La fin du secret bancaire à l’égard des autorités fiscales étrangères : conséquences pratiques
Pour les banques, les sociétés fiduciaires et les gestionnaires d’actifs
Ces règles ont pour effet cumulé qu’un établissement financier singapourien doit pouvoir démontrer, pour chaque client, qu’il connaît sa résidence fiscale et qu’il n’a aucune raison de soupçonner que ses avoirs proviennent d’une évasion fiscale. L’obligation s’applique de la même manière aux banques, aux sociétés fiduciaires agréées et aux gestionnaires de fonds. Les régimes applicables aux family offices et aux gérants de fortune indépendants, examinés aux chapitres III et V de la présente partie, y ajoutent leurs propres exigences. L’évaluation des risques de 2024 relève que des intermédiaires professionnels tels que les sociétés fiduciaires et les gestionnaires d’actifs peuvent être utilisés abusivement pour blanchir le produit d’infractions fiscales étrangères.1
Pour les clients et leurs conseillers
Pour les clients, la règle pratique est simple. Tout compte détenu à Singapour doit être présumé connu de l’autorité fiscale du pays de résidence du client, à moins que ce pays ne se trouve en dehors du réseau d’échange de Singapour, comme c’est actuellement le cas des Émirats arabes unis. Les comptes des US persons sont déclarés à l’IRS au titre de FATCA. Les structures ne modifient pas ce résultat, puisque l’on remonte des entités passives et des trusts jusqu’à leurs personnes détenant le contrôle. Les montages destinés à éviter la déclaration peuvent être écartés en vertu de la section 105MA de l’Income Tax Act. Les conseillers qui aident un client à dissimuler des avoirs provenant d’une évasion fiscale s’exposent à une responsabilité pénale à Singapour au titre des dispositions du CDSA réprimant le blanchiment.
Liste de contrôle
- Déterminer la résidence fiscale de chaque titulaire de compte, personne détenant le contrôle, constituant (settlor), bénéficiaire et protecteur (protector), et la documenter au moyen d’une autocertification et de pièces justificatives.
- Vérifier si la juridiction de résidence figure sur la liste actuelle des juridictions soumises à déclaration de l’IRAS et si le compte relève de FATCA.
- Pour chaque nouveau client, évaluer la légitimité fiscale des avoirs et la plausibilité des raisons de leur comptabilisation à Singapour, à l’aide des indicateurs de l’annexe B des lignes directrices relatives au MAS Notice 626.
- Traiter la participation à une amnistie fiscale étrangère comme un événement déclencheur de déclaration, faire la déclaration de transaction suspecte requise et décider, selon une approche fondée sur les risques, s’il y a lieu d’examiner le compte.
- Lorsqu’un impôt étranger éludé n’a pas d’équivalent à Singapour, appliquer néanmoins les contrôles des risques et tenir compte de l’absence de protection légale avant de faire une déclaration volontaire.
- Éviter les montages dont l’objet principal est de soustraire un compte à la déclaration CRS ou FATCA, puisque le Comptroller (directeur de l’administration fiscale) peut les écarter.
- Réexaminer les services hérités du passé, tels que la banque restante et les comptes dormants, et veiller à ce qu’ils soient soumis à des contrôles indépendants.
- Se préparer à la Norme commune de déclaration modifiée à partir du 1er janvier 2027 et au Crypto-Asset Reporting Framework (cadre de déclaration des crypto-actifs), dont les premiers échanges sont prévus pour 2028.
Notes
- Money Laundering National Risk Assessment 2024, par. 6.2.18 : « Professional intermediaries such as trust companies and asset managers may also be misused » ; personnes morales et constructions juridiques utilisées pour détenir des fonds au moyen de structures complexes de propriété et de contrôle. ↩
À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.