La profession d’avocat et les cabinets étrangers

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Une profession unifiée

Les avocats singapouriens appartiennent à une profession unifiée. Tout advocate and solicitor admis par la Supreme Court peut à la fois plaider devant les tribunaux et conseiller ses clients dans leurs opérations, une caractéristique héritée des Établissements des Détroits (Straits Settlements) que le chapitre I de la partie B a décrite.¹ La Law Society of Singapore, créée en 1967, représente l’ensemble des avocats exerçant le droit singapourien. Elle instruit aussi les plaintes, qui passent par des comités d’examen et d’enquête et peuvent aboutir à une procédure devant une Court of Three Judges (formation de trois juges).² La Singapore Academy of Law, instituée par la loi avec effet au 1er novembre 1988, nomme les Senior Counsel, les notaires (notaries public) et les commissaires aux serments (commissioners for oaths) et sert d’agence de développement et de promotion du secteur juridique.³

La profession a grandi avec la place financière. Elle comptait environ 4 000 avocats en exercice en 2002 et 6 512 en 2023, dont 3 677 hommes et 2 835 femmes.⁴ Cette croissance de plus de 60 % en deux décennies a coïncidé avec l’essor du droit des sociétés, du droit bancaire et du règlement des différends. L’inquiétude quant à l’attrait du contentieux et de la pratique généraliste auprès des jeunes avocats revient régulièrement dans les discours de la Law Society et de la magistrature. Le chapitre IV de la présente partie reprend cette question dans le contexte de la main-d’œuvre du secteur financier.

La formation juridique

Pendant environ un demi-siècle, Singapour n’a compté qu’une seule faculté de droit. L’enseignement du droit a débuté en 1956 avec le Department of Law de l’University of Malaya, devenu faculté en 1959 sous la direction de son doyen fondateur, Lionel Astor Sheridan. Ses premiers diplômés ont achevé leurs études en 1961. Parmi eux figuraient Chan Sek Keong, futur Chief Justice, ainsi que le diplomate Tommy Koh. La faculté a poursuivi ses activités au sein de l’University of Singapore après 1962 et a été intégrée à la National University of Singapore en 1980. Une deuxième faculté de droit a été créée à la Singapore Management University en 2007. Une troisième a suivi à la Singapore University of Social Sciences en 2017.⁵

Les deux nouvelles facultés ont élargi l’offre de juristes formés localement, à une époque où le droit des affaires et de la finance absorbait une part croissante de chaque promotion. Les diplômés d’universités étrangères agréées peuvent également obtenir leur qualification à Singapour après avoir rempli les conditions locales administrées par le Singapore Institute of Legal Education.⁶ Il en résulte une profession qui réunit des avocats formés sur place et d’autres formés à Londres, Oxford, Cambridge, Melbourne ou New York. Cette diversité convient à une place dont les clients relèvent de nombreux systèmes juridiques.

L’ouverture du marché aux cabinets étrangers

Les cabinets étrangers ont longtemps été limités au conseil sur le droit de leur pays d’origine et sur les opérations internationales. En 2000, Singapour comptait 576 avocats étrangers. En juillet 2009, on y recensait 95 cabinets étrangers et 840 avocats étrangers.⁷ La question qui occupait le gouvernement était de savoir s’il fallait autoriser les cabinets étrangers à exercer le droit singapourien, jusque-là réservé aux cabinets singapouriens.

La réponse est venue en 2008, après que le Committee to Develop the Legal Sector, présidé par le juge V K Rajah, eut recommandé une ouverture mesurée.⁸ Le Ministry of Law (ministère de la Justice) a créé le régime des Qualifying Foreign Law Practices (QFLP). Le 5 décembre 2008, il a annoncé l’attribution des premières licences à Allen & Overy, Clifford Chance, Herbert Smith, Latham & Watkins, Norton Rose et White & Case, retenus parmi 20 candidatures. Les critères de sélection comprenaient le volume d’activité offshore que générerait le bureau de Singapour, le nombre d’avocats basés à Singapour, les domaines de pratique proposés et le rôle du bureau en tant que siège régional.⁹

