L’État de droit comme infrastructure économique
Une place financière vend des promesses. Une banque accepte un dépôt sur la promesse d’un remboursement. Un gestionnaire de fonds reçoit un mandat sur la promesse de loyauté et de diligence, tandis qu’une maison de négoce finance une cargaison sur la promesse que les documents décrivent des marchandises qui existent. Chacune de ces promesses ne vaut que ce que valent les institutions qui en assurent le respect. Les investisseurs qui placent des capitaux à Singapour achètent donc, en même temps qu’un taux d’intérêt ou une commission de gestion, l’accès à ses tribunaux, à son corpus législatif et à une administration qui ne réclame pas de pots-de-vin. Ce chapitre examine cette infrastructure, invisible dans les bilans des établissements financiers et pourtant présente dans chacun de leurs contrats.
Le chapitre F.III du volume consacré à Genève a examiné la même question pour la ville du Rhône, sous l’intitulé de Genève comme place de droit. Il décrivait le droit suisse de l’arbitrage international, le rôle du Tribunal fédéral dans les procédures d’annulation et le débat sur la création d’un tribunal de commerce à Genève. Il concluait que la réputation d’une place de droit repose sur la qualité de ses tribunaux, l’indépendance de ses arbitres et l’intégrité de ses praticiens.1 Singapour offre un parallèle frappant et une différence tout aussi frappante. Le parallèle tient au résultat, puisque les investisseurs considèrent les deux villes comme des lieux où les contrats sont exécutés et la propriété protégée. La différence tient au cadre politique. Genève est un canton d’une démocratie fédérale pratiquant la démocratie directe, alors que Singapour est gouvernée par un seul parti depuis 19592 et associe un exécutif fort à des tribunaux largement respectés pour leur travail en matière commerciale.
Le chapitre prolonge l’argumentation de la partie A et du chapitre B.I, qui ont retracé la réception du droit anglais, les Charters of Justice (chartes de justice) et la Supreme Court coloniale. Il examine l’appareil judiciaire de la république indépendante, la lutte contre la corruption et le rôle du Corrupt Practices Investigation Bureau, la sécurité juridique comme facteur de concurrence entre places financières, les classements internationaux dans lesquels Singapour obtient de si bons résultats et les questions que ces classements laissent ouvertes. Il se termine par la question la plus difficile : ce que signifie l’État de droit dans un État fort, et pourquoi un gouvernement disposant d’une large majorité parlementaire s’est lié à des règles que ses propres tribunaux et enquêteurs font respecter. L’arbitrage et la Singapore International Commercial Court relèvent des chapitres F.II et F.III. La lutte contre le blanchiment d’argent, les sanctions et la responsabilité pénale des entreprises relèvent de la partie H.
L’essentiel
L’article 93 de la Constitution confie le pouvoir judiciaire de Singapour à la Supreme Court et aux juridictions inférieures, dont les juges restent en fonction jusqu’à l’âge de 65 ans et ne peuvent être révoqués que sur recommandation d’un tribunal ad hoc. Depuis le 2 janvier 2021, la Supreme Court comprend la Court of Appeal et une High Court divisée en une Appellate Division et une General Division, qui inclut la Singapore International Commercial Court. Les recours devant le Privy Council ont pris fin le 8 avril 1994. Le Corrupt Practices Investigation Bureau (CPIB, bureau d’enquête sur les pratiques de corruption), fondé en septembre 1952, applique le Prevention of Corruption Act du 17 juin 1960, qui vise aussi bien le secteur public que le secteur privé. En 2025, Singapour se classait troisième sur 182 pays dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International et seizième sur 143 dans le Rule of Law Index du World Justice Project, avec des rangs élevés pour l’absence de corruption, l’application de la réglementation et la justice civile, et des rangs plus bas pour les limites aux pouvoirs du gouvernement, la transparence de l’action publique et les droits fondamentaux. Les poursuites engagées contre un ancien ministre des Transports et son emprisonnement en 2024 ont montré que le dispositif anticorruption s’applique au sommet du gouvernement.
Notes
- Ressos, Genève, place financière internationale, partie F, chapitre III, « Diplomatie économique et règlement des différends : Genève, place de droit », section « Ce que la place de droit apporte à la place financière » (manuscrit consulté en novembre 2026) : la réputation de Genève comme place de droit repose sur la qualité de ses tribunaux, l’indépendance de ses arbitres et l’intégrité de ses praticiens. ↩
- Wikipedia, « Politics of Singapore » (consulté en novembre 2026) : Singapour est « governed by the People’s Action Party (PAP) since 1959 ». ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.