Les évaluations mutuelles du GAFI

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Singapour au sein du GAFI

Singapour a rejoint le Groupe d’action financière (GAFI) en 1992, trois ans après sa fondation. La cité-État est également membre du Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux (APG), l’organisme régional qui mène les évaluations conjointement avec le GAFI dans la région. Les deux organismes ont participé à l’évaluation de 2026, publiée sous la forme d’un rapport conjoint. Singapour a exercé la présidence du GAFI de juillet 2022 à juin 2024. Sur le plan national, la politique est définie par l’AML/CFT Steering Committee (comité directeur de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), créé en 1999. Il est coprésidé par les secrétaires permanents des ministères de l’Intérieur et des Finances et par le directeur général de la MAS (Monetary Authority of Singapore, l’autorité monétaire et de surveillance financière).¹²

Une évaluation mutuelle porte sur deux aspects. La conformité technique mesure si les lois et règlements d’un pays satisfont à chacune des 40 Recommandations du GAFI, sur une échelle allant de conforme à non conforme, en passant par largement conforme et partiellement conforme. L’efficacité mesure si le dispositif produit des résultats au regard de onze résultats immédiats, de la compréhension des risques jusqu’aux poursuites pour blanchiment et à la confiscation des avoirs. Elle est notée élevée, significative, modérée ou faible.³ Comme les notations d’efficacité exigent des statistiques et des études de cas, elles sont plus difficiles à obtenir. Un pays doté d’excellentes lois peut encore se voir reprocher de les appliquer mollement.

L’évaluation de 2016

Le rapport du quatrième cycle consacré à Singapour a paru en 2016. Il constatait un cadre juridique et institutionnel solide pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En matière de conformité technique, Singapour était jugée conforme à 18 Recommandations, largement conforme à 16 et partiellement conforme à six, parmi lesquelles les Recommandations relatives à la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. Sur la base de ces résultats, Singapour a été placée en suivi renforcé. Au moment de l’évaluation suivante, elle avait obtenu quatre rehaussements de notation, notamment ceux relatifs à la transparence. Le gouvernement avait réagi en instaurant un registre des personnes contrôlantes pour les sociétés et le partenariat public-privé connu sous le nom d’ACIP. Ce partenariat, créé en avril 2017, réunit banques, autorités de surveillance et services répressifs.⁴

Le cinquième cycle : le rapport de 2026

Le cinquième cycle applique une méthodologie révisée, qui met davantage l’accent sur l’efficacité et raccourcit le cycle à six ans. Les évaluateurs se sont rendus à Singapour du 1er au 18 juillet 2025. Après l’adoption du rapport par la plénière du GAFI en février 2026, il a été publié le 6 mai 2026. Le gouvernement a mis en avant la conclusion selon laquelle Singapour disposait « d’un cadre et de procédures solides et efficaces pour lutter contre le blanchiment d’argent ». Il a également souligné que Singapour avait été placée en suivi régulier, la procédure réservée aux membres ayant obtenu de bons résultats, ce qui marquait un progrès par rapport au suivi renforcé de 2016.

Les notations confirment ce progrès. En matière d’efficacité, Singapour a atteint un niveau significatif pour sept des onze résultats : risques et coordination, coopération internationale, surveillance des institutions financières, surveillance des entreprises non financières, renseignement financier, confiscation et poursuites pour financement du terrorisme. Quatre résultats ont été jugés modérés : bénéficiaires effectifs, enquêtes et poursuites pour blanchiment, mesures préventives et sanctions financières en matière de financement du terrorisme, et sanctions financières contre le financement de la prolifération. Aucun résultat n’a été jugé élevé ou faible. En matière de conformité technique, Singapour a été jugée conforme à 24 Recommandations et largement conforme à 14. Les deux notations partielles concernaient une nouvelle fois la transparence des personnes morales et des constructions juridiques, domaine dans lequel Singapour avait obtenu des rehaussements lors du suivi du rapport de 2016.⁵

Ce que les évaluateurs ont salué

Les évaluateurs ont décrit Singapour comme un centre financier d’importance mondiale, caractérisé par une faible criminalité violente, une grande richesse et une forte confiance dans les institutions. Ils ont ajouté que ses risques de blanchiment étaient « disproportionnés » par rapport à son taux de criminalité interne, car les criminels qui cherchent à détourner son système se trouvent généralement à l’étranger. Ils ont distingué l’affaire de 2023 comme une démonstration de la qualité des services répressifs singapouriens. Le comité interministériel qui a suivi constituait à leurs yeux « la manifestation la plus claire » de la volonté de Singapour d’expérimenter de nouvelles mesures.

La coordination entre les administrations a été qualifiée de point fort essentiel. Les évaluateurs ont salué les investissements réalisés depuis 2016 dans la technologie, l’intégration des données et l’automatisation, qui avaient considérablement accru les informations financières à la disposition des enquêteurs. Ils ont jugé que le travail de la MAS pour faire comprendre aux institutions leurs risques et leurs obligations constituait un atout du dispositif. Les institutions financières et les prestataires de services sur actifs virtuels avaient une bonne compréhension de leurs risques. En matière de recouvrement des avoirs, les autorités avaient saisi environ 6 milliards de dollars singapouriens pendant la période examinée. Entre 2020 et 2024, elles avaient confisqué 3,9 milliards, soit un taux de confiscation rapporté aux saisies de 61 %.⁶

