Le Legislative Council et les ordonnances

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La constitution de la colonie de la Couronne

La colonie de la Couronne était dirigée par un gouverneur nommé par la Couronne et assisté d'un Executive Council composé exclusivement de membres officiels. Les lois étaient adoptées par un Legislative Council réunissant des membres officiels et des membres nommés par le gouverneur, les officiels y détenant une majorité étroite mais permanente.¹ Le Legislative Council fut constitué le 1er avril 1867. Il ne comptait au départ que quatre membres et s'élargit au cours des décennies suivantes.²

Cette constitution alliait contrôle exécutif et consultation. Le gouverneur et ses fonctionnaires pouvaient adopter toute mesure qu'ils jugeaient nécessaire, puisque la majorité officielle l'emportait sur les membres non officiels. Dans la pratique, le gouvernement prenait néanmoins au sérieux l'avis des membres non officiels. Ceux-ci représentaient en effet la communauté commerçante dont dépendaient la prospérité et les recettes de la colonie. Le Legislative Council devint une tribune où les marchands pouvaient critiquer les projets, proposer des amendements et réclamer des réformes.

Les membres non officiels et la voix du commerce

Les membres non officiels étaient surtout issus de la communauté commerçante européenne, mais des membres asiatiques furent nommés très tôt. En 1869, le gouverneur nomma Hoo Ah Kay, un marchand cantonais connu sous le nom de Whampoa, premier membre d'origine chinoise et premier membre asiatique du Legislative Council.³ Arrivé à Singapour en 1830, Hoo Ah Kay avait hérité de son père la maison d'avitaillement Whampoa and Co. et fournissait les navires de la Royal Navy. Il importa aussi de la glace des États-Unis à partir de 1856, fut consul de Russie, du Japon et de Chine et contribua à la création du Jardin botanique de Singapour.⁴

La nomination de membres non officiels asiatiques reflétait la pratique coloniale consistant à gouverner par l'intermédiaire des chefs de communauté, que la partie A a fait remonter aux chefs (headmen) des débuts de l'établissement. Elle reconnaissait aussi le poids économique des marchands chinois, qui contrôlaient une part croissante du commerce de la colonie. Le Legislative Council ne devint jamais un organe représentatif au sens moderne. Au XXe siècle, Tan Cheng Lock, figure des Chinois des Détroits, réclama des élections directes et une majorité de membres non officiels. Ces revendications trouvèrent peu d'écho dans une société largement indifférente à la politique locale.⁵

Le Legislative Council reflétait aussi les tensions internes à la colonie. À mesure que Singapour grandissait, ses membres en vinrent à dominer le Conseil. Les représentants de Penang et de Malacca en furent mécontents, estimant que l'organe législatif se concentrait sur les affaires de Singapour.⁶ Cette rivalité annonçait la divergence ultérieure entre Singapour et les territoires malais, qu'examine la partie C.

Un programme législatif

Au cours des décennies suivantes, le Legislative Council adopta un vaste ensemble d'ordonnances. Elles portaient sur l'administration publique, les recettes, la santé, la police, l'immigration, le foncier, la navigation et le commerce. Beaucoup étaient adaptées de modèles anglais ou indiens, d'autres furent rédigées pour les conditions propres à la colonie. Ensemble, elles remplacèrent le mélange incertain de droit anglais, de lois indiennes et de règlements locaux qui avait régi les Établissements des Détroits (Straits Settlements) sous la Compagnie.

Les textes les plus importants en matière pénale venaient d'Inde. Le code pénal des Établissements des Détroits, adopté comme Ordinance No. 4 of 1871, reprenait le code pénal indien de 1860 et entra en vigueur le 16 septembre 1872.⁷ Une Criminal Procedure Ordinance de 1870 fut suivie en 1900 d'un Criminal Procedure Code complet. L'Evidence Ordinance de 1893 reprit l'Indian Evidence Act de 1872.⁸

La législation commerciale se développa elle aussi. Dans la seconde moitié des années 1880, des ordonnances révisèrent le droit des transferts immobiliers (conveyancing), des actes de vente mobilière (bills of sale) et de la faillite.⁹ Une Companies Ordinance inspirée de la législation anglaise permit la constitution de sociétés à responsabilité limitée. La Civil Law Ordinance de 1878, examinée au chapitre III de la partie A, garantissait l'application du droit commercial anglais dans la colonie pour toutes les matières non couvertes par la législation locale.

