L’architecture réglementaire : la MAS, le Banking Act, le SFA, le FAA et le FSMA
Une place financière qui gère la fortune de clients de nombreux pays vend, entre autres, la qualité de sa surveillance. Les clients qui transfèrent des avoirs à Singapour attendent de leur banque qu’elle soit solvable, de leur conseiller qu’il soit compétent et de leur dépositaire qu’il conserve leurs titres séparément des siens. Ils attendent aussi un régulateur capable d’agir lorsque l’une de ces attentes est déçue. Ce chapitre décrit le cadre juridique censé garantir ces attentes. Il couvre la Monetary Authority of Singapore (MAS, l’autorité monétaire et de surveillance financière), le Banking Act, le Securities and Futures Act (SFA), le Financial Advisers Act (FAA) et le Financial Services and Markets Act 2022 (FSMA), ainsi que les lignes directrices sur la responsabilité individuelle que la MAS y a ajoutées depuis 2020.
Le chapitre ouvre la partie E, qui passe de l’histoire de la place financière à la pratique actuelle de la gestion de fortune. Les parties précédentes ont retracé comment le port colonial a acquis le droit commercial anglais, comment le marché du dollar asiatique (Asian Dollar Market) de 1968 a créé un secteur bancaire offshore et comment la fondation de la MAS en 1971 a doté le jeune État d’une banque centrale et d’une autorité de surveillance. Ces chapitres expliquaient comment les institutions sont nées. Ce chapitre explique comment elles fonctionnent en 2026. Les sujets qui le suivent dans la partie E, de la fin du secret bancaire à des fins fiscales étrangères aux family offices, aux trusts et à la gestion de fonds, reposent tous sur les lois présentées ici.
Le volume consacré à Genève contient un chapitre parallèle sur le cadre réglementaire de la gestion de fortune suisse, qui décrit un système de plusieurs lois fédérales complémentaires appliquées par la FINMA avec le concours des sociétés d’audit, des organismes de surveillance et des organes de médiation. Singapour offre un contraste révélateur. Ses lois sont elles aussi réparties par activité, mais une autorité unique les applique toutes et agit en outre comme banque centrale, gestionnaire des réserves et promoteur de la place financière. La comparaison à la fin de ce chapitre se demande ce que cette concentration de fonctions signifie pour les clients et pour les établissements.
L’essentiel
La Monetary Authority of Singapore, fondée le 1er janvier 1971, est à la fois la banque centrale et l’autorité de surveillance intégrée des banques, des assureurs, des intermédiaires des marchés de capitaux, des conseillers financiers et des prestataires de paiement. Son statut fait primer l’objectif d’une place financière saine et de bonne réputation sur celui de la croissance de la place. Le Banking Act 1970 soumet à licence les banques et, depuis 2021, les merchant banks, protège les informations relatives aux clients en vertu de sa section 47 et ne prévoit aucune licence distincte pour la banque privée. Le Securities and Futures Act 2001 exige une Capital Markets Services Licence (licence CMS) pour sept activités réglementées et répartit les investisseurs en trois catégories : investisseurs de détail, investisseurs qualifiés (accredited) et investisseurs institutionnels. Le Financial Advisers Act 2001 régit le conseil portant sur les produits d’investissement et l’assurance-vie, tandis que le Financial Services and Markets Act 2022 regroupe des pouvoirs transsectoriels relatifs aux interdictions d’exercer (prohibition orders), aux risques technologiques, à la lutte contre le blanchiment d’argent et aux prestataires de services sur jetons numériques (digital token service providers). Les lignes directrices sur la responsabilité individuelle, en vigueur depuis septembre 2021, rendent les cadres dirigeants responsables de la conduite des activités placées sous leur autorité.
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.