straits Settlements » (consulté en septembre 2026) : « Originally established in 1826 as part of the territories controlled by the British East India Company ». ↩
2. Wikipedia, « Straits Settlements » (consulté en septembre 2026) : « Their capital was moved from George Town, the capital of Penang, to Singapore in 1832 ». ↩
3. Wikipedia, « Straits Settlements » (consulté en septembre 2026) : la colonie fonctionnait comme « a Division within Bengal Presidency » et les établissements servaient de lieux de détention pénale. ↩
4. Wikipedia, « Straits Settlements » (consulté en septembre 2026) : « On 1 April 1867, the Straits Settlements were transferred to the British Colonial Office and became a Crown colony ». ↩
5. Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter: The Making & Unmaking of a Template for Justice », Singapore Law Gazette, 15 avril 2026 : la première Charte de justice fut délivrée pour Penang en 1807. ↩
6. Supreme Court of Singapore, « Celebrating 200 years of upholding the Rule of Law », judiciary.gov.sg (consulté en septembre 2026) : la deuxième Charte de justice, délivrée le 27 novembre 1826, « established the Court of Judicature of Penang, Singapore and Malacca ». ↩
7. Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter », Singapore Law Gazette, 15 avril 2026, citant la Charte : la cour se composait de « the Governor or President and the Resident Counsellor … of the Station where the Court shall be held, as two of the Judges … and … the Recorder ». ↩
8. Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter », Singapore Law Gazette, 15 avril 2026, sur les « four pillars » du modèle de la Charte : institution et composition de la cour, étendue de la compétence, droit applicable et réglementation des praticiens du droit. ↩
9. Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter », Singapore Law Gazette, 15 avril 2026 : la compétence en matière d’amirauté fut accordée à la cour en 1837. ↩
10. Supreme Court of Singapore, « Celebrating 200 years of upholding the Rule of Law », judiciary.gov.sg (consulté en septembre 2026). ↩
11. Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter of Justice and the First Recorder (Part 1) », Singapore Law Gazette, mars 2023 : le premier Recorder fut Sir John Thomas Claridge (1792–1868), désigné dans la Charte. ↩
12. Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter of Justice and the First Recorder (Part 1) », Singapore Law Gazette, mars 2023, sur le différend avec le gouverneur Fullerton, le traitement de 4 000 £ majoré des frais de tournée et le refus de Claridge de partir en tournée en janvier 1828. ↩
13. Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter », Singapore Law Gazette, 15 avril 2026 : la Court of Judicature siégea pour la première fois à Singapour en 1828. ↩
14. Sur le pouvoir de la Court of Judicature d’admettre et d’encadrer les advocates et attorneys en vertu de la deuxième Charte, voir Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter », Singapore Law Gazette, 15 avril 2026, ainsi que l’histoire du barreau de Singapour dans Kevin Y.L. Tan (éd.), The Singapore Legal System, 2e édition, Singapour, Singapore University Press, 1999. ↩
15. Supreme Court of Singapore, « Celebrating 200 years of upholding the Rule of Law », judiciary.gov.sg (consulté en septembre 2026) : la troisième Charte de justice fut accordée le 12 août 1855 et réorganisa la Court of Judicature en deux divisions. ↩
16. Supreme Court of Singapore, « Celebrating 200 years of upholding the Rule of Law », judiciary.gov.sg (consulté en septembre 2026), sur le Judicial Duties Act 1867, la Supreme Court Ordinance 1868 et la Courts Ordinance 1873. ↩
17. Kevin Y.L. Tan, « The Second Charter », Singapore Law Gazette, 15 avril 2026 : l’autorité de la deuxième Charte prit fin « not through explicit repeal but through gradual supersession by new colonial legislation, particularly the 1868 Supreme Court Ordinance ». ↩
18. Supreme Court of Singapore, « Celebrating 200 years of upholding the Rule of Law », judiciary.gov.sg (consulté en septembre 2026) : le Supreme Court of Judicature Act 1969 « re-established the Supreme Court of Singapore, comprising the High Court, the Court of Appeal and the Court of Criminal Appeal ». ↩
19. Les recours devant le Privy Council furent supprimés par le Judicial Committee (Repeal) Act 1994 avec effet au 8 avril 1994. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en novembre 2026.