Codification indienne, common law anglaise

Le système juridique qui en résulta combinait deux sources. Le droit pénal, la procédure pénale et le droit de la preuve furent codifiés selon des modèles indiens, rédigés par des juristes anglais pour un contexte colonial. Lord Macaulay, principal auteur du code pénal indien, expliquait que le système proposé n'était le condensé d'aucun système existant, et il puisait dans le droit anglais sous une forme simplifiée.¹⁰ James Fitzjames Stephen disait de son Indian Evidence Act qu'il condensait « en un espace très restreint l'ensemble du droit anglais et indien de la preuve ».¹¹ Le barreau de Singapour s'opposa d'abord à l'adoption du code pénal indien parce qu'il préférait le droit anglais, mais l'opinion publique était favorable au code.¹²

Le droit civil et commercial, en revanche, resta largement non codifié et continua de suivre la common law anglaise et les lois commerciales anglaises. Contrats, trusts, propriété et responsabilité délictuelle relevaient des principes anglais, reçus par la Charte de 1826 et la Civil Law Ordinance de 1878. Cette division marque le droit singapourien jusqu'à aujourd'hui. Son droit pénal est codifié et présente une structure propre héritée de l'Inde. Son droit des contrats, des trusts et du commerce appartient à la famille de la common law et reste étroitement lié à la jurisprudence anglaise et du Commonwealth.

Pour la place financière, cette division était favorable. Marchands et banques évoluaient dans un droit commercial que leurs contreparties londoniennes comprenaient, tandis que le droit pénal codifié donnait au gouvernement colonial des instruments clairs pour maintenir l'ordre dans une population nombreuse et diverse. La codification apportait la sécurité juridique à laquelle tenaient Macaulay et Stephen. La common law apportait la souplesse et la familiarité internationale qu'appréciaient les marchands.

Notes

1. Wikipedia, « Straits Settlements » (consulté en octobre 2026) : « an Executive Council, composed wholly of official (i.e., ex-officio) members, and a legislative council, composed partly of official and partly of nominated members, of which the former had a narrow permanent majority ». ↩
2. Wikipedia, « Legislative Council of the Straits Settlements » (consulté en octobre 2026) : constitué le 1er avril 1867 ; il commença « with just four members » et s'élargit au fil des ans. ↩
3. Wikipedia, « Hoo Ah Kay » (consulté en octobre 2026) : nommé en 1869 comme « the first Legislative Council member of Chinese ethnicity », également présenté comme le premier membre asiatique. ↩
4. Wikipedia, « Hoo Ah Kay » (consulté en octobre 2026) : arrivé à Singapour en 1830 ; héritier de Whampoa and Co. ; fournisseur de la Royal Navy ; importations de glace des États-Unis à partir de 1856 ; consul du Japon (1877), de Chine (1879) et de Russie ; rôle clé dans la création du Jardin botanique de Singapour ; décédé le 27 mars 1880. ↩
5. Wikipedia, « Legislative Council of the Straits Settlements » (consulté en octobre 2026) : Tan Cheng Lock « called for popular representation through direct election, and for the number of non-official members to be increased to a majority », sans succès « as there was little support from a society widely apathetic to local politics ». ↩
6. Wikipedia, « Legislative Council of the Straits Settlements » (consulté en octobre 2026) : le fait que des « Singaporean members increasingly dominating the council » mécontenta les responsables politiques de Malacca et de Penang. ↩
7. Wikipedia, « Penal Code (Singapore) » (consulté en octobre 2026) : l'Ordinance No. 4 of 1871 (Straits Settlements), reprise du code pénal indien de 1860, entra en vigueur le 16 septembre 1872. ↩
8. « Some Notes on the Origins of the Major Criminal Enactments of Singapore », Malaya Law Review, vol. 31, juillet 1989 : Criminal Procedure Ordinance 1870 ; Criminal Procedure Code 1900 (Ordinance No. 21) ; Evidence Ordinance No. 3 of 1893 fondée sur l'Indian Evidence Act 1872. ↩
9. « Chapter VIII: 1885–1890 », Malaya Law Review, vol. 11, n° 1, juillet 1969 : révision du droit des transferts immobiliers, des bills of sale et de la faillite par les Ordinances 6 of 1886 et 2 of 1888. ↩
10. « Some Notes on the Origins of the Major Criminal Enactments of Singapore », Malaya Law Review, vol. 31, juillet 1989, citant Macaulay : « the system of penal law which we propose is not a digest of any existing system ». ↩
11. « Some Notes on the Origins of the Major Criminal Enactments of Singapore », Malaya Law Review, vol. 31, juillet 1989, citant Stephen. ↩
12. « Some Notes on the Origins of the Major Criminal Enactments of Singapore », Malaya Law Review, vol. 31, juillet 1989 : le code pénal se heurta à la résistance du barreau de Singapour, qui préférait le droit anglais, mais l'opinion publique était favorable à son adoption. ↩

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