La convention de double imposition et sa révision

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Les conventions de 1981 et de 1994

Singapour et l’Inde ont conclu une première convention préventive de la double imposition le 20 avril 1981. Elle a été remplacée par la convention actuelle, signée le 24 janvier 1994, entrée en vigueur le 27 mai 1994 et applicable à partir du 1er janvier 1994 à Singapour et du 1er avril 1994 en Inde.¹ Dans sa structure, la convention suivait le modèle de l’OCDE, mais elle conservait plusieurs éléments du modèle des Nations unies que l’Inde privilégiait en tant qu’État importateur de capitaux. Les dividendes pouvaient être imposés dans l’État de la source à un taux maximal de 10 % lorsque le bénéficiaire effectif était une société détenant au moins 25 % des actions, et de 15 % dans les autres cas. Les intérêts des prêts bancaires étaient plafonnés à 10 %, les autres intérêts à 15 %.²

Les plus-values constituaient le point décisif. Dans sa version initiale, l’article 13 permettait à l’Inde d’imposer les gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société indienne, de sorte qu’un investisseur singapourien qui cédait des actions indiennes restait à la portée du fisc indien.³ Dans cette version, Singapour n’offrait aux investisseurs de portefeuille aucun avantage par rapport à la plupart des autres juridictions. Maurice, en revanche, en offrait un, puisque sa convention avec l’Inde attribuait le droit d’imposer ces gains à l’État de résidence, alors que Maurice elle-même ne les imposait pas. Dans les années 1990, la plupart des capitaux étrangers de portefeuille et de capital-investissement destinés à l’Inde transitaient donc par Port-Louis.

Le protocole de 2005 : le lien avec Maurice et la première limitation des avantages

Le protocole signé à New Delhi le 29 juin 2005 a changé la donne. Il a remplacé les paragraphes 4 à 6 de l’article 13 par une règle selon laquelle les gains provenant de l’aliénation de biens non visés par les trois premiers paragraphes, y compris les actions, n’étaient imposables que dans l’État de résidence du cédant.⁴ Singapour obtenait ainsi le même traitement des plus-values que Maurice.

Deux conditions rendaient le marché acceptable pour l’Inde. La première était une clause de limitation des avantages, qui refusait l’exonération à un résident dont les affaires avaient été organisées dans le but principal de l’obtenir, ainsi qu’aux sociétés écrans ou relais. Une société était réputée être une société écran si ses dépenses annuelles d’exploitation à Singapour étaient inférieures à 200 000 S$ au cours des 24 mois précédant la réalisation du gain, tandis que les sociétés cotées sur une bourse reconnue étaient réputées avoir de la substance.⁵ La seconde condition liait l’exonération à Maurice. Selon l’article 6 du protocole, la règle sur les plus-values, la disposition sur l’échange de renseignements, la limitation des avantages et le mécanisme de réexamen ne devaient rester en vigueur qu’aussi longtemps que la convention entre l’Inde et Maurice attribuait les gains sur actions exclusivement à l’État de résidence.⁶

Le protocole plaçait donc Singapour à égalité avec Maurice, à condition que les entités singapouriennes justifient de dépenses réelles. Le seuil de 200 000 S$ était modeste pour un gestionnaire de fonds doté de personnel et de bureaux, mais rédhibitoire pour une société boîte aux lettres. Ce dispositif favorisait le type de plateforme d’investissement que Singapour souhaitait attirer : des sociétés holding ayant leurs administrateurs, leurs employés et leurs centres de décision à Singapour. Il reflétait aussi le souci de l’Inde de réserver les avantages conventionnels aux capitaux ayant avec Singapour un lien réel, allant au-delà d’une adresse enregistrée.