Une licence QFLP permet à un cabinet étranger d’exercer le droit singapourien par l’intermédiaire d’avocats qualifiés à Singapour titulaires d’un certificat d’exercice (practising certificate), ou d’avocats étrangers titulaires d’un certificat de praticien étranger (foreign practitioner certificate). Le contentieux interne et la pratique généraliste restent exclus, notamment le droit pénal, les transactions immobilières des particuliers, le droit de la famille et le droit administratif.¹⁰ Le régime a été conçu parallèlement à la Joint Law Venture, qui permet à un cabinet étranger et à un cabinet singapourien de s’associer dans une structure commune tout en restant des cabinets distincts.¹¹ Une autre forme, la Formal Law Alliance, autorise une coopération plus étroite entre un cabinet étranger et un cabinet singapourien sans coentreprise.¹²

Le poids économique des cabinets agréés

Les licences ont été renouvelées lors de cycles successifs, la liste des titulaires évoluant au fil du temps. Lorsque le Ministry of Law a renouvelé neuf licences fin 2020, il a indiqué que les cabinets QFLP avaient généré plus de 3,07 milliards de S$ de revenus offshore depuis 2013 et employaient environ 190 avocats qualifiés à Singapour dans leurs bureaux singapouriens.¹³

En octobre 2025, les neuf cabinets titulaires d’une licence étaient Allen Overy Shearman Sterling, Clifford Chance, Gibson, Dunn & Crutcher, Latham & Watkins, Jones Day, Linklaters, Norton Rose Fulbright, Sidley Austin et White & Case. Selon la mise à jour du ministère du 16 octobre 2025, ces neuf cabinets avaient généré plus de 2 milliards de S$ de revenus issus d’activités offshore entre 2021 et 2024 et employaient plus de 550 avocats à Singapour, dont plus de 40 % qualifiés à Singapour.¹⁴ L’accent mis sur les revenus offshore révèle la finalité du régime. Singapour a ouvert l’exercice du droit singapourien aux cabinets étrangers en échange d’un travail qui, autrement, aurait été effectué à Londres, à Hong Kong ou à New York. Elle a réservé la pratique interne aux cabinets locaux, de sorte que l’ouverture a servi l’exportation de services juridiques sans évincer la profession nationale.

Au-delà des cabinets agréés, le nombre de cabinets étrangers n’a cessé de croître. Selon un article de la Singapore Law Gazette, 141 cabinets étrangers exerçaient à Singapour en janvier 2026, contre 74 en 2020, et 1 418 avocats étrangers étaient inscrits auprès de la Legal Services Regulatory Authority, soit 18,15 % de l’ensemble des avocats inscrits.¹⁵

Le réexamen de 2025

Le dispositif de licences, avec ses catégories distinctes pour les cabinets étrangers, les QFLP, les Joint Law Ventures et les Formal Law Alliances, est devenu complexe. En octobre 2025, un réexamen du cadre réglementaire applicable aux cabinets d’avocats a recommandé des modifications du régime QFLP. Le Ministry of Law a annoncé qu’il étudierait ces recommandations, consulterait le public et publierait sa réponse ultérieurement. Il a autorisé le renouvellement des licences existantes pour deux ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, et précisé que le résultat du prochain exercice formel de renouvellement serait annoncé en 2027.¹⁶ Selon la presse, ce réexamen vise un cadre de licences simplifié et des garanties renforcées pour l’indépendance des cabinets singapouriens qui collaborent avec des cabinets étrangers.¹⁷

