La fin du secret bancaire à l’égard des autorités fiscales étrangères
Pendant la plus grande partie de son histoire moderne, Singapour a offert à sa clientèle étrangère une confidentialité bancaire que les autorités fiscales étrangères ne pouvaient percer. La loi ne la présentait pas comme un secret à la manière suisse. Il s’agissait d’un devoir légal de confidentialité imposé aux banques, assorti de sanctions pénales et adossé à un système fiscal territorial qui s’intéressait peu à ce que les non-résidents devaient à leurs propres États. En moins d’une décennie, entre mars 2009 et septembre 2018, cette protection a disparu sous tous les aspects pertinents en matière fiscale. Singapour a accepté la norme internationale d’échange de renseignements sur demande et conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis au titre de FATCA. Elle a érigé les infractions fiscales graves en infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent et a commencé à échanger automatiquement des informations sur les comptes financiers avec des dizaines de juridictions au titre de la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard, CRS).
Ce chapitre retrace cette transition. Il commence par l’engagement pris en 2009 envers la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par la législation qui l’a mise en œuvre. Il examine ensuite le régime américain FATCA et les accords par lesquels Singapour l’a appliqué, la Norme commune de déclaration et ses modifications ultérieures, ainsi que l’érection des infractions fiscales en infractions sous-jacentes. Une dernière section aborde la question la plus délicate de toute la période : qu’est-il advenu des avoirs que les clients étrangers avaient comptabilisés à Singapour avant le changement des règles, et comment les banques devaient-elles les traiter ?
Le volume parallèle consacré à Genève consacre un chapitre à la même transformation de la banque privée suisse entre 2008 et 2018, sous l’effet de l’affaire UBS, du programme américain pour les banques suisses et de l’introduction de l’échange automatique.1 La comparaison est instructive. Singapour a suivi le même chemin presque au même moment. Elle l’a fait avec moins de sanctions, moins de poursuites contre ses banquiers et un accent plus marqué sur la surveillance préventive. Les raisons de cette différence, et ses limites, sont examinées à la fin de ce chapitre. L’architecture réglementaire dans son ensemble est décrite au chapitre I de la présente partie, et le régime de lutte contre le blanchiment au chapitre III de la partie H.
L’essentiel
Singapour a adhéré le 7 mars 2009, sous la menace d’une liste grise, à la norme de l’OCDE en matière d’échange de renseignements sur demande. Elle l’a mise en œuvre par l’Income Tax (Amendment) (Exchange of Information) Act 2009, qui ouvrait l’accès aux informations bancaires par une procédure judiciaire avec notification au contribuable. Les réformes annoncées le 14 mai 2013 ont supprimé l’exigence d’une décision judiciaire, étendu l’assistance à tous les partenaires conventionnels et conduit à la signature de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Singapour a signé avec les États-Unis le 9 décembre 2014 un accord FATCA de modèle 1, remplacé par un accord réciproque signé le 13 novembre 2018 et en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Au titre de la Norme commune de déclaration, les établissements financiers singapouriens appliquent les obligations de diligence depuis le 1er janvier 2017, et Singapour échange des informations sur les comptes financiers depuis septembre 2018. Depuis le 1er juillet 2013, les infractions fiscales graves sont des infractions sous-jacentes au blanchiment d’argent. La Monetary Authority of Singapore (MAS) attend des établissements financiers qu’ils refusent ou réexaminent les clients dont ils soupçonnent que les avoirs proviennent d’une fraude ou d’une évasion fiscale intentionnelle, y compris à l’égard d’un fisc étranger.
Notes
- Ressos, Genève, place financière internationale, partie E, chapitre III, « La fin du secret bancaire à l’égard des autorités fiscales étrangères (2008-2018) », qui retrace l’affaire UBS, l’adoption de la norme de l’OCDE, le programme américain pour les banques suisses, FATCA et l’échange automatique de renseignements. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.