Le protocole de 2011 : l’échange de renseignements

Le 24 juin 2011, les deux gouvernements ont signé un deuxième protocole, qui a remplacé l’article 28 par une clause d’échange de renseignements conforme à la norme internationale. Les autorités compétentes devaient échanger les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’application des impôts nationaux de toute nature. Un État ne pouvait refuser une demande au seul motif que les renseignements étaient détenus par une banque, un autre établissement financier, un nominee ou un fiduciaire. Le protocole est entré en vigueur le 1er septembre 2011 et s’appliquait aux périodes d’imposition commençant le 1er janvier 2008 ou après cette date.⁷

Le calendrier n’avait rien de fortuit. Peu auparavant, Singapour s’était engagée à respecter la norme internationale sous la pression de l’OCDE et du G20, comme le décrit le chapitre II de la partie E. En Inde, le débat sur la fortune non déclarée détenue à l’étranger, appelée « black money », était devenu un enjeu politique de premier ordre. Le protocole de 2011 a ouvert pour la première fois aux autorités fiscales indiennes une voie légale d’accès aux informations bancaires à Singapour. La fin du secret bancaire à l’égard des fiscs étrangers, que la partie E analyse de manière générale, a donc eu son propre chapitre indien.

Le protocole de 2016 : l’imposition des plus-values à la source

En mai 2016, l’Inde a modifié sa convention avec Maurice afin d’imposer dans l’État de la source les gains sur les actions acquises à partir du 1er avril 2017.⁸ Comme l’exonération singapourienne dépendait de la règle mauricienne, le changement intervenu à Port-Louis y aurait mis fin automatiquement. Les deux gouvernements ont choisi de renégocier. Le 30 décembre 2016, le haut-commissaire de Singapour Lim Thuan Kuan et Sushil Chandra, président du Central Board of Direct Taxes, ont signé un troisième protocole à New Delhi. Il est entré en vigueur le 27 février 2017, ses dispositions relatives aux plus-values et à la limitation des avantages prenant effet le 1er avril 2017.⁹

Le nouvel article 13 opère une distinction selon la date d’acquisition. Les gains sur les actions acquises avant le 1er avril 2017 restent imposables uniquement dans l’État de résidence. Les gains sur les actions acquises à partir de cette date peuvent être imposés dans l’État de résidence de la société. Pendant une période transitoire allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2019, l’État de la source ne pouvait imposer ces gains qu’à la moitié au plus de son taux national.¹⁰ L’IRAS, l’administration fiscale singapourienne, a présenté le résultat comme le maintien de l’exonération existante pour les investissements réalisés avant le 1er avril 2017. Elle a souligné que les exigences de substance, sans équivalent dans les autres conventions conclues par l’Inde, continueraient de garantir que seuls les résidents exerçant une activité économique réelle pourraient en bénéficier.¹¹

La limitation des avantages est passée du protocole à la convention, sous la forme d’un nouvel article 24A. Celui-ci reprend le critère du but principal, la définition des sociétés écrans et relais, le seuil de dépenses de 200 000 S$ ou de 5 millions de roupies et l’exception pour les sociétés cotées. Pour les actions bénéficiant des droits acquis, le critère des dépenses devait être rempli au cours de chacune des deux périodes de douze mois précédant le gain, comme le prévoyait déjà une note de bas de page du protocole de 2005. Pour les gains de la période transitoire, le critère portait sur les douze mois précédents.¹² Le protocole a aussi supprimé le lien avec Maurice et inséré un article 28A, selon lequel la convention n’empêche aucun des deux États d’appliquer ses règles internes contre l’évasion et la fraude fiscales. Un nouveau paragraphe de l’article 9 oblige chaque État à procéder aux ajustements corrélatifs en matière de prix de transfert.¹³

L’instrument multilatéral et le critère de l’objet principal

Les deux États ont signé le 7 juin 2017 la Convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Singapour l’a ratifiée le 21 décembre 2018 et l’Inde le 25 juin 2019. À Singapour, les modifications ont pris effet par l’Income Tax (Singapore–India) (Avoidance of Double Taxation Agreement) Order 2019, en vigueur depuis le 1er octobre 2019.¹⁴ L’ajout le plus important est l’article 29A sur la prévention de l’utilisation abusive des conventions. Un avantage conventionnel est refusé lorsqu’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux d’un montage, sauf si son octroi est conforme à l’objet et au but de la convention. À Singapour, le critère de l’objet principal s’applique, pour les retenues à la source, aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2020 et, pour les autres impôts, aux périodes de référence commençant le 1er avril 2020 ou après cette date.¹⁵