Notes

1. Wikipedia, « Lawyers in Singapore » (consulté en novembre 2026) : les avocats à Singapour font partie d’une profession unifiée et peuvent agir à la fois comme solicitor et comme advocate. ↩
2. Wikipedia, « Law Society of Singapore » (consulté en novembre 2026) : créée en 1967 ; les plaintes sont examinées par un Review Committee, un Inquiry Committee et un Disciplinary Committee, après quoi la Society peut saisir la Court of Three Judges aux fins de blâme, d’amende, de suspension ou de radiation. ↩
3. Wikipedia, « Singapore Academy of Law » (consulté en novembre 2026) : créée par le Singapore Academy of Law Act, en vigueur le 1er novembre 1988 ; ses fonctions comprennent la nomination des Senior Counsel, des Commissioners for Oaths et des Notaries Public ainsi que l’« International Promotion of Singapore Law ». ↩
4. Wikipedia, « Lawyers in Singapore » (consulté en novembre 2026) : le nombre d’avocats en exercice est passé de 4 000 en 2002 à 6 512 en 2023, dont 3 677 hommes et 2 835 femmes en 2023. ↩
5. Wikipedia, « NUS Faculty of Law » (consulté en novembre 2026) : fondée en 1956 comme Department of Law de l’University of Malaya ; faculté depuis 1959 ; doyen fondateur Lionel Astor Sheridan (1956–1962) ; premiers diplômés en 1961, dont Chan Sek Keong et Tommy Koh ; NUS Law a été la seule faculté de droit de Singapour jusqu’à la création de la SMU School of Law en 2007 ; la SUSS School of Law a suivi en 2017. ↩
6. Singapore Institute of Legal Education, conditions d’admission des « qualified persons » titulaires de diplômes d’universités étrangères agréées. ↩
7. Wikipedia, « Lawyers in Singapore » (consulté en novembre 2026) : en juillet 2009, on comptait 95 cabinets étrangers et 840 avocats étrangers, contre 576 en 2000 ; six cabinets internationaux ont obtenu en décembre 2008 une licence pour exercer le droit local des sociétés. ↩
8. Ministry of Law, « Update on Qualifying Foreign Law Practice Licences », 16 octobre 2025 (mlaw.gov.sg, consulté en novembre 2026) : le régime QFLP a été introduit en 2008 à la suite des recommandations du Committee to Develop the Legal Sector, présidé par le juge V K Rajah. ↩
9. Ministry of Law, « Award of Qualifying Foreign Law Practice licences », communiqué de presse du 5 décembre 2008, mlaw.gov.sg (consulté en novembre 2026) : licences attribuées à Allen & Overy, Clifford Chance, Herbert Smith, Latham & Watkins, Norton Rose et White & Case ; 20 candidatures reçues à la date de clôture du 9 octobre 2008 ; licences initialement valables cinq ans ; les critères de sélection comprenaient l’activité offshore, le nombre d’avocats basés à Singapour, les domaines de pratique, le rôle de siège régional et les références à l’échelle mondiale et à Singapour. ↩
10. Ministry of Law, « Update on Qualifying Foreign Law Practice Licences », 16 octobre 2025, mlaw.gov.sg (consulté en novembre 2026) : une QFLP peut exercer le droit singapourien « except in domestic areas of litigation and general practice », tels que le droit pénal, les transactions immobilières des particuliers, le droit de la famille et le droit administratif, par l’intermédiaire d’avocats qualifiés à Singapour titulaires d’un practising certificate ou d’avocats étrangers titulaires d’un foreign practitioner certificate. ↩
11. Ministry of Law, communiqué de presse du 5 décembre 2008 (mlaw.gov.sg, consulté en novembre 2026) : le régime QFLP complète la libéralisation de l’arbitrage international et le régime des Joint Law Ventures. ↩
12. Formal Law Alliance en tant que catégorie de licence au sens du Legal Profession Act 1966 et des Legal Profession (Law Practice Entities) Rules. ↩
13. Ministry of Law, communiqué de presse de décembre 2020 sur le renouvellement de neuf licences QFLP, cité dans « Singapore renews 9 foreign firms’ local licences », Legally India, 31 décembre 2020 (consulté en novembre 2026) : 3,07 milliards de S$ de revenus offshore depuis le cycle de 2013 ; 190 avocats qualifiés à Singapour employés dans les bureaux singapouriens des neuf cabinets ; licences renouvelées pour cinq ans. ↩
14. Ministry of Law, « Update on Qualifying Foreign Law Practice Licences », 16 octobre 2025 (mlaw.gov.sg, consulté en novembre 2026) : liste des neuf cabinets QFLP ; plus de 2 milliards de dollars de revenus issus d’activités offshore de 2021 à 2024 ; plus de 550 avocats à Singapour, dont plus de 40 % qualifiés à Singapour. ↩
15. Singapore Law Gazette, article sur la profession d’avocat citant des données de la Legal Services Regulatory Authority arrêtées en janvier 2026 : 141 cabinets étrangers (74 en 2020) ; 1 418 avocats étrangers inscrits (18,15 % des avocats inscrits). ↩
16. Ministry of Law, « Update on Qualifying Foreign Law Practice Licences », 16 octobre 2025 (mlaw.gov.sg, consulté en novembre 2026) : licences renouvelées pour la dernière fois fin 2020 pour cinq ans ; renouvelables pour deux ans du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ; un réexamen a recommandé des modifications du régime QFLP, sur lesquelles le ministère consultera ; le résultat du prochain exercice de renouvellement sera annoncé en 2027. ↩
17. « Review under way to simplify Singapore’s foreign law firm licensing framework, strengthen local practice independence », The Business Times, 17 octobre 2025, reproduit sur Singapore Law Watch. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.