Ce que les évaluateurs ont critiqué

Les critiques portaient sur trois domaines. Le premier était la physionomie des poursuites. En cinq ans, les services répressifs ont ouvert 11 189 enquêtes pour blanchiment, dont plus de 80 % à la suite de plaintes de victimes de fraudes commises en ligne. Parmi elles, 7 594 ont été transmises aux Attorney-General’s Chambers (le ministère public), mais seules 682 personnes physiques ont été poursuivies. Le taux de condamnation dans les affaires poursuivies atteignait un honorable 82 %. La plupart des condamnations visaient toutefois des mules financières (money mules) de bas niveau, et la plupart résultaient d’un plaider-coupable. Les enquêtes sur les infractions fiscales, la corruption et le blanchiment commercial étaient nettement moins nombreuses, alors que ces infractions figurent parmi les principales menaces pour Singapour. Depuis 2016, le ministère public n’avait recruté qu’un seul procureur supplémentaire pour un quadruplement des enquêtes pour blanchiment.⁷

Le deuxième domaine était le niveau des sanctions. En moyenne, les personnes condamnées pour blanchiment ont reçu treize mois d’emprisonnement. Des peines de prison de plus de quatre ans n’ont été prononcées que dans 5 % des condamnations. Entre 2020 et 2024, la MAS a infligé 15 sanctions pécuniaires à des institutions et prononcé cinq restrictions ou retraits de licence. Les évaluateurs ont reconnu que la MAS avait intensifié son action en 2025, notamment par les sanctions de 27,45 millions de dollars infligées à neuf institutions en juillet de cette année-là. Ils ont néanmoins estimé que les montants n’étaient pas à la mesure des manquements ni de la taille des institutions.⁸

Le troisième domaine était la transparence. Singapour dispose d’un registre central des bénéficiaires effectifs auprès de l’Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA, le registre des sociétés), mais elle ne vérifie pas les informations au moment du dépôt. Elle s’en remet aux prestataires de services aux sociétés (corporate service providers) pour identifier correctement les bénéficiaires effectifs. Pour les trusts, Singapour compte sur l’accès par l’intermédiaire de la société fiduciaire, de la banque ou du professionnel concerné. Les évaluateurs ont conclu que l’exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs était « discutable ». Les sanctions des manquements n’étaient pas encore dissuasives, car des peines plus lourdes n’avaient été adoptées que récemment. Ce constat concerne directement les trusts et les structures de détention examinés au chapitre E.IV, ainsi que la Variable Capital Company (VCC), dont les bénéficiaires effectifs ne sont pas inscrits au registre central.

Les évaluateurs ont résumé leurs conclusions en une phrase que tout responsable de la conformité à Singapour devrait lire. Les défis étaient relevés « par un dispositif singapourien compétent et coordonné, disposé à essayer de nouvelles solutions », mais le système « doit être plus incisif dans la production de résultats démontrables et constants, fondés sur les risques ».⁹

Notes

1. FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, page de titre et référence de citation : « FATF (2026), Mutual Evaluation Report of Singapore, FATF, Paris and APG, Sydney » ; Money Laundering National Risk Assessment Singapore 2024, par. 1.5 : Singapour « held the FATF Presidency for the term July 2022 to June 2024 » ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, chapitre 1 (« The AML/CFT SC was formed in 1999 ») ; Money Laundering National Risk Assessment Singapore 2024, par. 1.6 (coprésidents). ↩
2. Singapour est devenue membre du GAFI en 1992 ; voir FATF, page pays « Singapore » (fatf-gafi.org). ↩
3. FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, « How to read this mutual evaluation report » et note relative au tableau des notations. ↩
4. Inter-Ministerial Committee on Anti-Money Laundering, Report, octobre 2024, encadré sur le GAFI : lors de son évaluation de 2016, le GAFI a estimé que Singapour « to have a strong legal and institutional framework to fight money laundering and terrorism financing » ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, note introductive sur l’évaluation précédente : 18 C, 16 LC et 6 PC en 2016, « Singapore was placed in enhanced follow-up », quatre réévaluations depuis (R.25 de PC à C, R.23 et R.24 de PC à LC, R.3 de LC à C) ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, annexe A, sur R.24 et R.25 : « Singapore was rated partially compliant with R.24 in its 2016 MER » et « partially compliant with R.25 in the 2016 MER » ; Money Laundering National Risk Assessment Singapore 2024, par. 4.6.5 : « ACIP was set up in April 2017 to bring together stakeholders from industry and government ». ↩
5. FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, « How to read this mutual evaluation report » (« operating on a six-year cycle ») ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 1 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Roadmap of key recommended actions, par. 1 et 3 (visite sur place « from 1-18 July 2025 », adoption par la plénière du GAFI en février 2026, « Singapore is placed in regular follow-up ») ; Monetary Authority of Singapore, « Singapore has a robust framework for combatting financial crime, according to international body », communiqué de presse, 6 mai 2026 (mas.gov.sg, consulté en novembre 2026) : « robust and effective framework and process to counter money-laundering », suivi régulier pour les membres ayant obtenu de bons résultats, progrès par rapport à l’évaluation de 2016 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, « Ratings for effectiveness and technical compliance » : IO.1, IO.2, IO.3, IO.4, IO.6, IO.8 et IO.9 significatifs ; IO.5, IO.7, IO.10 et IO.11 modérés ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, « Ratings for effectiveness and technical compliance » : R.24 et R.25 partiellement conformes ; décompte des notations conformes (24) et largement conformes (14) effectué par l’auteur à partir du tableau. ↩
6. FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, Key Findings (a) et par. 2 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, Key Findings (b) ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, Key Findings (d) et par. 7 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 16 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 34–35. ↩
7. FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 30–31 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 31 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 30, et par. 467. ↩
8. FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, par. 484 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, par. 271. ↩
9. FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, par. 24–25 ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, Key Findings (i) ; FATF et APG, Mutual Evaluation Report of Singapore, mai 2026, Executive Summary, Key Findings (j). ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.