La convention entre l’Inde et Singapour comporte désormais trois niveaux de règles anti-abus : la limitation des avantages de l’article 24A, le critère de l’objet principal de l’article 29A et les règles indiennes générales anti-évitement, que l’article 28A préserve expressément. Une société holding singapourienne doit donc démontrer à la fois sa substance à Singapour et la finalité commerciale de son existence.

La substance en pratique : Fullerton et Tiger Global

L’articulation de ces niveaux a été mise à l’épreuve devant les juridictions indiennes. L’affaire Fullerton Financial Holdings, une société singapourienne détenue à 100 % par Temasek, est instructive. Fullerton avait investi en 2008 dans Fullerton India Credit Company et avait cédé l’intégralité de sa participation au cours de l’exercice 2021-2022, réalisant des plus-values à long terme de 6,81 milliards de roupies, qu’elle déclarait exonérées en vertu de l’article 13(4A). L’administration fiscale soutenait que la société manquait de substance, puisqu’elle n’avait ni employés ni locaux propres et recourait au personnel d’une société affiliée. La chambre de Mumbai de l’Income Tax Appellate Tribunal a admis les attestations de l’IRAS et des réviseurs établissant des dépenses supérieures au seuil de 200 000 S$. Elle a jugé que la société n’était ni une société écran ni une société relais et n’a relevé aucun indice que l’obtention des avantages conventionnels ait été un objet principal de l’investissement.¹⁶

Les commentateurs ont relevé que le tribunal avait amalgamé la limitation des avantages et le critère de l’objet principal, qui sont des dispositions distinctes. Ils ont aussi noté qu’il ne s’était pas référé à la circulaire de 2025 du Central Board of Direct Taxes, selon laquelle les actions bénéficiant des droits acquis échappent au critère de l’objet principal. Ces deux points montrent que le droit reste incertain au niveau de détail qui compte pour les praticiens.

Le long litige sur la sortie de Tiger Global de Flipkart par l’intermédiaire d’entités mauriciennes en 2018 illustre le risque inverse. Les autorités fiscales indiennes ont refusé l’exonération conventionnelle au motif que le contrôle et la direction des sociétés mauriciennes se trouvaient hors de Maurice et que la structure visait à éluder l’impôt indien. Après que la Delhi High Court eut donné raison à l’investisseur en 2024, la Cour suprême de l’Inde a annulé cette décision en janvier 2026 et jugé les gains imposables en Inde. Selon les premiers commentaires, la Cour a considéré le certificat de résidence fiscale comme un élément de preuve qui ne saurait primer les règles anti-évitement. Elle a jugé que les droits acquis protègent les investissements authentiques sans offrir d’abri aux montages conçus pour éluder l’impôt.¹⁷ Bien que l’affaire concerne Maurice, les gestionnaires de structures singapouriennes l’ont lue attentivement, car les questions tranchées – où se situe le contrôle effectif, quel poids accorder à un certificat de résidence fiscale et jusqu’où les règles internes anti-évitement s’étendent aux droits acquis conventionnels – se posent de la même manière sous la convention avec Singapour. La décision Fullerton du tribunal de Mumbai est antérieure à l’arrêt et devra être relue à sa lumière.

Notes

1. IRAS, Agreement between Singapore and India for the Avoidance of Double Taxation, texte synthétisé avec le MLI (iras.gov.sg, consulté en novembre 2026) : date de conclusion 24 janvier 1994, entrée en vigueur 27 mai 1994, prise d’effet 1er janvier 1994 (Singapour) et 1er avril 1994 (Inde) ; convention antérieure signée le 20 avril 1981 (annexe E). ↩
2. IRAS, texte synthétisé, article 10(2) (10 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 25 % des actions, 15 % dans tous les autres cas) et article 11(2) (10 % sur les prêts accordés par une banque ou un établissement financier similaire, 15 % dans tous les autres cas). ↩
3. IRAS, texte synthétisé, article 13(5) dans la version de 1994 : « Gains from the alienation of shares other than those mentioned in paragraph 4 in a company which is a resident of a Contracting State may be taxed in that State. » ↩
4. IRAS, texte synthétisé, annexe D (Protocol signed at New Delhi on 29 June 2005), article 1 remplaçant les paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 13 : ces gains « shall be taxable only in that State » ; article 7 : entrée en vigueur le 1er août 2005. ↩
5. IRAS, texte synthétisé, annexe D, article 3 : refus des avantages lorsque les affaires ont été organisées dans le but principal de tirer parti de l’article 1 ; définition d’une société écran ou relais ; société réputée écran si ses dépenses annuelles totales d’exploitation sont inférieures à 200 000 S$ ou à Rs 50,00,000 au cours des 24 mois immédiatement précédents ; société réputée non écran si elle est cotée sur une bourse reconnue. ↩
6. IRAS, texte synthétisé, annexe D, article 6 : les articles 1, 2, 3 et 5 « shall remain in force so long as » la convention entre l’Inde et Maurice prévoit que les gains provenant de l’aliénation d’actions ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. ↩
7. IRAS, texte synthétisé, annexe C (Second Protocol signed at New Delhi on 24 June 2011), article 1 : nouvel article 28, paragraphes 1 (renseignements « foreseeably relevant » concernant les impôts « of every kind and description ») et 5 (pas de refus « solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity ») ; note sur le deuxième protocole : signé le 24 juin 2011, en vigueur le 1er septembre 2011, applicable aux impôts afférents aux périodes d’imposition commençant le 1er janvier 2008 ou après cette date. ↩
8. Protocol amending the India–Mauritius Double Taxation Avoidance Convention, signé à Port-Louis le 10 mai 2016 ; imposition à la source des plus-values sur les actions acquises à partir du 1er avril 2017, avec maintien des droits acquis pour les investissements antérieurs et un taux transitoire de 50 % jusqu’au 31 mars 2019. ↩
9. IRAS, « Singapore and India Sign New Protocol to Update Bilateral Avoidance of Double Taxation Agreement (DTA) », communiqué de presse du 30 décembre 2016 : signé par S.E. M. Lim Thuan Kuan, haut-commissaire de Singapour en Inde, et Shri Sushil Chandra, président du Central Board of Direct Taxes ; IRAS, texte synthétisé, note sur le troisième protocole : entré en vigueur le 27 février 2017, dispositions applicables à compter de cette date, à l’exception des articles 2, 3 et 4, applicables à partir du 1er avril 2017 ; IRAS, « Tax Agreements with India and Uruguay Enter Into Force » (iras.gov.sg, consulté en novembre 2026). ↩
10. IRAS, texte synthétisé, annexe B (Third Protocol), article 2 : nouveaux paragraphes 4A (actions acquises avant le 1er avril 2017 imposables uniquement dans l’État de résidence), 4B (actions acquises à partir du 1er avril 2017 imposables dans l’État de la société) et 4C (gains réalisés entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2019 imposables au plus à 50 % du taux national). ↩
11. IRAS, communiqué de presse du 30 décembre 2016 : « The updated DTA preserves the existing tax exemption on capital gains for shares acquired before 1 April 2017 » ; plus-values sur les actions acquises à partir du 1er avril 2017 imposées à 50 % du taux national indien pendant une période transitoire de deux ans ; le protocole maintient des « stringent substance requirements which are unique to the Singapore-India DTA ». ↩
12. IRAS, texte synthétisé, annexe B, article 3 : nouvel article 24A, paragraphes 1 à 5 ; société réputée écran si ses dépenses annuelles d’exploitation sont inférieures à 200 000 S$ ou à Rs 5,000,000 « for each of the 12-month periods in the immediately preceding period of 24 months » (cas du paragraphe 4A) ; sociétés cotées réputées non écrans ; paragraphe 3(b) : douze mois pour les cas du paragraphe 4C ; annexe D, note 1 relative à l’article 3 : les 24 mois « shall be calculated by referring to two blocks of 12 months ». ↩
13. IRAS, texte synthétisé, annexe B : article 1 (nouvel article 9(2), ajustements corrélatifs), article 4 (suppression des articles 1, 3, 5 et 6 du protocole de 2005 à compter du 1er avril 2017) et article 5 (nouvel article 28A sur le droit interne anti-évitement). ↩
14. IRAS, texte synthétisé, note sur le MLI : signé le 7 juin 2017 ; ratifié par Singapour le 21 décembre 2018 et par l’Inde le 25 juin 2019 ; l’Income Tax (Singapore-India) (Avoidance of Double Taxation Agreement) Order 2019 est entré en vigueur le 1er octobre 2019. ↩
15. IRAS, texte synthétisé, annexe A, nouvel article 29A : un avantage n’est pas accordé « if it is reasonable to conclude, having regard to all relevant facts and circumstances, that obtaining that benefit was one of the principal purposes of any arrangement or transaction » ; section 3 : à Singapour, le MLI s’applique aux impôts retenus à la source sur les montants payés à partir du 1er janvier 2020 et, pour les autres impôts, lorsque le revenu est tiré d’une période de référence commençant le 1er avril 2020 ou après cette date. ↩
16. Khaitan & Co., Legal 500 / Mondaq, 19 novembre 2025 : le Tribunal s’est fondé sur les attestations de l’IRAS et de KPMG, a jugé que le contribuable n’était ni une société écran ni une société relais et a apprécié le PPT de manière globale, en tenant compte de la justification commerciale, de la gouvernance et de la substance économique ; les commentateurs relèvent que le Tribunal ne s’est pas référé à la CBDT Circular No. 1 of 2025, qui place les actions bénéficiant des droits acquis hors du champ du PPT. ; Bijal Ajinkya, Avin Jain et Aanchal Jain (Khaitan & Co.), « Mumbai Tribunal Grants Treaty Exemption to Singapore Company on Sale of Grandfathered Shares; Dismisses Allegations of Conduit Entity and PPT Applicability », Legal 500 / Mondaq, 19 novembre 2025, sur Fullerton Financial Holdings Pte Ltd v ACIT [TS-1458-ITAT-2025] : contribuable détenu à 100 % par Temasek ; investissement dans FICCL en 2008 ; cession au cours de l’exercice 2021-22 ; plus-values à long terme de INR 681 crore déclarées exonérées en vertu de l’article 13(4A) ; arguments de l’administration sur l’absence d’employés et de locaux. ↩
17. Nexdigm, « Supreme Court Upholds Revenue’s Right To Tax Tiger Global’s Flipkart Exit Gains », Legal 500 / Mondaq, 22 janvier 2026 : la Cour suprême a fait droit au recours de l’administration fiscale et infirmé la décision de la Delhi High Court ; un TRC a une valeur probante mais « does not override anti-avoidance provisions » ; les droits acquis « protects genuine investments » et n’accordent aucune immunité générale aux montages motivés par l’évitement fiscal ; accent mis sur l’absence d’activités, d’employés et de prise de décision à Maurice ; Business Today, « Tiger Global Flipkart exit: what the Supreme Court ruling means for cross-border tax rules », 17 janvier 2026 : la Delhi High Court avait statué en faveur de l’investisseur en 2024 ; l’arrêt motivé était attendu au moment de l’article. Supreme Court of India, Authority for Advance Rulings (Income Tax) v Tiger Global International II Holdings. ↩

À titre d’information générale uniquement. Cet article ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal, ne remplace pas un conseil adapté à votre situation et ne crée aucune relation avocat-client. Il reflète l’état du droit en octobre 2026.